AVENANT N°6 A L’ACCORD RELATIF AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
SGAM AEMA GROUPE
MACIF SAM
APIVIA MACIF MUTUELLE
M.A&S
GIE MFE
GIE AEMA FINANCE
AEMA REIM
MUTAVIE
MACIFILIA
représentées par Monsieur , Directeur Général, et par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,
D’une part,
La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T.et la Fédération PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) CFDT ; représentées ensemble par , Délégué Syndical Groupe MACIF ; , Déléguée Syndicale Groupe MACIF Adjointe ; , Délégué Syndical MACIF SAM ; , Délégué Syndical APIVIA MACIF MUTUELLE
La Fédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C. ; représentée par , Délégué Syndical Groupe MACIF
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance ;représentée ensemble par , Déléguée Syndicale Groupe MACIF ;
La Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE - FEC FO, représentée par , Délégué Syndical Groupe MACIF
dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les accords du Nouveau Modèle Social signés le 29 mars 2018 ont vocation à poser un socle commun de droits, de devoirs et de garanties pour l’ensemble des salariés des sociétés SGAM AEMA GROUPE, GIE AEMA FINANCE, MACIF SAM, APIVIA MACIF MUTUELLE, M.A&S, GIE MFE, MACIFILIA et MUTAVIE en complément des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles de branche applicables auxdites entités. Ces entités constituent le périmètre du Groupe MACIF au sens RH et social, tel que défini par l’accord de mise en place du CSE de Groupe conventionnel du 9 décembre 2019. L’ambition de devenir le premier Groupe mutualiste de protection français s’est concrétisée le 1er janvier 2021 par le rapprochement de MACIF et d’AESIO donnant naissance au Groupe AEMA, puis par l’intégration d’Abeille Assurances et ses filiales le 30 septembre 2021. Le Groupe AEMA s’est structuré autour d’une SGAM commune en charge de la définition de la stratégie, du pilotage et du contrôle de l’ensemble de ses affiliées : Abeille Assurances, Aesio Mutuelle et MACIF. Un rôle transverse est également assuré par AEMA Finance sur son périmètre d’intervention. La SGAM AEMA Groupe a désormais vocation à gérer, sur son périmètre, le pilotage transverse d’ABEILLE Assurances, d’AESIO Mutuelle et de MACIF, chacune conservant son propre périmètre de représentation du personnel et son statut collectif. La création du Groupe AEMA et de la SGAM associée conduit à reconsidérer le périmètre du Groupe MACIF au sens RH et social tel que défini par les différents accords applicables. Le Groupe MACIF au sens RH et social renommé « MACIF » représente une partie du Groupe AEMA et est constitué des entités MACIF SAM, APIVIA MACIF MUTUELLE, M.A&S, GIE MFE, GIE AEMA FINANCE, MACIFILIA et MUTAVIE. A ce titre, et afin de s’inscrire dans l’évolution du Groupe AEMA, les parties s’entendent pour revoir les accords afin de retirer de leur champ d’application la SGAM AEMA GROUPE.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les parties s’entendent pour modifier les dénominations figurant dans l’accord relatif au remboursement de frais de santé du 28 décembre 2012 et ses avenants successifs des 31 janvier 2014 (avenant n°1), 18 décembre 2015 (avenant n°2), 9 décembre 2016 (avenant n°3), 30 novembre 2017 (avenant n°4) et 13 novembre 2018 (avenant n°5) comme suit : - « Groupe au plan RH et social» par « MACIF » - « Groupe » par « MACIF » - « Organisations syndicales représentatives au niveau du groupe » par « organisations syndicales représentatives MACIF » La référence à l’«UES MACIF», telle qu’existante au sein des accords et avenants susvisés est supprimée.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE L’ACCORD
Les parties s’entendent pour sortir du champ d’application de l’accord relatif au remboursement de frais de santé du 28 décembre 2012 et de ses avenants successifs visés à l’article 1, la SGAM AEMA GROUPE. A ce titre, l’accord et les avenants tels que définis à l’article 1 s’appliquent au périmètre MACIF constitué des sociétés suivantes, auquel s’ajoute AEMA REIM : « MACIF SAM, APIVIA MACIF MUTUELLE, M.A&S, GIE MFE, MUTAVIE, MACIFILIA, GIE AEMA FINANCE. »
ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT L’avenant s’applique pour une durée indéterminée. ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.
Fait à PARIS, le 9 décembre 2022
Pour la SGAM AEMA GROUPE, MACIF SAM, APIVIA MACIF MUTUELLE, M.A&S, GIE MFE, GIE AEMA FINANCE, MUTAVIE, MACIFILIA, AEMA REIM
Directeur Général Directeur des Ressources Humaines
