ACCORD MACIF RELATIF À L'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS AIDANTS
Entre les soussignés :
Les sociétés :
•MACIF SAM •APIVIA MACIF MUTUELLE •M.A&S •GIE MFE •GIE MACIF INVESTISSEMENT •MUTAVIE •MACIFILIA représentées par Monsieur Jean-Philippe DOGNETON, Directeur Général, et par Monsieur Nicolas LLORENS, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatés à cet effet
D’une part,
La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T. et la Fédération PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) CFDT représentées par Sandra SOARES, Déléguée Syndicale MACIF ; Claire GRILLE, déléguée syndicale SAM ; Isabelle LEBRETON, déléguée syndicale AMM ; Johan JUBLIN, délégué syndical MFE.
La Confédération CFE-CGC représentée par Mickaël DUC, Délégué Syndical MACIF.
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance ;représentée par Florence DORANGE, Déléguée Syndicale MACIF.
La Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE - FEC FO, représentée par Mathieu CORNILLAUD, Délégué Syndical MACIF.
dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »
Article 1 - Objet et champ d’application4Article 2 - Définition du salarié proche aidant4 art 2.1 notion de proche4 art 2.2 notion d’état de santé5Article 3 - La gestion de la situation du salarié proche aidant5Article 4 - Les mesures favorisant l’accompagnement des salariés aidants6 art 4.1 organisation et aménagement du travail6 art 4.2 les autorisations d’absence8 art 4.3 autres dispositifs d’accompagnement10Article 5 - Les acteurs du dispositif d’aidance11 art 5.1 le référent aidant11 art 5.2 les autres acteurs11Article 6 - Communication/sensibilisation/information12Article 7 - Commission de suivi13Article 8 - Durée et date d'entrée en vigueur de l’accord 13Article 9 - Revision 13Article 10 - Publicité et dépôt de l’accord14
PRÉAMBULE
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rend officiel la place et le rôle des aidants familiaux. Depuis la loi d’adaptation de la société au vieillissement entrée en vigueur au 1er janvier 2016, le proche aidant bénéficie d’un statut juridique reconnu par l'Etat. L'aide entre proches constitue un fait social établi, entretenu notamment par le développement des maladies chroniques, l’évolution des modes de vie et l’allongement de la durée de vie. De nombreux salariés sont contraints de concilier un rôle d’aidant avec leur vie professionnelle de manière occasionnelle ou régulière. L’accompagnement des aidants est un enjeu sociétal et social croissant, pour lequel la MACIF entend poursuivre son engagement par une politique humaine, ambitieuse et inclusive où le rôle des proches aidants est pleinement reconnu et soutenu.
Depuis plusieurs années, la MACIF a mis en place des mesures au profit des aidants notamment au travers des accords handicap du 4 mai 2022, don de jours du 18 décembre 2020, de l’accord télétravail du 5 février 2021 et de l’accord QVT du 29 mars 2018.
Les Parties, qui reconnaissent que le maintien dans l’emploi du salarié proche aidant est un objectif prioritaire, ont engagé des négociations spécifiques afin d’améliorer les mesures existantes et de promouvoir une démarche globale d’accompagnement et de soutien.
Au-delà des obligations légales et réglementaires en la matière, les parties signataires proposent un dispositif novateur et accessible au plus grand nombre en mettant à la disposition du salarié proche aidant des mesures individualisées avec pour objectif d’apporter des solutions adaptées au plus proche des besoins du salarié.
Les mesures et dispositions figurant dans le présent accord résultent des échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales exprimées lors des réunions de négociations des 12 mars, 26 mars, 11 avril, 23 avril, 2 mai, 16 mai et 23 mai.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles concernant le salarié proche aidant qui deviennent caduques au jour de la mise en place du présent accord.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir le cadre et les modalités d’application des mesures d’accompagnement mises en place en faveur des salariés aidants. Il s’applique aux salariés des niveaux 1 à 7 des entités suivantes : MACIF SAM, APIVIA MACIF MUTUELLE, M.A&S, GIE MACIF INVESTISSEMENT, GIE MFE, MUTAVIE, MACIFILIA. Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 2 – DEFINITION DU SALARIÉ PROCHE AIDANT
L’aidant est une personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’un proche en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie, d’un handicap ou d’un accident de la vie. Tout salarié peut bénéficier des dispositifs d'accompagnement visés au sein du présent accord dès lors que les critères suivants, liés à la reconnaissance du statut de proche aidant, sont remplis :
Art 2.1 notion de « proche »
La notion de proche recouvre :
le conjoint : personne mariée, partenaire lié par un PACS ou vivant maritalement avec le salarié ;
les descendants : enfants en filiation directe et/ou dont le salarié assume la charge ;
petits-enfants du salarié dès lors qu’il détient l’autorité parentale. les ascendants : parents du salarié en ligne directe ; grands-parents du salarié en cas d’incapacité des parents.
les collatéraux : frères, sœurs, oncles et tantes du salarié ;
toute personne placée sous responsabilité familiale du salarié suite à une décision de justice (curatelle, tutelle, habilitation…)
toute personne ayant désigné le salarié comme « personne de confiance » : la personne de confiance intègre la notion de choix par la personne aidée d’un référent pour l’accompagner dans les gestes de la vie quotidienne, non nécessairement liés à des soins.
La personne aidée doit résider en France métropolitaine. La situation de proche aidant du salarié est confirmée par la présentation à la Direction des Ressources Humaines de l’une des pièces suivantes:
la copie du livret de famille ou une déclaration sur l’honneur attestant du lien familial du salarié avec la personne aidée,
la copie de la décision de justice plaçant la personne aidée sous responsabilité familiale,
un formulaire de désignation de la personne aidée ayant désigné le salarié en qualité de personne de confiance.
Art 2.2 notion « d’état de santé »
L’état de santé du proche aidé recouvre la situation de personnes :
Atteintes d’un handicap dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 50% ;
Pour les enfants mineurs, le handicap doit être diagnostiqué et nécessiter une aide parentale soutenue ;
En perte d’autonomie avec un niveau de GIR (groupe iso-ressources) inférieur ou égal à 4 ou une perte d’autonomie liée à un accident de la vie ayant entraîné un taux d’invalidité de catégorie 3 ;
Victimes d’accident de la vie engendrant une hospitalisation et/ou une immobilisation à domicile d’une durée supérieure à 21 jours et nécessitant une présence soutenue et/ou des soins contraignants ;
Atteintes d’une pathologie lourde et invalidante (liste des affections longues durées en annexe à titre informatif).
Le salarié devra fournir à la Direction des Ressources Humaines tout document de nature à attester de l’état de santé du proche aidé.
ARTICLE 3 – LA GESTION DE LA SITUATION DU SALARIÉ PROCHE AIDANT
Dès lors qu’un salarié souhaite faire reconnaître son rôle de salarié proche aidant, il engage les démarches auprès de la Direction des Ressources Humaines. Dans le respect du principe de conciliation vie professionnelle et vie personnelle, la Direction des Ressources Humaines dans son rôle de conseil et d’appui auprès des salariés, et en lien avec les référents RH de proximité, met en place un accompagnement personnalisé. Elle apprécie la situation individuelle de chaque salarié, apporte toute information utile relative à sa situation d’aidant, collecte les pièces justificatives visant à la reconnaissance de son statut, coordonne la mise en œuvre des mesures d’accompagnement, et le conseille sur les dispositifs accessibles. Au cœur du dispositif aidant, la Direction des Ressources Humaines s’attache à trouver des solutions aux problématiques rencontrées par le salarié proche aidant avec la bienveillance qui doit être apportée au regard de la situation qu’il vit. Un suivi régulier de la situation du salarié proche aidant est effectué par le référent RH de proximité et des points de rencontres peuvent être organisés à la demande du salarié.
La situation du salarié proche aidant est mise à jour a minima tous les ans ou en cas d'événements particuliers.
ARTICLE 4 – LES MESURES FAVORISANT L’ ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS AIDANTS
Les Parties souhaitent faciliter l’organisation et l’aménagement du travail du salarié proche aidant, pour lui permettre de concilier autant que possible, la poursuite de son activité professionnelle en parallèle de son rôle d’aidant. Des mesures adaptées et personnalisées sont proposées au salarié par la Direction des Ressources Humaines en lien avec le management. Une attention particulière est portée à chaque situation.
4.1 Organisation et aménagement du travail
Art 4.1.1 L’assouplissement du télétravail dans le cadre du rôle d’aidant
Les Parties rappellent que l’accord relatif au télétravail du 5 février 2021 prévoit les conditions de mise en place du télétravail occasionnel destiné à répondre à une situation spécifique liée au rôle d’aidant du salarié.
Afin de contribuer au développement d’un environnement de travail propice à un meilleur équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les Parties s’entendent pour faciliter l’accès au télétravail du salarié proche aidant dont l’activité est éligible.
Dans ce cadre, le salarié proche aidant peut bénéficier, s’il le souhaite, de jours supplémentaires de télétravail dont les modalités de pose peuvent être assouplies. Des mesures individuelles peuvent être proposées au salarié proche aidant par la Direction des Ressources Humaines pour lui permettre notamment de déroger à la présence obligatoire du jour sur site ou de télétravailler au domicile du proche aidé. Dans l'hypothèse où le salarié est amené à télétravailler à fréquence régulière depuis le domicile de la personne aidée, il peut bénéficier de l’installation d’un écran supplémentaire et des accessoires périphériques, dès lors que les conditions techniques, organisationnelles et de sécurité sont remplies. Pour éviter les risques d’isolement, le manager veillera à maintenir le lien social du salarié en télétravail avec son équipe et à favoriser une bonne communication de manière générale.
Art 4.1.2 Mobilité géographique / travail depuis un autre site
Le rôle d’aidant peut nécessiter une proximité du salarié auprès de la personne aidée qui peut s’avérer complexe à articuler au regard du lieu habituel d'exercice de son activité professionnelle. Dès lors, les Parties entendent faciliter la mobilité géographique consistant en un changement temporaire ou définitif de lieu de travail en fonction de la disponibilité des postes. Si une mobilité géographique sur un poste similaire n’est pas envisageable, une mobilité fonctionnelle peut être étudiée dès lors qu’elle permet un rapprochement du domicile de la personne aidée. Dans ce cas, la Direction des Ressources Humaines fixera les modalités contractuelles de la mobilité. La Direction des Ressources Humaines veille également à la mise en place d’un dispositif d’accueil et d’intégration du salarié dans le cadre de sa mobilité.
Le salarié est également accompagné au moment du retour à son poste.
Art 4.1.3 Facilité d’accès du planning 32h
Pour les salariés à temps complet dont le temps de travail est décompté en heures, la durée du travail de référence est fixée à 35h par semaine. Il est rappelé que des modalités spécifiques d’organisation du temps de travail sont prévues au chapitre 2 de l’accord groupe relatif à la durée et à l’organisation du travail du 29 mars 2018 pour les salariés exerçant leur activité en réception physique de clients ou principalement en relation téléphonique avec des clients. Au titre des mesures d’accompagnement proposées, les Parties conviennent d’assouplir les conditions d’accès au planning 32h pour les salariés proches aidants au sein des services ayant mis en place ces modalités d'organisation. Ainsi, il peut être proposé au salarié de bénéficier d’une organisation du temps de travail de 32h durant sa situation d’aidant. Les modalités de passage au planning 32h sont étudiées par le service QVCT.
Art 4.1.4 Facilité d’accès au temps partiel
L’accord relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail du 29 mars 2018 prévoit en son article 4.11.2 que la demande de passage à temps partiels est de plein droit acceptée pour :
les salariés ayant un enfant ou un conjoint en situation de handicap
les salariés en situation d’aidant d’un parent, d’un conjoint ou d’un enfant.
Les Parties souhaitent élargir à l'ensemble des salariés aidants la possibilité d'accéder à un temps partiel de droit. Ainsi , tout salarié, dès lors qu’il est reconnu aidant en application des dispositions de l’article 2 du présent accord peut demander un passage à temps partiel qui sera de droit accepté. Les modalités du temps partiel sont organisées et déterminées dans le cadre fixé par les articles 4.1 et 7.8.3 de l’accord OTT. Un point de situation annuel est effectué avec le salarié afin d’envisager un éventuel renouvellement du temps partiel ou une reprise au poste sur la base de la durée initiale de travail.
4.2 Les autorisations d’absence
Art 4.2.1 Le compteur aidant
Dès lors qu’il est reconnu en qualité d’aidant, le salarié peut disposer d’un compteur aidant. Ce compteur aidant est un compteur temps constitué de jours d’absences rémunérées mis à disposition du salarié proche aidant. La Direction des Ressources Humaines, au regard de la situation particulière du salarié, crédite ce compteur aidant d’un nombre de jours qui ne peut être supérieur à 10 jours par an. Ces 10 jours sont fractionnables en journée, demi-journée ou en heures. Ils permettent au salarié de s'absenter pour effectuer des démarches médicales ou administratives liées à son statut d'aidant, accompagner le proche aidé durant une période d’hospitalisation, visiter un établissement d’accueil, pallier le désistement d’un membre de l’équipe de soin, etc . Le salarié proche aidant conserve le maintien intégral de sa rémunération pendant sa période d'absence. Le salarié informe en amont son manager de son absence liée à l’utilisation de son compteur. L’utilisation des jours attribués sur le compteur aidant est libre ; l’absence liée à l’utilisation de ces jours ne nécessite aucun justificatif.
Le compteur aidant se cumule avec les congés visés à l’article 4.2.3 du présent accord.
Art 4.2.2 Le don de jours aidant
Il est rappelé qu’un accord collectif de groupe relatif au don de jours a été signé le 18 décembre 2020. Les Parties conviennent d'adapter le dispositif existant et de déployer des mesures spécifiques aux salariés reconnus proches aidants en application des dispositions de l'article 2 du présent accord. Ainsi, la Direction des Ressources Humaines, au titre des mesures d’accompagnement, peut proposer au salarié proche aidant d’accéder au dispositif du don de jours dès lors que le plafond de 10 jours du compteur aidant est atteint. Par dérogation à l’accord don de jours du 18 décembre 2020, le salarié peut bénéficier du dispositif sans avoir nécessairement consommé au préalable les 15 jours ouvrés au titre des congés et/ou les jours disponibles et inscrits dans son CET. Ce congé peut être pris de manière consécutive ou fractionnée, par journée ou demi-journée. Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit formuler sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. La demande est instruite par la Direction des Ressources Humaines qui examine la situation individuelle du salarié et apprécie le nombre de jours à attribuer ; le nombre de jours accordés est crédité sur le compteur aidant du salarié. Le nombre de jours récoltés est abondé par l’employeur à hauteur de 10%.
Art 4.2.3 Le congé MACIF à destination du salarié proche aidant
Pour rappel, les congés légaux existant au bénéfice des salariés aidants sont, au jour de la signature du présent accord : Le congé proche aidant Ce congé est destiné à accompagner un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Le congé de solidarité familiale Ce congé est destiné à accompagner un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Le congé de présence parentale Ce congé est destiné à accompagner un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap grave rendant indispensable une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants. Les conditions et modalités de ces congés sont définies par la réglementation en vigueur. En complément des congés légaux, les Parties ont souhaité mettre en place un dispositif conventionnel au profit du salarié remplissant les conditions de l'article 2 du présent accord. Dès lors, elles conviennent de maintenir la rémunération du salarié concerné selon les modalités suivantes :
si le congé est pris à temps plein : maintien du salaire à 100 % les 5 premiers jours ouvrés du congé, puis maintien de 10% du salaire brut dans la limite de 3 mois.
si le congé est pris à temps partiel : bonification de 10 % du salaire brut dans la limite de 3 mois.
Le maintien de salaire ou la bonification s’ajoute à l’indemnisation versée dans le cadre des congés légaux définis dans le présent article.
Art 4.3 Autres dispositifs d’accompagnement
Art 4.3.1 L’écosystème MACIF
Les Parties rappellent que des dispositifs d’accompagnement et de soutien au bénéfice du salarié proche aidant existent au sein de la MACIF. Ces dispositifs permettent d’accéder à différents types d’aides : financière, psychologique, administrative, scolaire…. La Direction des Ressources Humaines identifie les prestataires susceptibles d’être mobilisés au regard de la situation personnelle de l’aidant et de ses besoins, Dès lors, elle peut orienter le salarié vers les prestataires proposant des dispositifs d'accompagnement adaptés. A la date de la signature de l’accord, les partenaires de la MACIF sont :
la MPPM : pour l’aide à la constitution des dossiers Fond action sociale pour l'achat de matériel médical, le financement d’aide à domicile…
MACIF Évasions : pour la prise en charge de tout ou partie des frais de location pour les besoins de répit de l'aidant
B2V : Pour les salariés de Macif SAM et de MFE. Services d’action sociale pour les aidants (prêt bancaire, cellule de soutien psychologique, séance d'activité physique, soutien scolaire, participation financière pour l'achat d’équipement ou d’hébergement….)
IMA SANTÉ : pour la mise à disposition de personnel à domicile, la mise en relation avec un réseau d’aide de proximité et de professionnels , prise en charge de garanties…
CHORUM : Pour les salariés d’AMM. fond d'action sociale pour des aides financières ou conseils pour : frais de transport, hébergement en établissement, mise en place d'une solution temporaire de répit, aménagement ergonomique du domicile en cas de vie commune avec personne aidée…
Art 4.3.2 Soutien financier
En complément des dispositifs spécifiques prévus au sein de la MACIF, le salarié proche aidant peut bénéficier, dans le cadre d’un accompagnement personnalisé, d’une enveloppe financière d’un montant de 1.200 euros maximum par an. Le montant attribué est apprécié par la Direction des Ressources Humaines et le référent RH de proximité en considération de la situation individuelle du salarié proche aidant. Elle peut être utilisée notamment pour faire face à une situation ponctuelle qui ne serait pas couverte par d’autres dispositifs (par exemple remboursement sur justificatifs de frais d’hébergement à proximité d’un hôpital, de frais de transport pour se rendre aux côtés de l’aidé, frais de garde d’enfant exceptionnelle, ….).
ARTICLE 5 – LES ACTEURS DU DISPOSITIF D’ AIDANCE
Art 5.1 le référent aidant
Afin de se donner les moyens de satisfaire à ses engagements, la MACIF met en place un référent aidant. Intégré à la Direction des Ressources Humaines, il a pour mission, sur l'ensemble du périmètre de l’UES MACIF et en lien avec les trois établissements, de piloter la mise en œuvre de la politique aidant, de suivre la bonne application de l’accord et d’en mesurer les résultats. En appui des référents RH de proximité, il coordonne les actions en faveur du maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation d’aidance et veille à la cohérence des actions déployées. Par ailleurs, le référent aidant développe et anime des actions de sensibilisation et de communication ; il contribue également au déploiement des actions de formation. Enfin, le référent aidant suit les relations avec les partenaires externes et internes. Dans le cadre des relations extérieures avec l’entreprise, il est l’interlocuteur de référence et assure la représentation de la Macif.
Art 5.2 les autres acteurs
Pour accompagner les salariés aidants dans la conciliation de leur vie d’aidant et leur vie professionnelle et faciliter le maintien de leur activité, il est rappelé l’indispensable implication des acteurs suivants : - Les référents RH de proximité : interlocuteurs privilégiés du salarié proche aidant au sein de la Direction des Ressources Humaines, ils ont pour mission de reconnaître le rôle d’aidant, et de définir les dispositifs adéquats. Ils appréhendent, décident et ajustent les mesures au regard de la singularité des situations d’aidants. En proximité du salarié, ils lui apportent soutien et conseil tout au long de son parcours d’aidant. Ils peuvent être sollicités à tout moment par le salarié proche aidant. - Le manager : il porte une attention particulière au collaborateur en situation d’aidance et s’assure de la bonne réalisation de ses missions et de son développement professionnel au moyen d’un accompagnement renforcé selon la situation individuelle. Il contribue également à la mise en place des mesures préalablement définies dans le cadre de l’aidance. - Les représentants du personnel : ils ont un rôle de veille et d’alerte. Impliqués dans la politique aidant de la MACIF, ils participent à la démarche d’amélioration continue par la remontée d’informations. Ils peuvent formuler des propositions dans le cadre des commissions de suivi. - Le service Entraide : en interaction avec les référents RH de proximité, il accompagne le salarié proche aidant notamment dans ses démarches personnelles auprès d’organismes publics, pour la recherche de prestataires ou de professionnels de santé. Outre les différents acteurs précités, la MACIF peut s’appuyer également sur des intervenants extérieurs susceptibles d’être mobilisés (service de santé au travail, services sociaux, …)
ARTICLE 6 - COMMUNICATION / SENSIBILISATION/ INFORMATION
Les dispositions du présent accord doivent être largement comprises et relayées. Dès lors, la Direction s’engage à sensibiliser l’ensemble de ses collaborateurs sur la thématique de l’aidance. A compter de la date de signature du présent accord, la Direction réalisera une communication auprès de l'ensemble des collaborateurs de la Macif sur les dispositifs d'accompagnement des aidants (emailing, newsletters, article sur MaMacif…). L’accord sera également mis en ligne sur MaMacif. Des supports d'information reprenant les dispositifs légaux et conventionnels et des outils pédagogiques adaptés seront mis à disposition des salariés sur RH Connect. Une campagne de communication et d’information sera également organisée périodiquement afin de promouvoir les mesures d’accompagnement au profit des salariés aidants.
Par ailleurs, l'engagement de la Macif est mis en lumière notamment par la journée nationale des aidants qui permet de sensibiliser les collaborateurs sur le sujet.
ARTICLE 7 – COMMISSION DE SUIVI
Les parties décident de mettre en place une commission de suivi qui a pour rôle de suivre la mise en œuvre et le déploiement des mesures prévues par le présent accord. La commission de suivi permet aux organisations syndicales représentatives signataires d'avoir un suivi régulier sur les dispositifs déployés. La commission est composée de représentants de la Direction et de cinq représentants désignés pour chaque organisation syndicale représentative signataire. La commission se réunira 3 fois durant la durée d’application de l’accord. Au cours de cette réunion, un bilan chiffré avec un suivi d’indicateurs et les actions de communication mises en place seront présentés.
La commission peut formuler des recommandations en lien avec l’application des mesures du présent accord.
ARTICLE 8 - DUREE ET DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il prendra effet à compter du 1er octobre 2024. Il cesse de produire ses effets le 30 septembre 2027 et ne peut en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée. Les Parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations avant la fin de l’application de l’accord.
ARTICLE 9 - RÉVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent accord, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail. À l’issue de cette période, cette faculté concernera toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision. Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 10 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.
Fait à Niort, le 7 juin 2024
Pour MACIF SAM, APIVIA MACIF MUTUELLE, M.A&S, GIE MFE, GIE MACIF INVESTISSEMENT, MUTAVIE, MACIFILIA
Jean-Philippe DOGNETON Nicolas LLORENS
Directeur Général Directeur des Ressources Humaines
