Accord d'entreprise MACIF
Avenant n°3 à l'accord Groupe relatif au remboursement de frais de santé
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
50 accords de la société MACIF
Le 13/11/2018
AVENANT N°3 A L’ACCORD GROUPE
RELATIF AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés :Les sociétés :
- MACIF,
- MACIF-MUTUALITE,
- M.A&S,
- GIE MFE,
- GIE GERAP
- GIE MMF
- MACIFIN
- GIE COULEURS MUTUELLES
- MACIFIMO
représentées ci-après par Monsieur , Directeur Général Groupe, et par Monsieur Secrétaire Général en charge des Ressources Humaines et de la Communication Interne Groupe, dûment mandatés à cet effet,
D’une part,
- La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T.
- La Fédération PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) CFDT
- La Fédération F3C (Communication, Conseil, Culture)
- La Confédération CFE-CGC
- La Fédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C.
L. 2232-32 du Code du travail
- La CGT
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \uPREAMBULE2
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION2
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.4 intitulé « cotisations »2
ARTICLE 3 – APPLICATION DE L’ACCORD3
Article 3.1 - Prise d’effet et durée de l’accord3
Article 3.2 - Révision de l’avenant3
Article 3.3 - Dénonciation de l’avenant4
Article 3.4 – Dépôt et publicité de l’avenant4
PREAMBULE
- Il est précisé que la structure de financement des cotisations régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d’assurances (RPP) a été modifiée par avenant conclu au niveau de la branche le 25 septembre 2018 qui modifie, en conséquence, sur cette partie l’avenant de branche du 24 juin 2013.
- En outre, il est constaté que le périmètre d’application a évolué.
- En conséquence, la Direction et les organisations syndicales signataires ont souhaité mettre en conformité l’accord Groupe relatif au remboursement des frais de santé du 28 décembre 2012 et ses avenants des 31 janvier 2014 et 18 décembre 2015 avec les évolutions précitées.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Dans l’hypothèse où des salariés seraient affectés au sein de MACIFILIA, APIVIA ou MUTAVIE, les parties conviennent de leur appliquer les dispositions du présent accord.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.4 intitulé « cotisations »
Aussi, l’article 3.4 intitulé « cotisations » de l’avenant n°2 du 18 décembre 2015 est modifié comme suit :
« Les cotisations visées ci-après ont pour objet de financer la couverture frais de santé des salariés visés à l’article 3.2 du présent avenant, ainsi que leurs ayants droit à titre obligatoire tels qu’ils sont déterminés par le contrat d’assurance.
Ces cotisations sont calculées selon les modalités suivantes qui se combinent :
- un montant correspondant à 1,30% du salaire brut théorique de présence. Les modalités de taux, répartition, assiette et évolutions ultérieures s’effectuent conformément aux dispositions de l’article 2.4 du présent avenant
ET
- une cotisation calculée selon les modalités arrêtées par le Régime Professionnel de Prévoyance du personnel des Sociétés d’Assurances. A titre d’information, et à la date de la conclusion du présent avenant, cette cotisation est fixée comme suit :
Salarié dont le salaire annuel est inférieur ou égal à 1 PASS
Salarié dont le salaire annuel est supérieur à 1 PASS
Départements Haut-Rhin, Bas- Rhin et Moselle (régime local complémentaire obligatoire)
Part employeur
Part salarié
Part employeur
Part salarié
0,804%
du PMSS
0,042%
du PMSS
1,155%
du PMSS
0,061%
du PMSS
Total : 0,846%
Total : 1,216%
Autres Départements
Part employeur
Part salarié
Part employeur
Part salarié
1,339%
du PMSS
0,070%
du PMSS
1,925%
du PMSS
0,101%
du PMSS
Total : 1,409%
Total : 2,026%
La détermination de la catégorie à laquelle est rattaché chaque salarié s’effectue conformément aux dispositions arrêtées par le Régime Professionnel de Prévoyance du personnel des Sociétés d’Assurances.
En toute état de cause, pour cette dernière cotisationcalculée selon les modalités du RPP, il est convenue que les évolutions ultérieures de cotisations (assiette, taux, répartition de sa prise en charge par l’employeur et les salariés) seront identiques à celles décidées au niveau du Régime Professionnel de Prévoyance du personnel des Sociétés d’Assurances en matière de remboursement de frais de santé, permettant ainsi à l’ensemble des salariés des entités signataires du présent avenant de bénéficier dans les mêmes conditions de garanties frais de santé identiques ».
ARTICLE 3 – APPLICATION DE L’ACCORD
Article 3.1 - Prise d’effet et durée de l’accord
Article 3.2 - Révision de l’avenant
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.
Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Les dispositions du présent avenant resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.
Article 3.3 - Dénonciation de l’avenant
La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties selon les formes prévues par les dispositions légales et doit donner lieu, conformément à l’article D.2231-8 du Code du travail, aux formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation.
Les effets de la dénonciation sont ceux visés à l’article L.2261-10 du Code du travail.
Article 3.4 – Dépôt et publicité de l’avenant
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe tel que défini dans le présent accord.
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS (75) et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à la diligence de la Direction.
Enfin, l’information relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions de l’article R.2262-1du Code du travail.
Pour MACIF SGAM, MACIF, MACIF MUTUALITE, M.A&S, GIE MFE, GIE GERAP, GIE MMF, GIE COULEURS MUTUELLES MACIFIN et MACIFIMO
Fait à PARIS, le 13 novembre 2018
Directeur Général Groupe Secrétaire Général en charge des
Ressources Humaines et de la
Communication Interne Groupe
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E.-C.G.C.
Mise à jour : 2018-12-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-12-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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