AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « MACIF SAM » du 22 MAI 2019
Entre les soussignés, Les sociétés :
MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF), dont le Siège Social est à NIORT (79037) 2 et 4 rue de Pied de Fond, et ayant pour numéro SIRET 781 452 511 00814
MACIFILIA, dont le Siège Social est à NIORT (79037) 2 et 4 rue de Pied de Fond, et ayant pour numéro SIRET 399 795 822 00143
MA&S, dont le Siège Social est à NIORT (79037) 2 et 4 rue de Pied de Fond, et ayant pour numéro SIRET 509 462 636 00010
Représentées par XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines de l’UES Macif SAM, dûment mandaté à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,
D’une part,
Les Fédérations des Banques et Assurances C.F.D.T. et PSTE, représentées par XXXXXXXX et XXXXXXXX, Déléguées Syndicales Centrales La Fédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C et la Confédération CFE-CGC., représentées par XXXXXXXX et XXXXXXXX, Délégués Syndicaux Centraux La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance, représentée par XXXXXXXX et XXXXXXXX, Déléguées Syndicales Centrales La Fédération FO, représentée par XXXXXXXX et XXXXXXXX, Délégués Syndicaux Centraux
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-1" \t "Articles;1" Préambule PAGEREF _Toc26214180 \h 3 Article 1 : Perte de la qualité d’établissement distinct PAGEREF _Toc26214181 \h 4 Article 2 : Institutions représentatives de l’UES PAGEREF _Toc26214182 \h 4 Article 3 : Modification du périmètre de l’UES PAGEREF _Toc26214183 \h 5 Article 4 : Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc26214184 \h 5 Article 5 : Publicité et dépôt PAGEREF _Toc26214185 \h 5
Préambule Les dernières élections professionnelles en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel et la mise en place des Comités Sociaux d’Etablissements (CSE) ont été réalisées selon les modalités fixées par l’accord collectif du 22 mai 2019 et le protocole d’accord préélectoral du 12 septembre 2019. L’accord collectif susvisé réaffirmait l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés Macif SAM, Macif A&S et MACIFILIA et reconnaissait six établissements distincts au sein desquels les élections professionnelles étaient programmées en novembre 2019. Il est rappelé qu’il s’agissait des établissements distincts suivants :
Etablissement « Siège Social » couvrant le périmètre du Siège Social de MACIF SAM et de la société M A&S.
Etablissement « Nord-Ouest » couvrant le périmètre du Pôle Interrégional « Nord-Ouest » de MACIF SAM
Etablissement « Nord Est » couvrant le périmètre du Pôle Interrégional « Nord Est » de MACIF SAM
Etablissement « Sud Est » couvrant le périmètre du Pôle Interrégional « Sud Est » de MACIF SAM
Etablissement « Sud-Ouest » couvrant le périmètre du Pôle Interrégional « Sud-Ouest » de MACIF SAM
Etablissement « Ile de France » couvrant le périmètre du Pôle Interrégional « Ile de France » de MACIF SAM
Pour autant, à la fin du premier semestre 2019, la direction de MACIF SAM initiait un projet d’organisation, communément appelé « projet ONE », qu’elle soumettait à l’information consultation de son CCE. Ce projet, qui s’inscrit en conclusion du projet stratégique #Macifutur, a notamment pour objectif de parachever l’unification du pilotage de MACIF SAM au profit d’une organisation centralisée et ce à compter du 1er janvier 2020. Cette évolution dans l’organisation de MACIF SAM était, au demeurant, expressément évoquée dans l’accord collectif du 22 mai 2019 en ce que de facto il pouvait impacter la configuration et la structuration sociale de MACIF SAM. En effet, les parties s’accordaient déjà à envisager la mise en place de nouvelles élections au sein d’un nouveau périmètre du fait de la disparition de la qualité d’établissement distinct des 6 établissements. C’est dans ce contexte, qu’à l’issue de la procédure consultative sur le projet ONE et dans le cadre de sa mise en place au 1er janvier 2020, que la direction a initié avec les partenaires sociaux une négociation afin, dans le cadre des dispositions légales, de faire le constat de la perte la qualité des établissements distincts susvisés et par voie de conséquence de la mise en place d’une seul CSE dans le cadre d’élections à venir. Les parties s’accordent en effet à considérer que les établissements ne répondent plus aujourd’hui aux critères de l’établissement distinct pour la représentation du personnel du fait même de la gestion centralisée et de la construction d’une MACIF SAM plus unitaire. A ce titre, elles conviennent de la nécessité d’organiser des nouvelles élections professionnelles en juin 2020. Le présent avenant est conclu afin d’acter de la perte de qualité d’établissements distincts du périmètre envisagé initialement par l’accord et de modifier en conséquence les dispositions prévues à l’article 2 « institutions représentatives de l’UES Macif SAM » et à l’article 3 « modification du périmètre de l’UES » de l’accord collectif relatif à la reconnaissance de l’unité économique et sociale du 22 mai 2019. Les parties ont convenu ce qui suit : Article 1 : Perte de la qualité d’établissement distinct À la suite de la mise en œuvre de la nouvelle organisation susvisée dans le cadre du projet ONE, les parties constatent ensemble la disparition des établissements distincts « Siège Social », « Nord-Ouest », « Nord Est », « Sud Est », « Sud-Ouest », « Ile de France » qui ne réunissent plus les critères de reconnaissance de l’établissement distinct. Par application des dispositions de l’article L. 2313-6 du Code du travail, la perte de la qualité d’établissement distinct emporte suppression des CSE constitués au niveau desdits établissements. La suppression du CSE emporte cessation des mandats en cours de ses membres. Il est toutefois convenu que les institutions représentatives et les mandats actuels (électifs et désignatifs) cesseront au jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles à intervenir au sein de l’UES Macif SAM dans le cadre du nouveau périmètre ci-après défini.
Article 2 : Institutions représentatives de l’UES Le présent article annule et remplace l’article de l’accord du 22 mai 2019. « Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’une représentation du personnel appropriée. A cet effet, et conformément aux dispositions de l’article L2313-8 du Code du Travail, il sera mis en place, au niveau de l’UES « Macif SAM », un Comité Social et Economique d’entreprise. Les élections sur ce périmètre seront organisées au plus tard en juin 2020 en vue de la mise en place du Comité Social et Economique d’entreprise ».
Article 3 : Modification du périmètre de l’UES Le présent article annule et remplace l’article 3 de l’accord du 22 mai 2019. « Le périmètre de l’UES tel que défini ci-dessus est susceptible d’être modifié. L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une négociation avec les parties signataires du présent accord d’une part, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant sous réserve que les critères économiques et sociaux constitutifs de la notion d’UES soient réunis ».
Article 4 : Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2020.
Article 5 : Publicité et dépôt L’avenant sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux prescriptions de l’article L2231-6 du code du travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie par voie électronique. Enfin, en application de l’article L2262-5 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel. Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à PARIS le 24 février 2020
Pour l’employeur :
Directeur des Ressources Humaines UES « Macif SAM »
