Article 3 - Modification du Périmètre de l’UES PAGEREF _Toc7703694 \h 4
Article 4 - Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc7703695 \h 4
Article 5 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc7703696 \h 5
Article 6 - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc7703697 \h 5
Article 7 - Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc7703698 \h 6
PREAMBULE Les différentes entités du Groupe étant désormais organisées autour de différents pôles métiers distincts, il est apparu nécessaire, pour une partie de ces entités, de structurer ces dernières en plusieurs UES, amenant à les considérer comme une seule entreprise pour l'application de la législation sur la représentation du personnel. Il est rappelé que depuis la dernière évolution en 2017, deux Unités Économiques et Sociales coexistaient au sein du Groupe Macif :
Les sociétés composant « l'Unité Economique et Sociale MUTAVIE » conventionnellement reconnue par accord du 18 octobre 1999 et composée au dernier état des entités MUTAVIE, GIE GERAP, GIE MFE ;
Les sociétés composant « l'Unité Economique et Sociale MACIF » conventionnellement reconnue par accord d'entreprise du 21 décembre 2001 modifié en mars 2007 et novembre 2017 et composée au dernier état des entités MACIF, MACIF SGAM, MACIF A&S, MACIF MUTUALITE et MACIFILIA.
Toutefois, il a été fait le constat :
Que les sociétés composant ces deux Unités Économiques et Sociales ont entre-temps développé de fortes interactions durant ces dernières années avec d’autres entités du Groupe, à savoir MACIFIN, APIVIA, GIE COULEURS MUTUELLES, GIE MMF, les conduisant aujourd'hui à évoluer dans le même périmètre économique et social,
Du projet de transfert des salariés de Macifin rattachés à l’activité dite « Macif Direct » vers Macif SAM envisagé avant les élections professionnelles ;
De la nécessité de pouvoir créer une représentation du personnel adaptée pour l’ensemble des sociétés identifiées ci-avant.
À l'approche des prochaines échéances électorales, il est apparu nécessaire de constater la réalité des évolutions intervenues dans le périmètre de ces Unités Économiques et Sociales. C’est dans ce contexte, que les parties au présent accord constituées sous la forme d’une UES ont décidé à la fois de réaffirmer l’existence d’une Unité Économique Sociales (UES) entre elles, de prendre en compte les modifications juridiques intervenues depuis le denier accord collectif de reconnaissance de ladite UES et d’intégrer la société MACIFIN.
Il est ainsi entendu que le présent accord se substitue en toutes ses dispositions à l’accord du 18 octobre 1999 et à toute pratique, usage, accord atypique portant sur le même objet.
Ensemble, elles constituent le périmètre de la nouvelle UES Mutavie, dénommée désormais UES « Macif Finance Epargne » dont la reconnaissance par voie conventionnelle est l'objet du présent accord. Article 1 - Périmètre de l’Unité Économique et Sociale Il est réaffirmé l’existence d’une Unité Économique et Sociale entre :
MUTAVIE
GIE GERAP
GIE MFE
MACIFIN
L’Unité Economique et Sociale ainsi constituée est dénommée « UES Macif Finance Epargne ».
En effet, ces sociétés, bien que juridiquement distinctes, ont entre elles une communauté d'intérêts économiques et sociaux, notamment :
Une complémentarité des activités déployées concourant à porter les offres bancaires et épargne du groupe Macif auprès notamment de ses clients et sociétaires
Une similarité des conditions de travail des travailleurs.
Une permutabilité de certains salariés.
Justifiant selon toutes les parties signataires la reconnaissance et la création d'un espace unique de représentation du personnel. Article 2 - Institutions représentatives de l’UES Macif Finance Epargne Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’une représentation du personnel appropriée.
A cet effet, et conformément aux dispositions de l’article L2313-8 du Code du Travail, il sera mis en place, au niveau de l’UES « Macif Finance Epargne », un Comité Social et Économique (CSE) d’entreprise dans le cadre des prochaines élections professionnelles prévues au cours des mois d’octobre et novembre 2019.
Il est à ce titre convenu que par application des dispositions de l’article 9, II, 4°de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des institutions représentatives de l’UES Mutavie et de la société Macifin seront réduits et cesseront à la proclamation des résultats issus du nouveau processus électoral susvisé au sein de l’UES « Macif Finance Epargne ».
Par ailleurs, il est rappelé qu’un Comité Social et Economique est créé par voie conventionnelle au niveau du Groupe dont les attributions, les modalités de fonctionnement ainsi que les moyens afférents feront l’objet d’un accord. Article 3 - Modification du Périmètre de l’UES Le périmètre de l’UES tel que défini ci-dessus est susceptible d’être modifié.
L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une négociation avec les parties signataires du présent accord d’une part, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant sous réserve que les critères économiques et sociaux constitutifs de la notion d’UES soient réunis. Article 4 - Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2019.
Cependant, les parties conviennent que d’une part les Instances représentatives du personnel, les mandats de leurs membres et, d’autre part les mandats des délégués syndicaux (délégués syndicaux d’entreprises, d’établissement, délégués syndicaux centraux) existants à la date du présent accord au sein des entités Mutavie, GIE GERAP, GIE MFE et Macifin perdurent jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles organisées au sein de l’UES « Macif Finance Epargne ». Article 5 - Révision de l’accord Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent accord, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
À l’issue de cette période, cette faculté concernera toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord, conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.
Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision. Article 6 - Dénonciation de l’accord Conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de l’une des parties signataires après observation d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et, conformément à l’article D.2231-8 du Code du travail, doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation.
Les effets de la dénonciation sont ceux visés à l’article L.2261-10 du Code du travail. Article 7 - Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.
Fait à PARIS, le 22 mai 2019
Pour MUTAVIEPour GIE GERAP
Directrice Générale Président du Conseil d’administration
