ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 – UES MACIF
Entre les soussignés :
MACIF SAM
MACIF SANTÉ PRÉVOYANCE
M.A&S
GIE MFE
GIE MACIF INVESTISSEMENT
MUTAVIE
représentée par Monsieur Jean-Philippe DOGNETON, Directeur Général, et par Monsieur Nicolas LLORENS, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,
D’une part,
La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T. et la Fédération PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) CFDT ; représentées ensemble par Eric BOUFFARD, Délégué Syndical Central MACIF, ainsi que Céline ERROUYAS, Alexandra DUBOIS ROUSSEL et Olivier HOCHWELKER
La Confédération C.F.E.-C.G.C. ; représentée par Mickaël DUC, Délégué Syndical Central MACIF ;
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance ; représentée ensemble par Mohammed FATNASSI LARBI, Délégué Syndical Central MACIF ;
La Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIÈRE - FEC FO, représentée par Mathieu CORNILLAUD, Délégué Syndical Central MACIF ;
dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »
ARTICLE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD6
ARTICLE 7 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ7
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et conformément à l'accord MACIF relatif à la politique de rémunération du 29 mars 2018 et ses avenants, des négociations ont été engagées avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein du périmètre de l’accord et dûment mandatées à cet effet.
Il a été préalablement remis aux Organisations Syndicales Représentatives les informations relatives aux données sociales du périmètre de l’accord.
Les réunions s’inscrivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont eu lieu les 14 janvier, 21 janvier, 27 janvier et le 4 février 2026. Au cours de ces réunions, chacune des parties a pu présenter ses propositions.
Cette négociation s’est inscrite dans le cadre des accords applicables dont l’enjeu est de reconnaître les compétences et performances individuelles et collectives tout en garantissant une équité entre les salariés et le développement de la compétitivité de MACIF dans le respect de son modèle mutualiste.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues sur les dispositions suivantes.
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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique aux salariés, des niveaux de classification 1 à 7 telle que définie dans l’accord du 10 octobre 2025 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers, des établissements suivants, constituant l’UES MACIF : MACIF SAM, MACIF SANTÉ PRÉVOYANCE, M.A&S, GIE MFE, GIE MACIF INVESTISSEMENT, MUTAVIE.
ARTICLE 2 - AUGMENTATION GÉNÉRALE Une augmentation générale des salaires de 1% est attribuée à effet du 1er mars 2026 à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 ci-dessus.
Cette augmentation s’applique sur le salaire constitué des éléments suivants :
Salaire de fonction
Prime de 13ème mois
Prime de vacances
Prime d’expérience
Le montant de la prime de vacances ne peut être inférieur à 109,13 euros brut mensuel pour un salarié à temps complet.
Dans un souci de revalorisation des salaires des premiers niveaux de classification, l’augmentation totale est d’un montant minimum annuel de 450 euros bruts pour un salarié exerçant son activité à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, ce minimum est proratisé en fonction de la durée du travail.
L’augmentation générale de 1% s’applique à partir du 1er mars 2026 aux Rémunérations Minimales Macif en vigueur, telles que définies par l’avenant n°2 à l’accord rémunération du 20 octobre 2023.
ARTICLE 3 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES Conformément au chapitre 3 de l’accord du 29 mars 2018 relatif à la politique de rémunération et son avenant du 20 octobre 2023, l’enveloppe relative aux augmentations individuelles est fixée à 1.4 % de la masse salariale pour les salariés des entités visées à l’article 1 du présent accord.
Le niveau de cette enveloppe a vocation à permettre aux managers, accompagnés par la Direction des Ressources Humaines, de valoriser l’évolution des compétences, la performance et l’investissement en attribuant une augmentation individuelle au bénéfice d’une majorité des salariés éligibles.
ARTICLE 4 - INDEMNITÉS
En complément des dispositions relatives au salaire, il est appliqué une augmentation de 1% des indemnités listées ci-dessous figurant dans l’accord relatif à l’organisation du temps de travail et l’accord rémunération du 29 mars 2018 et leurs avenants. Les modalités de versement s’effectuent conformément aux accords susvisés.
Les montants bruts applicables à compter du 1er mars 2026 sont :
Accord relatif à l’organisation du temps de travail :
Indemnité de dissociation exceptionnelle de deux jours de repos consécutifs à l'initiative de l'employeur : 52.52€ arrondis à 53€
Contrepartie travail du samedi des salariés exerçant leur activité en réception physique de clients relevant du métier IARD : 42.42€ arrondis à 43€
Indemnité de déplacement professionnel : 12.12€ arrondis à 13€
Indemnité affectation ponctuelle ou temporelle sur un site distinct : 52.52€ arrondis à 53€
Indemnité affectation deux sites distincts “permanent” : 94.94€ arrondis à 95€
Indemnité deux sites distincts 30 km “ponctuel” : 16.16€ arrondis à 17€
Indemnité deux sites distincts 60 km “ponctuel” : 32.32€ arrondis à 33€
Indemnité deux sites distincts 100 km “ponctuel” : 52.52€ arrondis à 53€
Indemnité astreinte d’une durée inférieure ou égale à 4 heures : 30.30€ arrondis à 31€
Indemnité astreinte de plus de 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures : 60.60€ arrondis à 61€
Indemnité astreinte de plus de 8 heures et inférieure ou égale à 12 heures : 90.90€ arrondis à 91€
Indemnité astreinte de plus de 12 heures et inférieure ou égale à 16 heures : 121.20€ arrondis à 122€
Indemnité astreinte de plus de 16 heures et inférieure ou égale à 20 heures : 151.5€ arrondis à 152€
Indemnité astreinte de plus de 20 heures et inférieure ou égale à 24 heures : 181.80 € arrondis à 182€
Prime manifestation extérieure : 32.32€ arrondis à 33€
Accord relatif à la rémunération :
Indemnité de lieu de travail lorsque le lieu de travail du salarié est situé à Paris intra-muros et dans les départements suivants : Hauts de Seine (92), Seine Saint Denis (93) et Val de Marne (94) : 236.34€ arrondis à 237€
Indemnité de lieu de travail lorsque le lieu de travail du salarié est situé en Essonne (91), Seine et Marne (77), Val d’Oise (95), Yvelines (78) : 157.56€ arrondis à 158€
Indemnité lieu de travail lorsque le lieu de travail du salarié est situé : Montpellier, Nice, Strasbourg, Aix, Aubagne, Marseille, Vitrolles, Bordeaux, Bègles, Lormont, Mérignac, Saint Médard en Jalles, Lille, Croix, la Madeleine, Lomme, Roncq, Roubaix, Seclin, Tourcoing, Villeneuve d’Ascq, Wattrelos, Lyon, Bron, Caluire et Cuire, Champagne au Mont d’Or, Francheville, Oullins, Vénissieux, Villeurbanne, Nantes, Rezé, Saint Herblain, Saint Sébastien sur Loire, Toulouse, Colomiers, Labège : 105.04€ arrondis à 106 €.
ARTICLE 5 - AVANTAGE AU CHOIX DU SALARIÉ La Direction propose un avantage alloué au choix du salarié sous la forme d’un chèque emploi service universel (CESU) ou d’un forfait mobilités durables (FMD). Ainsi, le salarié peut choisir l’avantage qui lui convient au regard de ses besoins. Les salariés présents dans l’entreprise n’ayant pas exprimé leur choix à l’issue de la période de sollicitation bénéficieront du FMD par défaut. Les salariés dont le contrat de travail est actif mais qui n’ont pas de jour de présence sur site à la date de la campagne d’interrogation bénéficieront du chèque CESU par défaut.
Les conditions d’éligibilité :
Le FMD ou le CESU sont proposés aux salariés disposant d’un contrat de travail et justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté au 1er avril 2026 ou au 1er septembre 2026.
Montant :
Le FMD ou le CESU versé par l’employeur est d’un montant de 150 € au titre de l’année 2026.
Ce montant est porté à 200 € au titre de l’année 2026, pour les salariés des directions dont l’activité n’est pas éligible au télétravail. Ces salariés sont exposés à une fréquence de déplacements et une distance parcourue plus importante ainsi qu'une présence supérieure à celle des salariés bénéficiant du télétravail ; ce contexte professionnel entraînant des dépenses supplémentaires.
Les services concernés par ce montant revalorisé sont :
Points d’accueil physique et Magasin SAM ;
Agences et plateforme courrier Macif Santé Prévoyance ;
Service d'exploitation bâtiment Macif Finance Epargne ;
Service courrier Macif Finance Epargne ;
Il est convenu que le montant versé s’apprécie à la première date d’éligibilité.
Le chèque emploi service universel :
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un moyen de paiement permettant de régler des prestations de services à la personne. Il offre un cadre légal et simplifié pour l’emploi d’un salarié à domicile, que ce soit par le biais d’une structure agréée ou en emploi direct.
Le CESU simplifie les démarches administratives liées à l’emploi d’un salarié à domicile, telles que la déclaration et le paiement des cotisations sociales.
Le CESU permet de régler les dépenses correspondant aux :
Services à la famille : Garde d’enfants à domicile, garderies périscolaires ou structures d’accueil pendant les vacances scolaires, accompagnement d’enfant -3ans dans les déplacements hors transport scolaire. Cours à domicile.
Services de la vie quotidienne : Hygiène de la maison, livraison de courses alimentaires et repas à domicile. Entretien de la maison (jardinage, petit bricolage, gardiennage).
Services aux personnes dépendantes : Assistances aux personnes âgées ou handicapées, soins esthétiques, interprètes. Aide à la mobilité, accompagnement dans les actes de la vie courante. Promenade et soins aux animaux de compagnie (hors vétérinaires et toiletteurs).
Ces CESU se cumulent avec ceux prévus à l’article 3.5.2.4 de l’accord relatif à la Qualité de vie au travail du 29 mars 2018.
Pour rappel, au titre de l’année 2026, le plafond d’exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu est de 2 591 € par année civile et par salarié.
L’entreprise décide de recourir au dispositif du CESU dématérialisé, au moyen des services proposés par le prestataire Up.
Le forfait mobilités durables :
Le Forfait mobilités durables (FMD), est destiné à promouvoir des moyens de transport écologiques “mobilité douce”. C’est un dispositif financier de soutien aux salariés pour les déplacements domicile- lieu de travail.
Le FMD permet de régler les dépenses correspondant, dans le cadre des trajets domicile/ lieu de travail, à :
La location, l’achat, la réparation de vélos et trottinettes, électriques ou mécaniques ainsi que leurs accessoires ;
L’utilisation d’une solution de co-voiturage via une plateforme spécialisée ;
La location ou l’utilisation en libre-service d’engins de déplacement personnels (motorisés ou non) (comme les scooters et trottinettes électriques) ;
L’achat de titre de transports en commun en dehors des abonnements ;
L’utilisation d’un engin de déplacement motorisé personnel (trottinette électrique, gyropode, skateboard à moteur…)
le remboursement d’indemnités kilométriques en cas d’utilisation du vélo pour les trajets domicile-lieu de travail
le remboursement des indemnités kilométriques en cas de covoiturage pour les trajets domicile-lieu de travail, en dehors d’un service de covoiturage.
Sont exclus du dispositif FMD, les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses, conformément aux dispositions légales et à l’objet du forfait mobilités durables.
L’entreprise décide de recourir au dispositif du FMD sous la forme d'un Forfait Mobilités Durables, au moyen des services proposés par le prestataire Up.
Ce FMD est cumulable avec l’indemnité de transport en commun prise en charge à 50 % par l’employeur dans la limite d’un plafond des deux indemnités cumulées de 900 €/an, pour l’année 2026, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter sa signature. ARTICLE 7 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des sociétés concernées. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES Macif.
Il sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à Niort, le 11 février 2026
Pour MACIF SAM, MACIF SANTE PREVOYANCE, M.A&S, GIE MFE, GIE MACIF INVESTISSEMENT, MUTAVIE.
Jean-Philippe DOGNETON Nicolas LLORENS
Directeur Général Directeur des Ressources Humaines
