Accord d'entreprise MACIF
Avenant n°1 à l'accord Groupe MACIF relatif au don de jours du 29 mars 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
50 accords de la société MACIF
Le 10/12/2018
AVENANT N°1 A L’ACCORD GROUPE MACIFRELATIF AU DON DE JOURS DU 29 MARS 2018
Entre les soussignés :
Les sociétés :- MACIF SGAM,
- MACIF
- MACIF-MUTUALITE,
- M.A&S,
- GIE MMAV
- GIE GERAP
- GIE MMF
- GIE COULEURS MUTUELLES
- MACIFIN
D’une part,
- La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T.
- La Fédération PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) CFDT
- La Fédération F3C (Communication, Conseil, Culture)
- La Confédération CFE-CGC
- La Fédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C.
dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-5" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc531872700 \h 3
NOUVEL ARTICLE 6.5 PAGEREF _Toc531872701 \h 3
Article 6.5 – Commission NMS PAGEREF _Toc531872702 \h 3
Article 6.5-1. - Composition PAGEREF _Toc531872703 \h 4
Article 6.5-2. – Réunions de la Commission PAGEREF _Toc531872704 \h 4
DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc531872705 \h 5
- PREAMBULE
Structuré autour de quatre volets, à savoir le temps et l’organisation du temps de travail, la rémunération, l’employabilité et la qualité de vie au travail, le NMS a été formalisé au sein de 12 accords, dont un Préambule, et constitue ainsi un socle conventionnel pour les entités appartenant au champ d’application desdits accords.
C’est dans ce cadre qu’un accord relatif au don de jours au sein du Groupe MACIF a été signé en date du 29 mars 2018.
Les parties signataires conviennent d’instituer une commission chargée de veiller à ce que l’application des dispositions conventionnelles soit effectuée en conformité avec l’accord et l’esprit ayant animé les signataires.
Le présent avenant, en conséquence, pour objet de préciser les principes attenant à la mise en place de cette commission de suivi, son rôle et à son fonctionnement.
- NOUVEL ARTICLE 6.5
- Article 6.5 – Commission NMS
- d’assurer par un dialogue social permettant une application conforme au texte et à son esprit des dispositions issues de l’accord relatif au don de jours au sein du Groupe MACIF, et plus largement des textes conventionnels constituant le NMS signés le 29 mars 2018 ;
- d’assurer le règlement des différends d’interprétation dudit accord et des textes conventionnels constituant le NMS signés le 29 mars 2018 ;
- de favoriser par le dialogue la résolution des difficultés spécifiques d’ordre collectives dans le cadre du déploiement et de l’application dudit accord et des textes conventionnels constituant le NMS signés le 29 mars 2018.
- Article 6.5-1. - Composition
Chaque organisation syndicale membre de la commission complétera sa délégation en désignant trois membres titulaires d’un mandat électif ou désignatif au sein de l’une des entités appartenant au champ d’application des accords NMS, en veillant à assurer une représentation des pôles Métier.
- Article 6.5-2. – Réunions de la Commission
A l’issue de cette première période annuelle, les parties intéressées décideront de la nouvelle périodicité des réunions. A défaut, il est entendu que la Commission se réunira une fois par trimestre.
L’ordre du jour de la commission est établi par la DRH Groupe, en considération des demandes formulées précisément par chacune des parties membres de la Commission.
La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour de la réunion devra être transmise 10 jours ouvrés avant la réunion de ladite commission. Afin de permettre à la Direction une instruction ou analyse des demandes inscrites à l’ordre du jour, la Direction pourra solliciter, si elle n’est pas jointe à la demande initiale, une note de synthèse du point soulevé dans le cadre de sa saisine de la commission. Cette note sera adressée aux membres de la Commission au plus tard trois jours ouvrés avant la réunion par la DRH Groupe.
Le temps passé en réunion n’est pas imputé sur le crédit d’heures dont bénéficient les membres de la délégation, lesdites réunions étant considérées comme réunions à l’initiative de l’employeur.
La Direction s’engage à informer, à l’issue de la réunion, l’ensemble des Directions des Ressources Humaines du périmètre du NMS, des décisions prises en application de l’accord et ayant trait à ses modalités de mise en œuvre ou à l’interprétation de ses dispositions.
Un compte-rendu sera établi par la Direction et soumis à validation des membres de la Commission avant d’être transmis, pour information, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
- DEPOT ET PUBLICITE
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Pour MACIF SGAM, MACIF, MACIF MUTUALITE, M.A&S, GIE MFE (ex-MMAV), GIE GERAP, GIE MMF, GIE COULEURS MUTUELLES et MACIFIN.
Fait à PARIS, le 10 décembre 2018
Directeur Général Groupe Secrétaire Général en charge des
Ressources Humaines Groupe
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E.-C.G.C.
Mise à jour : 2019-05-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-05-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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