MACO PRODUCTIONS, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de LILLE METROPOLE B sous le numéro 313 777 997, dont le siège social est situé 200 Chaussée Fernand Forest à TOURCOING (59200) représentée par Madame, Directrice des ressources humaines,
D'une part,
ET :
La délégation syndicale CFDT, représentée par;
La délégation syndicale CFE-CGC, représentée par;
La délégation syndicale CGT, représentée par;
La délégation syndicale FO, représentée par;
La délégation syndicale UNSA, représentée par;
D'autre part,
PREAMBULE
Il existe, au sein de MACO PRODUCTIONS, une prime de performance qui a été instituée par un accord collectif du 4 septembre 2009, renouvelé, chaque année, par tacite reconduction depuis lors.
Il est apparu, au cours des derniers mois, que cet accord, et les principes régissant la prime en question, n’étaient plus adaptés au contexte et aux enjeux actuels de MACO PRODUCTIONS et de ses salariés.
Le présent accord a donc pour objet de prévoir et organiser le versement, aux salariés de MACO PRODUCTIONS éligibles, une prime de performance dont l’objet est d’associer les salariés à la bonne marche de l’entreprise et de développer leur motivation et leur sentiment d’appartenance à l’entreprise.
La prime de performance prend en compte l’amélioration de la performance industrielle et économique, significative des efforts des salariés et de leur activité.
Cet accord s’intègre dans la politique salariale de l’entreprise.
Il a été négocié et conclu au cours des réunions des 29 novembre 2023, 15 décembre 2023 et 25 janvier 2024.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel Ouvriers, Techniciens, Employés et Agents de maîtrise, en contrat à durée déterminée et indéterminée, affecté à tout établissement de MACO PRODUCTIONS, qu’il soit existant ou non au jour de la signature des présentes.
Il est précisé que les dispositions du présent avenant se substituent automatiquement et de plein droit à l’ensemble des dispositions conventionnelles ou des usages ou décisions unilatérales qui seraient en vigueur au sein de l’entreprise et qui auraient le même objet, et notamment aux dispositions de l’accord de prime de performance du 4 septembre 2009 et de ses avenants.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de performance sont tous les salariés ouvriers et ETAM, à l’exception des techniciens de maintenance et de production, les techniciens bâtiment, utilités et services généraux, quel que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD ou contrat d’alternance) ou leur ancienneté.
Article 3 – Modalités de calcul et montant de la prime
3.1 – Secteurs d’activité concernés
La prime sera calculée par secteurs d’activité. Les secteurs sont les suivants :
Atelier Soudure Poches à Sang Atelier Filtres Atelier Aiguilles/Injection Atelier Assemblage/Encartonnage Atelier Meltblown
Services annexes à la production : Contrôle mécanique, Contrôle chimique -bactériologique, Direction usine et méthodes, Supply Chain, Propreté,
Services support : Matériovigilance, Commercial, Assurance qualité, Marketing, R&D, Achats, Affaires réglementaires, Contrôle de gestion, Matériel, HSE, Ressources Humaines, Accueil, Compta-finances, IT, Communication, Juridique, Business développement.
3.2 – Montant de base
Le montant de base de la prime de performance est de 180 € bruts par trimestre pour un salarié à temps plein et pour un salarié d’équipe week-end.
Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel, en fonction de la durée contractuel de travail.
Le montant de base de la prime de performance sera appliqué à compter du 1er janvier 2024.
3.3 – Incidence mensuelle des absences
Toute absence s’impute sur le montant de la prime.
Effectivement, en cas d’absence, quelle qu’elle soit, au cours d’un mois donné, la prime trimestrielle sera réduite d’1/3, soit 60 € bruts pour un salarié à temps plein, correspondant au mois en question.
Une absence au poste est caractérisée dès lors que le bénéficiaire a été absent plus d’une minute à son poste de travail, selon ses horaires habituels de travail ou le planning qui lui a été remis.
Toutes les absences sont prises en compte, qu’elles soient autorisées ou non autorisées, à l’exception des visites médicales auprès de la médecine du travail, des formations financées par l’entreprise, des heures de délégation, des heures de formations des élus du personnel et de toute absence, préalablement autorisée par la Direction des ressources humaines, qui aurait été identifiée comme ne s’imputant pas sur la prime de performance.
3.4 – Système de malus trimestriel
Le TRS (taux de rendement synthétique) est susceptible d’avoir une incidence sur le montant trimestriel de la prime.
Le TRS est un indicateur global par atelier, qui prend donc en compte, pour chaque atelier, toutes les machines qui sont en fonctionnement depuis plus de 6 mois.
Les Equipements qui seront pris en compte : Atelier poches : Automatiques Poches : Auto 8, 6, 9, 10, 11, 12, 13 et la future Auto 14 (après 6 mois de fonctionnement) et tout nouvel équipement entrant dans le calcul du TRS. Atelier Filtres : l’ensemble des SM/SF, des Rigides et la SMART, FIAT (après 6 mois de fonctionnement) et tout nouvel équipement entrant dans le calcul du TRS. Ateliers Aiguilles et Injection : la Machine PIC et les Presses d’injection et tout nouvel équipement entrant dans le calcul du TRS. Atelier Meltblown : Machine Meltblown et tout nouvel équipement entrant dans le calcul du TRS. Ateliers Assemblage/Encartonnage : Bras, Sur Table (SSP inclus) et tout nouvel équipement entrant dans le calcul du TRS.
Le TRS est suivi dans la BI (Business Intelligence) : Logiciel permettant de faire un reporting sur la performance de nos équipements de production, les données pour le reporting proviennent directement de notre ERP : JDE.
Le TRS est calculé comme il suit :
Taux de performance
X
Taux Qualité
X
Taux de disponibilité
=
TRS
Impact de la cadence
Impact du scrap process de la machine
Impact des arrêts non prévus (pannes, dispo MP, settig)
Le malus est le suivant :
TRS trimestriel
Malus en %
Perte supérieure ou égale à 20% - 40% Perte entre 10% et 19,99% - 20% Perte en 5% et 9,99% - 10% Perte entre 0,5% et 4,99% - 5%
3.5 – Mode de calcul
Pour les ateliers de production
La prime de performance est calculée par trimestre, pour les ateliers de production mentionné ci-dessus, en fonction du taux d’atteinte de l’indicateur TRS.
Pour les services annexes à la production
La prime de performance des services annexes à la production sera calculée sur la moyenne arithmétique des performances réalisées par les ateliers de production.
Pour les services support
La prime de performance des services support sera calculée sur la moyenne arithmétique des performances des ateliers de production et des services annexes à la production.
3.6 – Système de sur-bonus annuel
Il est appliqué un sur-bonus annuel forfaitaire destiné à récompenser le présentéisme annuel de chaque salarié.
Sont éligibles à ce sur-bonus les bénéficiaires de la prime de performance qui, au cours de l’année civile, n’ont pas été absents, plus de 5 jours continus (un seul arrêt) à leur poste pour les équipes semaine et plus de 2 jours continus (un seul arrêt) pour les équipes de week-end, selon les horaires habituels de travail ou le planning fixé sauf absence ne s’imputant pas sur la prime de performance en application de l’article 3.2 et sauf congés ou repos autorisé.
Ce sur-bonus annuel est :
De 720 € pour les salariés, à temps plein, de l’équipe semaine, étant précisé qu’il est proratisé pour les salariés à temps partiel ;
De 500 € pour les salariés de l’équipe week-end, étant précisé qu’il est proratisé pour les salariés à temps partiel ;
Pour les salariés qui seraient entrés en cours d’année ou sortis en cas de départ à la retraite, les modalités de ce sur-bonus sont appliquées sur la période de présence au cours de l’année civile et le montant est proratisé en fonction de cette même période.
Le sur-bonus sera applicable pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025.
Article 4 – Modalités de versement de la prime
La prime est versée, aux salariés éligibles, sur la paie du mois suivant le trimestre au titre duquel elle est versée.
Le sur-bonus annuel est versé sur la paie du mois de février de l’année N+1.
Article 5 : Suivi de l’application de l’accord et information collective
L’application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique.
Un bilan à six mois sera organisé par la Direction.
Le personnel en sera informé par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Article 6 : Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord instaure est conclu pour une durée déterminée d’une année, courant du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2025.
Il est convenu entre les parties qu’elles se réunissent, au plus tard en janvier 2025, pour faire un point sur l’application de l’accord et sur les éventuelles mesures à prendre en vue de l’année 2025.
Article 8 : Révision
Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une révision entre les parties habilitées à réviser le présent accord par application des dispositions légales.
Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec demande d’accusé réception ou par remise en mains propre contre décharge adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés.
Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu la demande de révision est réputée caduque.
Article 9 - Dispositions finales
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
