La société MADEMOISELLE DESSERTS RENAISON, située à RENAISON (42370) – 95 rue de la parenthèse, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D'une part,
Et
L’organisation syndicale suivante :
Force Ouvrière – représentée par Monsieur
D'autre part,
Il est rappelé le contexte de cet accord d’entreprise. Nous avons fait de nombreuses recherches dans l’enceinte de l’entreprise concernant les modalités d’attribution et d’acquisition des tickets restaurant chez Mademoiselle Desserts Renaison, et ces recherches se sont avérées vaines.
Les parties se sont rapprochées pour officialiser par le présent accord, les modalités liées aux tickets restaurant à la date de signature.
Il a été conclu le présent accord :
ARTICLE 1 – PÉRIMETRE :
Le personnel pouvant bénéficier d’éventuels tickets restaurant concerne les salariés en CDI, CDD, alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) et les stagiaires comptabilisés chez Mademoiselle Desserts Renaison sur la période concernée.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACQUISITION :
Les salariés pouvant prétendre à l’acquisition des tickets restaurant doivent respectés les conditions suivantes :
3 mois de travail effectif et continu à la fin du mois sur le site de Mademoiselle Desserts Renaison
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
Le salarié qui répond au périmètre défini et aux conditions d’acquisition peut prétendre recevoir 10 tickets restaurant maximum par mois.
Si le salarié pouvant bénéficier de tickets restaurant est absent dans le mois concerné, alors le nombre de tickets restaurant sera proratisé selon les conditions suivantes :
Si l’absence est supérieure à 10 jours ouvrés, alors le nombre de tickets restaurant sera proratisé
Exemple : Si 21 jours travaillés dans le mois et aucune absence = 10 tickets restaurant Si 11 jours travaillés dans le mois et 10 jours d’absence = 10 tickets restaurant Si 5 jours travaillés dans le mois et 16 jours d’absence = 5 tickets restaurant
Les absences impactant l’attribution des tickets restaurant sont les suivantes : congés payés, RTT, annualisation, RCO, arrêt de travail (maladie, maladie professionnelle, accident du travail, maternité, paternité), formation (alternance, formation professionnelle), déplacement professionnel.
ARTICLE 4 – MONTANT DES TICKETS RESTAURANT ET RÉPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE :
Chaque ticket restaurant a une valeur facial de 8 € chacun, avec une prise en charge de 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l’employeur. Les tickets restaurant apparaissent sur le mois M+1 en paie par rapport au mois d’acquisition.
Il est entendu entre les parties que la valeur faciale du ticket restaurant comme la répartition de la prise en charge soient des éléments qu’il sera possible de négocier au fil des années.
ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITE :
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires du décret n°2018-362 du 15 Mai 2018, qui requiert un dépôt par voie électronique uniquement.
Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Roanne.
Le présent accord signé par chacune des parties, sera communiqué au personnel par voie d'affichage.
Fait à Renaison, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties,
Le 02 Février 2024
Pour l’organisation syndicale FO Pour l’entreprise
