La société MADEMOISELLE DESSERTS SAINT RENAN, située à SAINT RENAN (29), représentée par Mme XX XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D'une part,
Et
L’organisation syndicale suivante :
FO – représentée par Mme XX XX, dûment mandatée à cet effet,
D'autre part,
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2232-11 et L.2242-1 du code du travail, s’est engagée entre la direction de la Société et l’organisation syndicale représentative, suivant le présent calendrier de réunions suivant :
- 25 novembre 2024 - 4 décembre 2024 - 11 décembre 2024
Lors de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique qui s’impose à l’entreprise sur les activités Achats, Commerce, Finance et le volet Ressources Humaines avec notamment l’évolution de l’emploi et des salaires au cours de l’exercice précédent. L’organisation syndicale a pu communiquer à la Direction ses propositions en ce qui concerne les augmentations salariales 2025.
Pour rappel, la grille des minima conventionnels a évolué au mois de février 2024 compte tenu de l’inflation et de l’augmentation du SMIC : ainsi les salariés de Mademoiselle Desserts Saint Renan ont déjà perçu une augmentation moyenne de 0,10% correspondant par salarié, à une augmentation du salaire mensuel de base variant de 0% à 1,17%. Pour rappel l’inflation à fin novembre 2024 s’élève à 1,3 % sur 12 mois glissants.
Suite aux discussions initiées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, aux échanges de part et d’autre, les parties conviennent d’établir le présent accord, ayant pour objet de définir et d’appliquer les dispositions suivantes, à compter du 01/01/2025, pour
l’année 2025 :
ARTICLE 1 – SALAIRES DE BASE ET AUGMENTATIONS GENERALES :
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre au 1er janvier 2025 et concernent les salariés ayant signé un Contrat à Durée Indéterminée avant le 1er janvier 2024 :
Statut : Ouvrier/Employé (OE) et Technicien/Agent de Maîtrise (TAM) :
Le pourcentage d’augmentation générale des salaires de base est fixé à 1%.
Ce pourcentage d’augmentation générale (de 1%) comprend les augmentations du SMIC et/ou de la grille conventionnelle perçues au cours des douze derniers mois. A titre d’exemple, un salarié ayant bénéficié d’une augmentation au cours des douze derniers mois de 0,50% pourra prétendre à une augmentation de 0,5% au 1er janvier 2025. A contrario, un salarié ayant bénéficié d’une augmentation au cours des douze derniers mois de 1,10% ne bénéficiera pas d’augmentation supplémentaire au 1er janvier 2025.
Statut Cadre (CA) :
Compte tenu des fonctions qui leur sont confiées, les cadres seront augmentés de façon individuelle, dans le cadre d’une enveloppe globale de 1% de leur masse salariale.
ARTICLE 2 : CONGE D’ANCIENNETE :
En complément des jours de congé d’ancienneté déjà en place dans le règlementaire de paie de MD ST Renan ; il est convenu entre les parties qu’à partir de 10 ans d’ancienneté, tous les salariés quel que soit leur statut bénéficieront d’un congé d’ancienneté supplémentaire. Les congés d’ancienneté se déclencheront à partir de la paie de janvier 2025 selon la grille suivante :
10 ans d’ancienneté : 1 jour
15 ans d’ancienneté : 2 jours
20 ans d’ancienneté : 3 jours
25 ans d’ancienneté : 4 jours
Pour rappel, les jours de congé d’ancienneté sont crédités à la date d’anniversaire du contrat de travail.
ARTICLE 3 – REFONTE DU SYSTEME DE CONGE D’HABILLAGE
Pour simplifier et rendre plus équitable le déclenchement de l’indemnité d’habillage qui jusqu’à présent était valorisée sous forme de jour de congé, les parties ont convenu ce qui suit : Pour compenser le temps d’habillage, il sera crédité dans le compteur de modulation,
5 minutes (équivalent à du temps de travail effectif) par jour travaillé pour chaque salarié éligible aujourd’hui à ces jours de congé habillage.
Les salariés pouvant prétendre à ce système de compensation du temps d’habillage seront les salariés bénéficiant de l’accord d’annualisation du temps de travail du 29 décembre 2017.
Ce nouveau système sera mis en œuvre à partir de la prochaine période de modulation qui démarre le 1er janvier 2025. En fin de période, le solde du temps d’habillage non récupéré sera traité selon les termes de l’accord d’annualisation du temps de travail du 29 décembre 2017.
Le reliquat des jours de congés d’habillage pourra être utilisé sur l’année 2025, le compteur sera ensuite supprimé.
ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, un exemplaire numérisé sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Brest.
Le présent accord signé par chacune des parties, sera communiqué aux salariés par voie d'affichage.
Fait à Saint Renan,
le 13 décembre 2024, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour les organisations syndicales :Pour la Société :
