La Société Madiana, SAS au capital 5 912 425€, immatriculée RCS FORT DE France B 393 520 036, dont le siège social est situé Palais des congres Madiana - 97233 Schoelcher, représentée par Madame ………… en sa qualité de Directrice Générale
D’une part, ET
Le syndicat CGTM-FSM représenté par Monsieur ……… Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions transitoires de l’article 9, II de l'ordonnance n° 2017-1386, la durée des mandats des Délégués du Personnel arrivant à terme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 peut être prorogé au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation des IRP.
En vue de l’organisation des futures élections professionnelles qui conduiront à la désignation du nouveau Comité Social et Economique (CSE), la Direction et les représentants du personnel se sont rapprochés afin de convenir des modalités de la prorogation des mandats actuels des délégués du personnel qui arriveront à expiration le 4 avril 2018.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1°) Les parties décident expressément et d’un commun accord de proroger les mandats des membres des Délégués du Personnel jusqu’à l’organisation des élections professionnelles qui devront se dérouler dans le courant du dernier trimestre 2018 et au plus tard le 31 décembre 2018.
2°) Le présent accord sera déposé à la DIECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire et aux Délégués du Personnel.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Schoelcher, le 11 avril 2018
Pour le syndicat CGTM-FSMPour la Direction, Monsieur ……Madame ………..
