pour le renouvellement des mandats des représentants du personnel dans le cadre
du comité social et économique
ENTRE :
La société
MADIANET, SAS au capital de 450.000 Euros, dont le siège social est situé ZI Les Mangles Acajou, 97232 Le Lamentin,
SIRET n°32837554800034 Code NAF : 8121 Z Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro B 328 375 548 Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,
de premiere part
ET :
Le Syndicat USAM représenté par
Le Syndicat CDMT représenté par
Le Syndicat .................................... représenté par............................
Le Syndicat .................................... représenté par............................
Le Syndicat .................................... représenté par............................
Le Syndicat .................................... représenté par............................
de seconde part
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Effectif global de la Société - Nombre de sièges à pourvoir3 Article 2 - Collèges électoraux et répartition des sièges4 Article 3 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel4 Article 4 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales4 Article 5 - Part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales par collège électoral5 Article 6 - Candidatures des salariés - Listes de candidats5 Article 7 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes6 Article 8 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats7 Article 9 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes7 Article 10 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d’isoloirs8 Article 11 - Modalités d’organisation du vote par correspondance8 Article 12 - Composition et mission des bureaux de vote9 Article 13 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats9 Article 14 – Bulletins blancs et bulletins nuls10 Article 15 – Procès-verbal10 Article 16 - Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral11
PREAMBULE :
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE), entrant dans le cadre du renouvellement de l’Institution représentative du personnel actuelle, mise en place en dernier lieu au cours de l’année 2019.
Article 1 - EFFECTIF global de la Société - Nombre de sièges à pourvoir
Les parties aux présentes constatent que l’effectif conventionnel global de la Société, en Equivalent Temps Plein Conventionnel (ETPC) est de 305,74 salariés.
Cet effectif se décompose ci-après selon la classification conventionnelle actuellement applicable au sein de la Société à savoir : la Convention Collective Nationale des entreprises de propreté – IDCC 3043, Brochure JO n° 3173.
En application de l’article L. 2324-11 du Code du travail :Voir la rédaction de l’article : L. 433-2, alinéa 1 et alinéas 3 et 4 du code du travail ancien
« Les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :
d'une part, par le collège des ouvriers;
d'autre part, par le collège des employés, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Dans les entreprises de cinq-cent-un salariés et plus, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions. En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, ces catégories constituent un troisième collège. »
Compte tenu des dispositions précédentes, le nombre de salariés par collège et le nombre d’élus, par collège se définit comme suit :
1er Collège
OUVRIERS
2nd Collège
EMPLOYES /TECHNICIENS / AGENTS de MAITRISE & CADRES
TOTAL
402 (281,74 ETPC)
25 (24 ETPC)
427 (305,74 ETPC)
Le nombre de sièges à pourvoir est le suivant :
TITULAIRES
SUPPLEANTS
TOTAL
11
11
22
Article 2 - Collèges électoraux et répartition des sièges
Conformément aux dispositions légales, il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :
COLLEGES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
TOTAL
1er Collège
OUVRIERS
10
10
20
2nd Collège
EMPLOYES /
TECHNICIENS / AGENTS de MAITRISE & CADRES
1
1
2
Article 3 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de
7 heures 30 à 15 heures.
Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
1er tour des élections : le mardi 27 juin 2023,
2e tour des élections : le jeudi 13 juillet 2023.
Article 4 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, sont électeurs, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour du scrutin :
Être âgé de 16 ans accomplis ;
Justifier d’au moins 3 mois de présence sans interruption dans la Société ;
N’avoir été l’objet d’aucune des condamnations qui entraînent l’incapacité électorale (art. L5 et L6 du Code électoral).
Sont également électeurs,
les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition de la Société, qui sont présents et y travaillent depuis au moins 12 mois continus, et qui ont exprimé leur choix d’y exercer leur droit de vote.
Les listes électorales de chaque collège seront affichées en même temps que le présent protocole.
Elles indiqueront le nom et prénom de chaque électeur. Tout syndicat de la Société pourra en demander communication.
Article 5 - Part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales par collège électoral
Les listes électorales pour chaque collège sont composées comme suit :
COLLEGES
FEMMES
HOMMES
TOTAL
1er Collège
OUVRIERS /
336 (232,73 ETPC)
66 (49,01 ETPC)
402 (281,74 ETPC)
Soit
82,60 % de Femmes
Et
17,40 % d’Hommes
2nd Collège
EMPLOYES /
TECHNICIENS / AGENTS de MAITRISE & CADRES
10 (10 ETPC)
15 (14 ETPC)
25 (24 ETPC)
Soit
37,50 % de Femmes
Et
62,50 % d’Hommes
Article 6 - Candidatures des salariés - Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur et qui, à chaque tour de scrutin remplissent les conditions suivantes :
Être électeur ;
Avoir l’âge minimum légal pour être éligibles : 18 ans ;
Justifier d’au moins un an de présence sans interruption dans la Société ;
Ne pas être sous le coup d’une condamnation pour indignité nationale et n’ont pas été
déchus de leurs fonctions syndicales.
Sont exclus : les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du Chef d’entreprise.
Les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ne sont également pas éligibles.
Il est rappelé que le premier tour est réservé aux seules organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.
Les listes des candidats, du premier tour, seront communiquées à la Direction au plus tard le jeudi 15 juin 2023 à 15 heures et affichées le même jour.
Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction contre récépissé.
Si un second tour est nécessaire, la Direction affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, le nombre de sièges qu’il restera à pourvoir et les collèges concernés.
Cet affichage sera effectué dès la proclamation des résultats du premier tour, le mercredi 28 juin 2023 à 9 heures.
Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le mardi 4 juillet 2023 à 12 heures et affichées le même jour.
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenus au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite du mardi 4 juillet 2023 à 12 heures.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à la Société le jeudi 15 juin 2023, pour le premier tour, et le mardi 4 juillet 2023 pour le second tour.
Les affichages seront effectués au plus tard à 16 heures.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 7 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats titulaires et suppléants, au 1er et au 2ème tour, doivent contenir un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Au regard de la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale :
Les listes du 1er Collège devront être composées de « 1 » femme et « 2 » hommes.
Les listes du 2nd Collège devront être composées d’un seul candidat par liste.
Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.
Les listes pourront être complétées avec des candidats du même sexe en cas d’insuffisance de candidats de l’autre sexe.
En cas de nombre impair de sièges : En raison du nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une confédération. A défaut d’indication, celle-ci ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience requise en vue d’établir sa représentativité.
En vue d’un éventuel 2ème tour, les candidats qui ne seraient pas présentés par une organisation syndicale devront préciser la fonction (titulaire ou suppléant) en vue de laquelle ils se présentent. Ils pourront se présenter de manière individuelle (en constituant une liste sur leur seul nom), ou par liste.
D’une manière générale, les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir. En revanche, les listes incomplètes sont admises.
Article 8 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans la Société.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 9 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction de la Société.
Les bulletins de vote et les enveloppes devant contenir les bulletins seront de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants :
- Collège Ouvriers :
Couleur bleue pour les titulaires,
Couleur rose pour les suppléants.
- Collège Employés/Techniciens / Agents de Maîtrise / Cadres :
Couleur orange pour les titulaires ;
Couleur jaune pour les suppléants.
Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l’indication du collège concerné,
le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote et seront déposés de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Article 10 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d’isoloirs
L’élection du Comité Social et Economique se déroule par collège.
Il convient donc de prévoir deux urnes par collège :
une pour l’élection des titulaires,
une pour l’élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la Direction met en place
2 isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Article 11 - Modalités d’organisation du vote par correspondance
Les salariés absents de la Société à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront voter par correspondance.
Il sera adressé par courrier, pour le premier tour de scrutin, le
lundi 19 juin 2023, aux salariés devant voter par correspondance :
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;
une grande enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse de la boîte postale ouverte à cet effet par la Direction des ressources humaines auprès du bureau de la poste, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L’enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Pour le premier tour, la boite postale sera relevée
le jour du scrutin à 14 heures par la Direction et les présidents des bureaux de vote. Les organisations syndicales pourront accompagner la Direction et les présidents de bureau de vote afin de récupérer les votes par correspondance.
Si un second tour est nécessaire, la boite postale sera relevée dans les mêmes conditions le
à 14 heures.
En cas de second tour, les salariés concernés par le vote par correspondance, seront informés, dans les mêmes conditions que ci-dessus, par courrier adressé le
vendredi 7 juillet 2023.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal.
Article 12 - Composition et mission des bureaux de vote
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné.
Il sera composé comme suit :
Président : Salarié le plus âgé, présent et acceptant,
Assesseur : Salarié le plus jeune, présent et acceptant,
Assesseur : Salarié le second plus âgé, présent et acceptant.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de sa régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.
La Direction de la Société peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.
Article 13 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Chaque électeur vote deux fois dans le collège auquel il appartient exclusivement. Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à la Société dès la proclamation des résultats.
Article 14 – Bulletins blancs et bulletins nuls
Seront considérés comme bulletins blancs :
les bulletins blancs mis à la disposition par l’employeur,
l’absence de bulletin dans une enveloppe,
les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.
Seront considérés comme bulletins nuls :
les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, des noms cochés ou entourés ;
les bulletins panachés comportant d’autres noms que ceux de la liste ou intervertissant l’ordre établi par la liste ;
les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
les bulletins « titulaires » trouvés dans l’enveloppe « suppléants » et inversement.
NB : En revanche, s’agissant de l’appréciation de la représentativité syndicale, tout bulletin exprimé en faveur d’une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé. (Arrêts de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2011).
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,
les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
En application de l’article L. 2314-29 du code du travail, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat concerné. L’attribution des sièges s’effectuera alors dans l’ordre de présentation.
Article 15 – Procès-verbal
Si des listes ont obtenu le même nombre de voix, est élu le candidat le plus âgé, susceptible d'être élu.
C'est au bureau de vote, par la voix de son Président, qu'il convient de proclamer l'élection des candidats.
Les résultats des opérations de dépouillement seront consignés dans les procès-verbaux prévus à cet effet.
Ces procès-verbaux, distincts pour le dépouillement des votes émis en vue de l'élection des titulaires d'une part, et des suppléants d'autre part, porteront donc suivant le cas la mention : TITULAIRE ou SUPPLEANT et chacun comportera obligatoirement les indications suivantes :
le nombre des électeurs inscrits,
le nombre des votants,
le nombre des bulletins blancs ou nuls,
le nombre total des bulletins valables,
le nombre de suffrages valablement exprimés, recueilli par chacune des listes en présence.
Des exemplaires du procès-verbal seront notamment remis :
à l'employeur ;
à chaque représentant du personnel élu ;
au centre de traitement des élections professionnelles ;
aux organisations syndicales ayant présenté des candidats au 1er tour du scrutin ou ayant participé à la négociation du protocole préélectoral.
Un exemplaire du procès-verbal sera affiché. Deux exemplaires seront transmis à l'Inspecteur du travail.
Article 16 - Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections du Comité Sociale et Economique pour l’année 2023.
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Un exemplaire original sera transmis, par la Direction, à l’inspection du travail du siège de la Société.
Il sera consultable par l’ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.
**************************** Fait à Le Lamentin, le 2 juin 2023
En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties présentes Le présent protocole comprend 11 pages et 16 articles
Pour la Société MADIANET
Directeur Général
Pour les Syndicats
représentant le Syndicat USAM
représentant le Syndicat CDMT
Parapher chaque page du protocole et faire précéder les signatures des mentions « lu et approuvé », « bon pour accord »
