ACCORD D’ENTREPISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ MADIANET
ENTRE :
LA SOCIETE MADIANET,
Dont le siège est sis Z.I les Mangles Acajou, 97232 Le LAMENTIN, Représentée par XXXXXXX en qualité de Directeur Général.
D’UNE PART,
ET :
Les Organisation Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour l’organisation Syndicale C.D.M.T :
Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical.
Pour l’organisation syndicale U.S.A.M :
Madame XXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART.
Il A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Les parties ont la volonté partagée de renforcer encore plus le dialogue social, ce qui participe d’une volonté et d’un engagement réciproque en définissant les modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
CHAPITRE 1-CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de l’entreprise tant pour ce qui concerne la représentation des salariés que pour le dialogue social
CHAPITRE 2-LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU C.S.E
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du comité social et économique
Article 1- Composition
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant, et peut être accompagné de deux collaborateurs en dehors du comité social et économique mais appartenant à l’entreprise.
Elle comprend 4 membres représentants au comité Social et Economique dont au moins un représentant appartenant au collège ETAM.
Article 2-Modalités de désignation des membres de la CSSCT.
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés parmi les membres du C.S.E., par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat du Comité Social et Economique.
Article 3-Attribution de la CSSCT
La CSSCT se voit confier par délégation du Comité Social et Economique l’ensemble des attributions du comité relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du C.S.E. La CSSCT doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs, c’est-à-dire les salariés de l’entreprise, des intérimaires, des stagiaires et généralement de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur (C Trav, Art L 2312-6 et L 4111-5).
La CCST peut se faire présenter les livres, documents et registre
non nominatif rendus obligatoires par la partie IV du code du travail relative à la santé et la sécurité au travail.
La liste des postes de travail dangereux.
Les informations et documents sur la sécurité et les conditions de travail, et relatifs à la profession, émanant des caisses régionales d'assurance maladie, des comités techniques régionaux ou du comité technique national communiqués à l'entreprise doivent être transmis à la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail.
La Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail doit être consulté sur les documents de l'entreprise concernant les règlements et consignes d'hygiène et de sécurité et notamment le document unique d'évaluation des risques.
Les plans de prévention réalisés sur tous les chantiers.
Une note d’information bimestrielle sera transmise sur les absences maladie
Le nombre de salarié,
Le nombre de jours d’absence total.
Le registre des dangers graves et imminents.
Le registre de la délégation du personnel du C.S.E.
Le registre de sécurité incendie.
Le document unique de l’évaluation des risques professionnels.
Le rapport de contrôle et de vérification des appareils de levage.
Le registre des alertes de santé publique et d’environnement.
Article 4- Réunion de la CSSCT
La CSSCT se réunit une fois par trimestre. Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT (C. trav Art L.2314-3) :
Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de condition de travail.
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les convocations seront envoyées par mail aux membres de droit avec voix consultative pour permettre de rappeler la date de réunion.
Article 5 -Modalités de fonctionnement de la commission santé et conditions de travail
Les membres de la CSSCT bénéficieront de 05 heures pour délégation mensuelle.
La formation des membres de la Commission Sociale et Economique sera de 5 jours.
Le temps passé par les membres de la commission aux réunions avec l’employeur ou son représentant est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
La Direction de MADIANET prendra en charge les dépenses de repas de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat du comité social et économique.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1- Durée et effet de l’accord
Le présent accord, conclu en vue du dialogue social au sein de l’entreprise MADIANET est conclu pour une durée déterminée qui cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants.
Article 2- Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.
Article 3-Publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des dispositions du code du travail, d’un dépôt :
A la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise.
Lamentin, le 28 novembre 2023,
Pour la Société MADIANET
XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général.
Pour l’organisation syndicale de l’USAM
XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
Pour l’organisation syndicale de la C.D.M.T
XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical.
