Avenant à l’accord du 15 décembre 2016 portant sur la mise en place d'un régime prévoyance
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société MADIC, dont le siège social est situé 81 rue des bruyères – 44400 REZE, représentée par Prénom Nom, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, D'une part, Et, La délégation CFTC, représentée par Monsieur Prénom Nom, désigné Délégué Syndical au sein de l'entreprise,
D'autre part,
Article 1: Objet
Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions de la couverture collective et obligatoire de prévoyance complémentaire « invalidité, incapacité, décès » à adhésion obligatoire au profit des salariés visés à l'article 2.
Il est souscrit dans le cadre des dispositions de l'article 83 du Code Général des Impôts et de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale (cotisations déductibles de l'impôt sur le revenu et exonérées de charges sociales hors CSG-CRDS), et tient compte des évolutions législatives et réglementaires en matière de protection sociale complémentaire.
Article 2 : Bénéficiaires Ce régime collectif et obligatoire est institué au bénéfice de l'ensemble des personnes de la société, ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, sans condition d'ancienneté. Article 3 : Caractère obligatoire du régime S'agissant d'un régime de prévoyance collectif à caractère obligatoire, l'ensemble des personnes définies à l'article 2 est obligatoirement affilié. Article 4 : Prestations
La couverture mise en place couvre les risques suivants :
Décès et invalidité absolue et définitive
Incapacité temporaire et invalidité permanente
Les garanties souscrites font l'objet d'une notice d'information ci-jointe. Elles ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche et des dispositions légales et réglementaires. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d'assurance relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Article 5 : Cotisations Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part salariale : 50% du montant de la cotisation
Part patronale : 50% du montant de la cotisation (avec un minimum pour la tranche 1 de 0,60% du salaire brut)
La participation employeur au titre de la garantie incapacité, invalidité, décès est réputée s'imputer prioritairement sur le décès. Les cotisations seront indexées annuellement au 1er janvier de chaque année suivant l'indexation retenue par l'organisme assureur et sont susceptibles d'évoluer en fonction des résultats du contrat. L'obligation de la société MADIC se limite au seul paiement des cotisations selon les taux en vigueur. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l'employeur et les salariés. L'assiette des cotisations est définie dans la notice d'information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance ci-annexée. Article 6 : Maintien des prestations et des garanties En cas de changement d'organisme assureur, conformément à l'article 1.912-3 du code de la Sécurité Sociale, le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité est organisé conformément aux dispositions définies dans la notice d'information des conditions générales du contrat d'assurance. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l'employeur dans les conditions définies lors du changement d'organisme assureur. Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité en cours de service seront organisées par l'employeur dans les conditions définies lors du changement d'organisme assureur. Article 7 : Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
-d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
-d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société ;
-d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
Article 8 : Portabilité Les anciens salariés de la société, bénéficiaires du dispositif de portabilité de la présente couverture, conserveront le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par la réglementation en vigueur, sous réserve de justifier leur situation. Article 9 : Information des salariés La société MADIC remettra également à tout nouvel embauché, bénéficiaire du présent régime de prévoyance, une notice d'information rédigée par l'assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Les bénéficiaires seront également informés de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.
Article 10 : Durée de L'Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet le 1 er Janvier 2025. Il se substitue à compter de cette date à l'accord du 15 décembre 2016 et à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Article 11 : Adhésion Conformément à l'Article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l'Entreprise, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement. Article 12 : Révision et Dénonciation 12.1 Révision En application des articles L2222-5, L 2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. La demande de révision devra être adresse par lettre recommandée, Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision. 12.2 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions des articles L2261-9 et L 2261-10 du code du travail, sous réserve d'un délai de préavis de 3 mois, conformément à l'article L2261-14 du code du travail. La dénonciation devra faire l'objet d'un dépôt auprès de l'administration compétente. Article 13 : Dépôt et Publicité A l'expiration du délai d'opposition prévu par l'article L 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi qu'au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes conformément à la réglementation applicable et fera l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.
