ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 MARS 2022 SUITE A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Procès-verbal d’accord sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Entre les soussignés :
L’entreprise Madly, dont le siège est situé 6 rue Henri becquerel, 69740 GENAS, représentée par M. , Président Directeur Général, d’une part ;
Et l’organisation syndicale représentative dans la société, représentée par :
Mme , déléguée syndicale CFTC
M. , salarié de l’entreprise et membre élu au CSE,
D’autre part ;
PRÉAMBULE
Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée avec la délégation du personnel aux NAO les 4 Mars, 10 Mars et 22 Mars 2022.
Ces réunions ont porté sur :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion et mobilité)
Documents fournis par la direction dans le cadre de cette NAO 2021 :
Rapport d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
La liste des postes existants dans l’entreprise ;
Les mouvements d’entrées et sorties 2021 ;
Information sur la DOETH au titre de l’année 2021 ;
Rémunérations moyennes de base brute pour l’année 2021 ;
Primes & avantages en place pour les salariés de Madly ;
Documents relatifs au temps de travail et récupérations 2021.
La réunion finale du Mercredi 14 Avril 2021 a clôturé la NAO 2021.
Article 1 : Revendications de la CFTC
Les revendications globales de la CFTC ont été remises à la direction lors de la réunion du 4 Mars 2022.
Les revendications syndicales ont été les suivantes :
Une augmentation générale de 4 % des salaires toute catégorie confondue ;
Une prime transport d’un montant de 200 euros par salarié ;
Une prime exceptionnelle collective d’un montant de 800 euros afin de récompenser les efforts collectifs 2021 ;
L’augmentation de la prime de présence trimestrielle à 210 euros brut ;
Une subvention exceptionnelle au CSE d’un montant de 6800 euros ;
La prise en charge totale par l’employeur du financement de la mutuelle ;
La revalorisation du pourcentage du budget œuvres sociales au CSE à 2% ;
Des mesures en faveur de l’égalité hommes/femmes ;
La mise en place d’un Compte Epargne Temps :
L’augmentation de la part de prise en charge de l’employeur des tickets restaurant journaliers à hauteur de 5,69 euros par ticket restaurant.
Article 2 : Demandes de la Direction
La direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales formulées par la CFTC.
Chaque point a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et la délégation syndicale aux NAO.
En préambule, M. a souhaité rappeler la volonté de l’entreprise de partager la valeur ajoutée avec l’ensemble du personnel. Que cette volonté s’est traduite par la conclusion d’un accord d’intéressement en 2017 et 2020. Aussi, pour la première fois, l’ensemble des salariés percevront une prime d’intéressement au titre de l’année 2021, d’un montant significatif et qui sera versée le 31 mai 2022.
Par ailleurs, les thématiques actuelles autour de l’augmentation des prix et pénurie des matières premières, l’augmentation du prix du carburant et énergies ont largement occupé les débats. La direction prend partiellement en compte ces revendications qui ne sont pas de son fait.
La direction précise aussi que l’année 2022 est une année particulière et très incertaine.
Enfin, les parties ont réabordé les derniers échanges sur les efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le télétravail.
Après plusieurs échanges,
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Augmentation Générale des salaires de base
+ 2 % d’augmentation générale des salaires mensuels de base toute catégorie confondue ;
L’augmentation des salaires de base sera appliquée au 1er mars 2022.
Subvention Exceptionnelle au CSE
6 800 € à verser au Comité Social et Économique de l’entreprise au plus tard le 30 Avril 2022.
Augmentation de la prise en charge du ticket restaurant
La part employeur pour chaque ticket restaurant est portée à 5,69 euros à compter du 1er mars 2022 ;
La part salarié pour chaque ticket restaurant est réduite à 4,31 euros à compter du 1er mars 2022.
Mesures en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes
Au 31/12/2021, les femmes représentent 58,06% de l’effectif global contre 41.94% d’hommes.
Les femmes représentent :
55 % des employés/ouvriers
75 % des Agents de Maitrise
57,14 % des Cadres et Cadres supérieurs
Les parties partagent le constat d’un déséquilibre en nombre de femmes et d’hommes dans certains métiers ou secteurs (encadrement et maitrise notamment). Les parties constatent néanmoins la réduction des écarts en termes d’effectif par rapport à l’année 2020.
Les parties s’entendent toujours sur le souhait de continuer à réduire ces écarts dans les années à venir.
Les parties se sont entendues sur les engagements suivants :
4.1 Sur l’égalité de traitement dans le processus de recrutement
Dans le cadre du processus de recrutement, la société MADLY s’engage à ne faire aucune différence de traitement et d’appliquer des critères de sélection identiques peu importe le sexe du candidat.
Lorsque les candidatures le permettront, les recruteurs devront rencontrer des candidats des deux sexes avant de faire leur choix final.
Les offres d’emploi sont rédigées et gérées selon le principe de neutralité et ne comportent pas de termes susceptibles de favoriser des candidatures d’un sexe plutôt que d’un autre.
4.2 Sur l’égalité de traitement en matière de rémunération à l’embauche
La société MADLY garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes occupant un même métier et un même niveau de responsabilités, de qualification et d’expérience.
4.3 Sur l’égalité de traitement en matière d’évolution / promotion
La société MADLY réaffirme son souhait de promouvoir une égalité en termes d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes. Le critère de l’appartenance à un sexe n’est pas un critère de promotion ou d’évolution professionnelle.
La société MADLY encourage les évolutions professionnelles à tous les niveaux de classification sans faire de distinction entre les hommes et les femmes.
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.
L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
Dépôt et publicité légale
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.
Conformément à L.2232-13 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Direction, en une version unique sur support numérique à la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Villeurbanne)
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
