accord UNANIME sur la mise en place du cse au sein de LA SOCIETE MAERSK FRANCE ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société MAERSK FRANCE, dont le siège social est situé 35T avenue André Morizet, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 312 561 665, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part
ET :
L’Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
Pour la Confédération Générale du Travail (CGT) :, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
La Société et l’Organisation Syndicale Représentative sont collectivement ci-après dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
La société MAERSK FRANCE dispose depuis les dernières élections de délégués du personnel, d’un comité d’entreprise et d’un CHSCT. Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel. Cette ordonnance prévoit notamment que les différentes institutions représentatives du personnel que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat et au plus tard le 1er janvier 2020. C’est dans ce contexte que les parties ont entamé des négociations avec l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Aux termes de leurs échanges, les Parties sont convenues des dispositions qui suivent.
Absence d’établissement distinct et mise en place d’un CSE au niveau de l’entreprise
Les Parties conviennent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :
regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes ;
et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).
Au regard de cette définition, les Parties constatent qu’au sein de la société MAERSK FRANCE, il ne peut être reconnu plusieurs établissements distincts. Dès lors, les Parties conviennent qu’un seul CSE sera mis en place au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 2311-2 et suivants du code du travail.
Composition du CSE
Nombre de membres et heures de délégation
Le CSE est composé :
de l’employeur, ou de son représentant ; il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative ;
d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE sera défini conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise, ou, le cas échéant, dans le Protocole d’Accord Préélectoral. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires.
Bureau du CSE
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :
un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;
et un trésorier.
Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative
Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Il est par ailleurs rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés. Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès du Directeur des Ressources Humaines.
Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les personnalités qualifiées visées à l’article L. 2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Modalités de fonctionnement du CSE
Principales règles de fonctionnement des CSE
Réunions
Périodicité
Le CSE se réunit une fois tous les deux mois. Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou du Président lorsque les circonstances le justifient. L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance.
Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions
Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires. A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires. Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puise se rendre à la réunion en ses lieux et places ;
d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
Procès-verbaux des réunions
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :
dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),
ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal. Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord. Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.
Ressources
Contribution aux activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré conformément à l’article L. 2312-81 du Code du travail. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de reliquat, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions légales et règlementaires.
Subvention de fonctionnement
Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2 % de masse salariale brute de l’année en cours. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.
Mise en place de Représentants de proximité
Nombre de représentants de proximité et perimètre d’intervention
Les Parties conviennent que des Représentants de Proximité seront désignés suite à la mise en place du CSE parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE. Un Représentant de Proximité sera désigné pour chaque site (ci-après désigné : Le Périmètre d’intervention) employant au moins 20 salariés soit pour le cycle électoral 2020-2024 Boulogne-Billancourt, Le Havre et Marseille.
Attributions des représentants de proximité
Les Représentants de Proximité auront pour mission principale, par leur présence au niveau local, de contribuer à : -l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de leur périmètre d’intervention ; -la prévention des risques professionnels ; -la qualité de vie au travail. Ils auront plus précisément pour mission : -d’être à « l’écoute du terrain » des salariés présents sur leur périmètre d’intervention, afin de recueillir leurs demandes, souhaits, réclamations, et d’apporter une réponse à ceux compris dans leur périmètre d’intervention en concertation avec le Responsable désigné au sein de chaque périmètre, qui sera leur interlocuteur ; -de transmettre au CSE, les réclamations individuelles ou collectives et/ou suggestions relevant de leur champ d’intervention, soulevant une difficulté particulière, ou susceptibles de concerner les autres Représentants de Proximité de l’Etablissement, selon la procédure prévue ci-après ; -de contribuer à la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés sur leur périmètre d’intervention en :
étant vecteur de la communication interne ;
identifiant et recommandant des actions de nature à améliorer l’organisation du travail et la qualité de vie au travail.
modalités d’exercice des attributions des représentants de proximité
Chaque Représentant de Proximité exercera ses attributions en cette qualité sur le périmètre d’intervention où il a été désigné. L’interlocuteur habituel et normal du Représentant de Proximité sera le Responsable désigné par la Société sur son périmètre d’intervention. Les Représentants de Proximité s’adresseront prioritairement à ce Responsable, avec qui ils échangeront a minima lors d’un point téléphonique, ou par web-conférence, mensuel ; Préalablement à chaque point téléphonique, ou réunion, le Représentant de Proximité devra adresser au Responsable désigné comme étant leur interlocuteur une note écrite présentant l’objet des demandes, ou réclamations présentées, au minimum deux jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion. Lors de ces réunions il sera traité au niveau local, des demandes et réclamations individuelles ou collectives ne nécessitant pas une saisine du CSE; Chaque Représentants de Proximité pourra, s’il est élu suppléant au CSE, bénéficier d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures par mois. Il s’agit d’un crédit individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre. Chaque Représentant de Proximité disposera, s’il n’en possède pas déjà au titre de ses fonctions salariées, pendant la durée d’exercice de ses fonctions de Représentant de Proximité : -d’un téléphone portable de type « smartphone » (en cas de casse ou de perte du téléphone portable ce dernier ne sera remplacé qu’une seule fois aux frais de la société MAERSK FRANCE) ; -d’une adresse de messagerie électronique dédiée ; -de l’accès à un ordinateur, à une imprimante et à une photocopieuse.
désignation des représentants de proximité
Lors de la première réunion du CSE, il sera procédé à la désignation des Représentants de Proximité : -Parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE volontaires pour exercer ces fonctions; -Pour chaque périmètre d’intervention, prioritairement parmi les salariés appartenant à ce périmètre. Dans le cas où, au titre d’un périmètre d’intervention donné, un trop grand nombre d’élus souhaiteraient être désignés Représentant de Proximité, il sera procédé à un vote des membres titulaires du CSE pour départager les volontaires. En cas d’égalité de voix entre deux candidats en tant que Représentant de Proximité, le plus âgé sera désigné. Dans le cas où, au titre d’un périmètre d’intervention donné, un nombre insuffisant d’élus souhaiterait être désigné, un élu titulaire ou suppléant du CSE relevant d’un autre périmètre d’intervention pourra être désigné, selon les modalités prévues ci-dessus.
DATE DE MISE EN PLACE DU CSE
Afin que le CSE puisse être mis en place dès l’élection des membres de la délégation du personnel, les Parties conviennent que les mandats de ces derniers débuteront le lendemain de la proclamation globale et nominative des résultats des prochaines élections professionnelles. Dans ces conditions, les mandats des membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT ainsi que ceux des délégués du personnel prendront fin le jour de ladite proclamation.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la société MAERSK FRANCE et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).
Révision et modalités de suivi de l’accord
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des Parties dans les conditions prévues par la loi. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Formalités de dépot et publicité
Le présent accord sera notifié à l’Organisation syndicale representation dans l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L. 2262-14 du Code du travail. Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;
et auprès de la DIRECCTE Ile-de-France selon les formalités règlementaires requises.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 18 SEPTEMBRE2019
En 3 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la société MAERSK FRANCE, Directeur des Ressources Humaines
