La société MAEVA HOLDING, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 534 485 461, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019).
La société MAEVA GESTION, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 423 304 518, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019).
La société LA FRANCE DU NORD AU SUD, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 483 315 362, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019).
La société ALP AGENCE, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 413 1010 197, dont le siège social est sis 45 place du Chaudron - La Plagne Centre - 73210 La Plagne Tarentaise ;
La société LA CIME DE THORENS, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 532 169 687, dont le siège est sis Chalet Les Trolles – Place Peclet – Val Thorens – 73440 Les Belleville ;
La société CIME ET NEIGE IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 383 939 766, dont le siège est sis La Voile 05290 Puy-Saint-Vincent ;
La société BOOST YOUR IMMO, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 830 577 326, dont le siège est sis 165, chemin des Négadoux – 83140 Six-Fours-Les-Plages ;
La société MY HOME, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 752 211 003, dont le siège est sis 315 rue du Bourg 74110 Morzine ;
Toutes représentées par xxx en sa qualité de xxx , dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’UNE PART
ET :
Les
Organisations Syndicales Représentatives dans les sociétés visées ci-dessus :
La CFDT, représentée par xxx en sa qualité de Déléguée syndicale de l’UES MAEVA ; La CFE-CGC, représentée par xxx en sa qualité de Déléguée syndicale de l’UES MAEVA.
Ci-après ensemble « les Partenaires Sociaux »
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le 2 août 2023, le tribunal judiciaire de Céans a reconnu que les sociétés MAEVA HOLDING, MAEVA GESTION, LA FRANCE DU NORD AU SUD, ALP AGENCE et LA CIME DE THORENS constituaient une UES. Par la suite, les élections professionnelles du CSE se sont tenues en février 2024 dans le périmètre de l’UES MAEVA. En parallèle, la société MAEVA HOLDING a acquis 3 nouvelles sociétés dans le cadre de son développement à savoir CIME ET NEIGE IMMOBILIER le 14 septembre 2023, BOOST YOUR IMMO le 13 décembre 2023 et MY HOME le 8 février 2024. Ces acquisitions rendent désormais inadaptée la représentation du personnel dans la mesure où toutes les sociétés filiales de MAEVA HOLDING ne sont pas représentées du fait de leur non appartenance à l’UES MAEVA. C’est la raison pour laquelle des réunions de négociation se sont tenues avec les organisations syndicales représentatives, en vue de convenir des périmètres adaptés des prochains CSE et donc l’élargissement du périmètre de l’UES MAEVA mais également les conditions dans lesquelles l’UES pourra intégrer les nouvelles entités acquises par la société MAEVA HOLDING Après une réunion de négociations qui s’est tenue le 20 juin 2024, les partenaires sociaux sont ainsi convenus d’entériner le nouveau périmètre de l’ UES regroupant les sociétés historiques de l’UES MAEVA et y intégrer :
les sociétés CIME ET NEIGE IMMOBILIER, BOOST YOUR IMMO et MY HOME
les futures sociétés acquises par MAEVA HOLDING
pour tenir compte de la communauté économique et sociale liant ces sociétés entre elles. Tel est l’objet du présent accord.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. PERIMETRE ET DENOMINATION DE L’UES
A partir du 24 juin 2024, il est créé l’UES MAEVA. L’UES inclut dans son périmètre les sociétés suivantes : La société MAEVA HOLDING La société MAEVA GESTION La société LA FRANCE DU NORD AU SUD La société ALP AGENCE La société LA CIME DE THORENS La société CIME ET NEIGE IMMOBILIER La société BOOST YOUR IMMO La société MY HOME
Ensemble, ces entités constituent l’UES « MAEVA » dont le périmètre se substituera à celui déterminé dans la décision du Tribunal judiciaire de paris en date du 2 août 2023.
La société MAEVA HOLDING, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) constitue la société tête de l’UES MAEVA. En conséquence, le siège de l’UES MAEVA est fixé à l’adresse du siège social de la société MAEVA HOLDING. Dans ces conditions, les parties conviennent d’un commun accord de choisir cette adresse comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions des instances représentatives du personnel et les formalités administratives. Ainsi les accords collectifs conclus seront habituellement signés à cette adresse. Leur dépôt s’effectuera auprès de la DRIEETS et du Conseil de prud’hommes du périmètre compétent. Le présent accord s’applique à l’ensemble de ces entités ainsi qu’à leurs salariés.
Article 2. Critères de reconnaissance et appartenance à l’UES
Les parties rappellent les critères d’appartenance à l’UES, à savoir :
Une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi que la similarité et la complémentarité des activités déployées par les différentes entités ;
Une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés.
Article 3. Conséquences de la reconnaissance d’une UES
Organisation des élections professionnelles communes
Les parties conviennent que les institutions représentatives existantes à ce jour au sein des sociétés composant l’UES restent adaptées à la réalité de la représentation du personnel et qu’aucune élection n’interviendra à la suite de la conclusion de cet accord.
Mise en place d’un Comité Social et Economique d’UES unique
Les parties s’accordent pour convenir que l’UES dont ils ont reconnu l’existence est constituée d’un seul établissement au sens de la représentation du personnel. En effet, il est rappelé que compte tenu de l’absence d’autonomie de fonctionnement, notamment en matière de gestion du personnel, des entités qui composent l’UES « MAEVA », celle-ci est composée d’un établissement unique en vue des élections professionnelles du CSE de l’UES. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail, un CSE commun reste en place au sein de l’UES « MAEVA » telle que définie à l’article 1 du présent accord. Ce CSE commun est présidé par le Président des entités composant le périmètre de l’UES. La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) sera également mise en place au niveau de l’UES. Les Parties rappellent que le CSE étant unique pour l’ensemble de l’UES, les délégués syndicaux, représentants de section syndicale et représentants syndicaux au CSE de l’UES ne pourront être désignés qu’au niveau de ce même périmètre. Autrement dit, hors le cas des négociations communes aux UES reconnues dans le Groupe PVCP en France, toutes les négociations et les accords seront négociés et signés sur le périmètre de l’UES (exemple : négociation annuelle obligatoire etc…). Les parties à la négociation seront d’une part les représentants de la Direction des sociétés composant l’UES et d’autre part les délégués syndicaux de l’UES.
Article 4. Evolution du périmètre de l’UES MAEVA
Il est expressément convenu entre les parties de faciliter l’éventuelle adhésion de nouvelles entités à l’UES dès lors que ces dernières :
sont détenues directement ou indirectement à hauteur d’au moins 50% par la société MAEVA HOLDING,
Répondent aux critères de reconnaissance de l’UES tels que rappelés à l’article 2 du présent avenant.
Ainsi toute entité répondant aux conditions cumulativement visées ci-dessus pourra adhérer à l’UES MAEVA via la conclusion d’un avenant d’adhésion régularisé selon les modalités fixées aux articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail.
Le CSE de l’UES MAEVA sera informé de toute nouvelle adhésion dans l’UES. Enfin, en cas d’intégration de nouvelles entités modifiant significativement le paysage de la représentation du personnel, des élections professionnelles anticipées pourront être organisées.
Tel n’est pas le cas notamment si la majorité des salariés de la nouvelle entité adhérant à l’UES sont eux-mêmes issus d’une autre entité composant déjà l’UES concernée ou si les entités intégrant l’UES disposent d’un nombre limité de salariés.
ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Le présent accord entrera en vigueur le 24 juin 2024, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6. REVISION- DENONCIATION
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales. Il pourra également être dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 7. FORMALITES
Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction : - Dépôt électronique auprès des services du Ministre du travail, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords ; - Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Paris ; - Notification de l’accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l’issue de la procédure de signature ; - Publication via TéléAccords dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail ; - Diffusion de l’accord à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES MAEVA via l’Intranet.
Fait à Paris, le 24 juin 2024 En 3 exemplaires dont un pour chacun des signataires,
