Avenant n°1 a l’accord relatif à l'aménagement du temps de travail
au sein de la Sasu Maeva Parent Couverture
Entre les soussignés,
Raison sociale :SASU MAEVA PARENT COUVERTURE Siret :831.356.068.00021 Siège Social : 28 Rue Henri Croissant Code postal :29390 SCAER Représentée par <>,
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée "
l’entreprise"
D'une part,
Et
L’ensemble du personnel
par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont la liste d’émargement est jointe au présent avenant).
Ci-après dénommé "
les salariés"
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier l’organisation et les modalités de l’aménagement du temps de travail de l’accord conclu le 18 décembre 2023 au sein de la SASU MAEVA PARENT COUVERTURE.
ARTICLE 1 – Champ d'application
Il s’applique aux salariés relevant du statut « ouvrier » que leur contrat de travail soit conclu pour une durée indéterminée ou déterminée ainsi qu’aux intérimaires, à l’exception des salariés à temps partiel.
ARTICLE 2 – Organisation et Modalités de l’aménagement du temps de travail
Cet aménagement du temps de travail a pour finalité d'adapter l'organisation du travail aux fluctuations de l'activité, tout en permettant aux salariés de bénéficier de temps de repos supplémentaires. Ainsi, les horaires hebdomadaires sont établis sur une durée du travail supérieure à 35 heures. Les heures accomplies au-delà de 35 heures permettent d’acquérir des droits à repos. Dans ce cadre, la durée hebdomadaire de travail est fixée sur la base d’une moyenne hebdomadaire de 36 heures, organisée selon des cycles de travail et des horaires de travail répartis de la manière suivante :
Période A : de la semaine 9 (S9) à la semaine 41 (S41)
Lundi : de 8 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 00 à 17 h 30
Mardi : de 8 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 00 à 17 h 30
Mercredi : de 8 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 00 à 17 h 30
Jeudi : de 8 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 00 à 17 h 30
Sur la période A, la durée hebdomadaire de travail est de 36 heures.
Période B : de la semaine 42 (S42) à la semaine 8 (S8)
Semaine 1 : 32 heures
Lundi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 00 à 17 h 00
Mardi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 00 à 17 h 00
Mercredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 00 à 17 h 00
Jeudi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 00 à 17 h 00
Semaine 2 : 40 heures
Lundi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 00 à 17 h 00
Mardi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 00 à 17 h 00
Mercredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 00 à 17 h 00
Jeudi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 00 à 17 h 00
Vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 00 à 17 h 00
Sur la période B, la durée hebdomadaire moyenne de travail sur le cycle de deux semaines est de 36 heures.
En contrepartie du dépassement de la durée légale lié à l’aménagement du temps de travail, les salariés bénéficieront d’une compensation en temps sous forme de 7 jours de repos, journée de solidarité incluse. Le nombre de jours de repos acquis est proportionnel au temps de travail effectivement réalisé.
Les périodes d'absence pour congé maternité, paternité et adoption et pour maladie ou accident d'origine professionnelle, ou tout autre congé assimilé par la loi à du temps de travail effectif, sont pris en compte au titre des jours travaillés et sont sans incidence sur le nombre de jours de repos.
Les périodes d'absence non indemnisées et non assimilées à du temps de travail effectif par la loi ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduiront proportionnellement le nombre de jours de repos.
S’agissant des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage et de professionnalisation, le nombre de jours de repos sera calculé proportionnellement au temps de travail réalisé en entreprise.
Modalités de prise des jours de repos
La période de référence afférente à la prise des repos correspond à la période du 1er mars de l'année N et le 28 (ou 29) février de l'année N+1.
Les jours de repos acquis pourront être utilisés à l'initiative :
- de la Direction : 2 jours par an, définis en début d'exercice. - de chaque salarié : 4 jours par an, définis en début d'exercice.
Les jours de repos ne pourront être accolés à une période de congés payés.
Un programmation indicative déterminant, pour la période concernée, les dates des jours de repos, sera remis aux salariés en début de période de référence.
Les dates de prise des jours de repos pourront être modifiées à l'initiative de l'employeur lorsque les nécessités du service l'imposent. Cette modification sera notifiée aux salariés dans un délai de préavis de 7 jours calendaires, ramené à 3 jours calendaires en cas de circonstances exceptionnelles et/ou à caractère imprévisible.
Les salariés devront veiller à prendre l'ensemble de leurs jours de repos avant la fin de la période de référence.
Les jours de repos ne peuvent être reportés d'un exercice à l'autre. Les jours de repos non pris en fin de période de référence sont perdus et non rémunérés.
En cas de décision de mettre en place un ou plusieurs jours de pont supplémentaires, les heures correspondantes seront récupérées par le travail de certains vendredis, selon un calendrier communiqué aux salariés dans un délai raisonnable.
ARTICLE 3 – Modification Des Horaires De Travail
Les parties conviennent qu’en cas de modification des horaires de travail, les salariés seront informés dans un délai de 7 jours ouvrés, pouvant être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles, avant la date effective, notamment dans les hypothèses suivantes et sans que cette liste soit exhaustive :
remplacement d’un collègue de travail absent ;
accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
formation dispensée nécessitant une présence du salarié sur une journée habituellement non travaillée ;
nécessité pour l’entreprise d’honorer une commande urgente.
Le cas échéant, la modification du planning pourra conduire :
au positionnement de la journée non travaillée sur un autre jour ouvré de la semaine ;
à une organisation des horaires de travail sur les cinq jours ouvrés de la semaine (du lundi au vendredi).
ARTICLE 4 – Heures supplémentaires
Sont considérées comme des heures supplémentaires les heures de travail effectuées, à la demande expresse écrite de la Direction, au-delà des durées hebdomadaires précisées à l'article 2.
Les heures supplémentaires pourront être récupérées ou payées, avec les majorations légales.
ARTICLE 5 – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant s'applique à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée indéterminée.
Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataire dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 6 – Dépôt
Le présent avenant et sa version anonyme seront déposés par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Quimper.
En application des articles L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2 du code du travail, un exemplaire anonyme du présent avenant sera également transmis à la Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation du personnel du Bâtiment située à l’adresse postale : 7/9 rue La Pérouse 75016 Paris.
Fait à Scaër, en trois exemplaires originaux,
Le …………………………
Pour la SASU MAEVA PARENT COUVERTUREPour les salariés
