PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNÉE 2025
Entre les soussignés :
La Société MAG’M dont le siège social est situé à Toulouse, sis 183 Avenue des Etats-Unis représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines;
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives
CGT représentée par XXXX déléguée syndicale
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise MAG’M a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées lors de deux réunions en date du 05 février 2025 et du 19 février 2025 au terme desquelles ont été conclues les modalités suivantes :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
Le présent accord a notamment pour objectifs de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et l’organisation syndicale représentative signataire à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés à l’article L. 2242-15 du code du travail et notamment :
la grille des salaires ;
les modalités selon lesquelles vont être mise en place les dispositifs d’épargne salariale au sein de l’entreprise : l’intéressement
l’organisation du travail
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise MAG’M.
Article 2 : Rémunération
Article 2.1 : Augmentation générale des salaires de base
Les salariés Ouvriers-Employés et Agents de Maîtrise de l’entreprise bénéficieront d’une augmentation générale de 1.5% de la rémunération mensuelle brute de base.
Ces augmentations s’appliqueront aux salariés présents avant le 1er mars 2025.
Ces augmentations générales ne seront pas appliquées aux apprentis et contrats de professionnalisation, ces populations sont dépendantes des minimums légaux.
Les dispositions prévues par le présent article entreront en vigueur le 1er mars 2025.
Article 2.2 : Jours enfants malades et/ou conjoints hospitalisés
Les salariés pourront bénéficier de 2 jours de congés exceptionnels par an en cas d’enfant malade de moins de 15 ans. De plus, il sera accordé 1 jour de congé exceptionnel par an en cas d’hospitalisation d’un enfant de plus de 15 ans (à charge fiscale) ou d’un conjoint, sur présentation d’un justificatif.
Article 3 : Partage de la valeur ajoutée
Les parties se sont accordés pour augmenter l’enveloppe de l’intéressement de 100 € à partir de 2025. Celle-ci est donc fixée à 400 euros bruts pour un bénéficiaire présent sur la totalité de l’exercice et à temps plein.
L’enveloppe est repartie de la manière suivante :
L’indicateur EBITDA : 150€
L’indicateur TF2i : 150€
L’indicateur réclamation client : 100€
Les éléments concernant l’intéressement sont détaillés dans l’« Avenant N°2 de l’Accord d’Intéressement 2023-2025 ».
Article 4 : Organisation du temps de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont maintenues.
Article 5 : L’égalité entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes.
Article 6 : Effet de l’accord
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 7: Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et l’organisation syndicale signataire de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 9 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 10 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues par le code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Article 11 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Toulouse, le 3 mars 2025 En 4 exemplaires originaux
PROTOCOLE D’ACCORD 
