NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021 PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 21 décembre 2021
Entre
La société
MGE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital social de4 028 000 euros, immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 305 751 778, dont le siège social est situé ZAC de la Cobrelle – Chavelot – 88155 THAON LES VOSGES CEDEX, représentée par Monsieur, Président du Directoire,
D’une part
Et
L’organisation syndicale
CGT, représentée par Monsieur délégué syndical,
D'autre part
Après avoir préalablement rappelé que :
En application des dispositions des articles L.2242-1
et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte le 04 octobre 2021.
Ces négociations ont été menées au cours des réunions qui ont eu lieu les 04 octobre, 25 octobre, 23 novembre, 13 décembre et 20 décembre 2021.
Le présent procès-verbal d’accord consigne en dernier lieu un état des propositions respectives des parties et les sujets sur lesquels un accord partiel a été trouvé.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Champ d’application de la négociation
La négociation a porté sur :
La revalorisation des salaires
L’emploi des travailleurs en situation de handicap
Le treizième mois
La durée et l’organisation du travail
L’égalité femmes et hommes
Les jours de carence en cas de maladie
Le paiement en heure de la contrepartie trajet
L’attribution d’une prime de fin d’année
L’attribution d’une prime de pouvoir d’achat
La rémunération du personnel roulant sur la base de 200 heures
Article 2 : Propositions respectives des parties et discussions
Les propositions respectives des parties ont été exposées verbalement au cours des réunions. Ainsi, les points suivants ont été discutés :
2.1) Les revalorisations salariales
L’organisation syndicale demande la revalorisation des salaires à hauteur de 3 %.
Après les différents échanges, la direction répond favorablement à la demande d’augmentation de 3 % des taux horaires des conducteurs à partir du 1er janvier 2022.
Cette augmentation des taux horaires sera appliquée sur les taux horaires en vigueur en décembre 2021 et en attendant le résultat des négociations nationales. Dès lors que les nouveaux taux horaires seront connus, ils seront appliqués en remplacement des taux prévus au paragraphe ci-dessus s’ils sont supérieurs.
2.2) L’emploi des salariés en situation de handicap
L’organisation syndicale demande un bilan.
La direction rappelle que le bilan est disponible dans la BDES. Elle rappelle également qu’elle reste sensible au sujet et met tout en ouvre pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Cela concerne aussi bien l’embauche que le maintien dans l’emploi de ces personnes (annonces déposées auprès de CAP EMPLOI, étude de poste avec les services de santé au travail …).
2.3) Treizième mois
L’organisation syndicale demande l’obtention d’un treizième mois pour ceux qui n’en bénéficient pas.
La direction explique qu’elle ne peut pas accorder un treizième mois en dehors des obligations prévues par la convention collective.
2.4) La durée et l’organisation du travail
L’organisation syndicale demande que le travail soit réparti de façon plus équitable, en particulier dans les périodes de faible activité.
La direction précise que le principe de la quadrimestrialisation permettra une meilleure répartition du travail. En effet cette période de quatre mois va faciliter la distribution plus équitable du travail.
2.5) Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’organisation syndicale demande plus de femmes dans les métiers de la route.
La direction rappelle que le bilan est disponible dans la BDES. Elle précise qu’elle veille à ce qu’il n’y ait aucune discrimination à l’embauche.
2.6) Jours de carence en cas de maladie
L’organisation syndicale demande qu’une réflexion soit menée afin de réduire le nombre de jours de carence en cas de maladie.
La direction rappelle que la convention collective prévoit une carence de 5 jours en cas de maladie. A l’issue de cette carence, l’employeur verse un complément dans le respect des dispositions légales.
Une meilleure prise en charge de cette carence ne peut être envisagé que si la convention le prévoit ou si l’entreprise met en place un système d’assurance spécifique.
Dans ce dernier cas, le financement de cette assurance doit se faire par une cotisation supplémentaire des salariés et de l’employeur. Si l’employeur doit verser une cotisation supplémentaire, cette charge ne peut pas être cumulée avec un avantage consenti.
La direction est favorable à étudier un tel dispositif à condition d’être d’accord sur le principe de financement.
2.7) La contrepartie trajet
L’organisation syndicale demande, que pour les conducteurs, le temps passé en passager soit rémunéré au taux horaire de chaque salarié.
La direction est d’accord pour modifier le dispositif actuel. La contrepartie trajet sera rémunérée sur la base du taux horaire du collaborateur concerné.
Ce sera donc le cas pour tous les trajets effectués en camionnette.
Cependant, si le trajet est effectué à bord d’un tracteur, cette indemnisation ne pourra être mise en œuvre que si le conducteur n’a pas inséré sa carte chronotachygraphe dans le véhicule qui le transporte, et si ce déplacement est à l’initiative de l’exploitation.
2.8) Attribution d’une prime de fin d’année et d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
L’organisation syndicale demande l’attribution d’une prime de fin d’année et d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La direction explique que les résultats économiques ne permettent de distribuer les primes demandées.
2.9) La rémunération du personnel roulant sur la base de 200 heures par mois
L’organisation syndicale demande que le personnel roulant soit rémunéré sur une base de 200 heures pour 21 jours de travail.
La direction rappelle son projet de modulation du temps de travail des conducteurs sur quatre mois tout en garantissant 200 heures rémunérées chaque mois. Ces modalités sont détaillées dans un accord de quadrimestrialisation spécifique.
Article 3 : Constat au terme de la négociation
Comme les années précédentes, les parties ont apprécié le niveau des demandes et la qualité du dialogue.
Sur les sujets abordés au cours de la négociation annuelle obligatoire, elles se félicitent d’avoir pu trouver des accords.
Article 4 : Mesures unilatérales
La Société MGE ne prend dans l’immédiat aucun engagement unilatéral sur les sujets abordés au cours de la négociation.
Article 5 : Publicité et notification
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera déposé dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Chavelot, Le 21 décembre 2021, En trois (3) exemplaires.
