Accord 35 heures MAGNA ENGINEERED GLASS EUROPE Langres
Contexte et Préambule
En raison de l’évolution de l’entreprise et afin d’intégrer les différentes modifications successives apportées lors des Négociations Annuelles Obligatoires des années antérieures, il a été décidé de réviser l’accord 35 heures en vigueur au sein de la société Magna Engineered Glass Europe (MEGE).
Lors des réunions de travail qui se sont tenues en juillet et octobre 2025, les organisations syndicales représentatives au sein de la société et Monsieur XX, représentant la société en sa qualité de Directeur Général et gérant, ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Date et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Magna Engineered Glass Europe, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrats en alternance), aux salariés déjà présents au sein de la société et ceux qui viendraient à intégrer la société postérieurement à la signature de l’accord. Le présent accord prendra effet
à compter du 1er janvier 2026. Il annule et remplace les précédents accords et avenants.
Article 2 – Durée du travail et modalités d’organisation du temps de travail
La durée collective du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires.
2.1. Travail posté
Le travail posté est un mode d’organisation conduisant à ce qu’un salarié effectue son travail journalier d’une seule traite et en équipe successive. Les cycles de travail se font pour la majorité du personnel dépendant de la production, c’est-à-dire les ouvriers et les ETAM « 38h atelier », en équipes successives soit sur 3 équipes (3x8).
Les séquences de travail sont de 8 heures du lundi au jeudi (5h/13h, 13h/21h, 21h/5h) et de 6 heures le vendredi (5h/11h, 11h/17h, 17h/23h) soit un total de 38 heures de présence hebdomadaires.
Le personnel effectuant un travail posté et dépendant de l’atelier peut également être amené à suivre des horaires de jour de façon ininterrompue (par exemple : 8h du lundi au jeudi et 6h le vendredi, sur un profil horaire de type 8h/16h, 9h/17h, 7h/15h…).
Chaque séquence de travail supérieure à 6 heures consécutives ouvre droit à une pause.
Sur les séquences de travail de 8 heures, exemple du lundi au jeudi, il est accordé une pause de 10 minutes après 3 heures consécutives de travail et une pause de 25 minutes après 6 heures consécutives de travail.
Sur les séquences de travail de 6 heures, exemple le vendredi, il est accordé une pause de 10 minutes après 3 heures consécutives de travail.
Soit, un total de 2 h 30 minutes de pause pour une semaine de 5 jours travaillés, avec 4 jours à séquences de 8 heures et 1 jour à séquence 6 heures.
La prise des pauses est organisée, en accord avec l’encadrement, de manière à assurer la continuité de l’activité au sein du service.
2.2 Travail horaire variable
Depuis le 1er janvier 2015, il a été convenu d’un mode d’organisation du travail en horaire dit variables pour les salariés ETAM (type administratif) qui ne sont pas concernés par le travail posté. En effet, il a été mis en place un compteur temps permettant de gérer de façon modulable et variable l’horaire de cette catégorie de personnel afin de permettre une organisation flexible en fonction de la charge de travail.
La durée hebdomadaire de présence est de 37,23h (soit 37 heures et 14 minutes) répartie sur cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. Le temps de présence journalier de référence est fixé à 7,45h (soit 7 heures et 26 minutes).
Les temps de pause sont estimés de manière forfaitaire à 2,10h par semaine (soit 2 heures et 6 minutes), soit 25 minutes par jour. Ils sont pris de manière informelle et individuelle mais de manière à assurer la continuité de l’activité au sein du service.
Afin de conserver le lundi de la Pentecôte non travaillé, il est convenu de positionner un RTT sur ledit jour. Ainsi, chaque collaborateur assujetti à l’horaire variable travaille 0,13h (soit 8 minutes) supplémentaires par semaine afin d’acquérir l’équivalent d’un jour de 7 heures au titre de la journée de solidarité.
Une synthèse de la répartition hebdomadaire de ces durées figure en annexe 1.
La gestion en horaires variables ne permet pas de déroger à la réglementation sur la durée du travail. Cependant, l’existence d’un système d’horaire variable permet au personnel d’organiser son temps de travail en choisissant quotidiennement et sans préavis ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur des plages collectives définies, dans le respect de la durée légale du travail en vigueur.
Afin de s’adapter aux différentes activités de la société, ne nécessitant pas les mêmes besoins, l’horaire collectif et le rythme de travail peuvent être spécifiques à chacune d’entre elles.
Les plages collectives d’horaires modulables et variables sont définies de la manière suivante :
La prise de poste s’effectue entre 7h30 et 9h00 le matin
La pause déjeuner s’effectue entre 12h et 14h, avec un minimum de 45 minutes. Cette pause repas est exclue du temps de travail effectif et doit donc être badgée (entrée et sortie).
La fin de poste s’effectue à partir de 16h30 du lundi au jeudi, à partir de 15h45 le vendredi.
Les salariés en horaires variables auront aussi la possibilité de terminer leur semaine dès le vendredi à 12h, sous réserve :
D’avoir obtenu au préalable l’accord de leur supérieur hiérarchique,
D’avoir saisi un « changement d’horaire » dans le logiciel de gestion des temps, précisant l’heure de départ,
Que leur absence ne désorganise pas l’activité du service ni de l’entreprise. A cette fin, une permanence devra être assurée dans chaque service.
Ce départ anticipé du vendredi n’impactera pas le quota annuel de 35h d’absence autorisée lié au compteur de débit/crédit.
Crédit / Débit :
Les salariés en horaires variables peuvent faire varier quotidiennement leur temps de travail au-delà ou en deçà du temps de travail de référence, en fonction des nécessités de service, à condition de respecter la présence obligatoire pendant les plages fixes et sous réserve que le cumul hebdomadaire atteigne la durée de l’horaire hebdomadaire de référence, augmentée ou diminuée par un crédit ou un débit limité à 3 heures.
Les plages fixes sont ainsi définies : de 9h à 12h puis de 14h à 16h30 du lundi au jeudi ; de 9h à 12h puis de 14h à 15h45 le vendredi. Les différents pointages devront respecter le cadre de l’horaire variable.
Le travail effectif est de 35h par semaine et les heures effectuées par chacun au cours de la semaine seront enregistrées et cumulées quotidiennement. Le décompte hebdomadaire commence le lundi et se termine le dimanche. Les heures effectuées au-delà ou en deçà de l’horaire de référence (37h23) sont cumulées et gérées sous forme de crédit ou de débit dans un compteur dénommé « compteur Crédit/ Débit », ceci dans le cadre du respect hebdomadaire.
Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est supérieur à l’horaire de référence, le dépassement est comptabilisé sous forme de crédits d’heures, sans donner lieu à supplément de rémunération. Chaque salarié bénéficie des crédits d’heures maximum suivants :
Crédit de 3 heures maximum par semaine
Crédit cumulé de 14,90h (14h et 54 minutes) maximum dans son compteur Crédit/ Débit
Débit d’heures :
Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est inférieur à l’horaire de référence, on parle de débit d’heures. Ce débit ne peut excéder 3 heures par semaine. Le débit d’heures est déduit de la valeur du compteur Crédit / Débit. Le cumul de débit autorisé dans ce compteur est limité à 14,90h (14 heures et 54 minutes). Tout dépassement de ces valeurs limites (-3h par semaine ou -14,90h dans le compteur de Crédit/ Débit) constaté en fin de semaine, est considéré comme une absence et fait l’objet d’une déduction correspondante sur la rémunération mensuelle. En cas de dépassements répétés des débits maximum autorisés, le service des Ressources Humaines peut, sur demande de la Direction, imposer à l’intéressé le retour à un horaire fixe défini par le responsable hiérarchique du salarié.
Crédit d’heures :
Chaque salarié bénéficiant de l’horaire variable dispose de la possibilité de prendre jusqu’à 37,23 heures (37 heures et 14 minutes) d’absence par année civile. Un crédit d’heures permet au salarié d’obtenir une autorisation d'absence par prélèvement d'heure dans son compteur Crédit/ Débit. Une journée d’absence prélevée sur le compteur Crédit/ Débit sera comptabilisée 7h27 (du lundi au jeudi) et 7h26 le vendredi. La demande d’absence en crédit d’heures est régie par la règle d’absence planifiée. Le crédit annuel d’heures, peut se prendre par journée entière, par demi-journée ou en heure, en fonction des nécessités de chaque service. Ce compteur Crédit/ Débit est géré et remis à zéro par année civile.
En l’absence d’une autorisation d’absence préalable de prise de crédit d’heures, toute arrivée pendant la plage fixe est considérée comme un retard et doit être immédiatement indiquée par l’intéressé à son supérieur hiérarchique. Le temps de retard donne lieu à une déduction de rémunération.
En cas de retards fréquents / répétés ayant un impact néfaste sur l’organisation de l’activité, le retour à un horaire fixe de l’intéressé pourra être prononcé par la Direction, en lien avec le supérieur hiérarchique, sans préjudice de sanction.
En fin d’année civile, le solde cumulé Crédit / Débit devra avoir été compensé de façon à être nul au 31 décembre de chaque année.
S’il tel n’est pas le cas, s’il reste un écart positif ou négatif en fin d’année civile, la régularisation s’effectuera comme suit :
Pour un écart négatif (débit) une retenue sera effectuée équivalente aux heures dues
Pour un écart positif (crédit) les heures restantes seront comptabilisées en compteur d’heures de récupération équivalente aux heures dues, majorées si tel est le cas.
En cas de départ en cours d’année, dans le cadre d’une fin de contrat avec l’entreprise, l’écart cumulé devra être compensé dans la mesure du possible de façon à être nul à la date de départ.
S’il tel n’est pas le cas, s’il reste un écart positif ou négatif qui n’a pas pu être régularisé, au départ du salarié concerné, la régularisation s’effectuera sur le solde de tout compte de l’intéressé, comme suit :
Pour un écart négatif (débit) la retenue équivalente aux heures dues
Pour un écart positif (crédit) le paiement équivalent aux heures dues, majorées si tel est le cas.
2.3 Travail des cadres en forfait jours
Les cadres autonomes sont ceux qui, sans être du cercle restreint des cadres dirigeants et assimilés, ne sont pas intégrés à une unité de travail dont ils suivraient l'horaire collectif. Du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient, la durée de leur temps de travail ne peut pas être déterminée à l'avance. La durée du travail de ces cadres est déterminée dans les limites de l'année civile de référence (du 1er janvier au 31 décembre), sur la base d'un forfait annuel de 215 jours travaillés. Au titre de la réduction du temps de travail, les cadres bénéficient donc de 10 jours de RTT (récupération de forfait).
Calcul : 365 jours - 104 jours samedis et dimanches - 25 jours de congés payés - 11 jours fériés - 10 jours de RTT = 215 jours travaillés
Les cadres au forfait annuel en jours sont soumis aux durées légales du travail et doivent respecter la durée légale du repos quotidien de 11 heures consécutives, auquel s'ajoute le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives. Un système de contrôle individuel du temps de travail est mis en place par pointage faisant apparaître les horaires d'arrivée et de départ.
Article 3 – Salariés à temps partiel
En application du Code du travail, sont considérés comme salarié à temps partiel, les salariés dont la durée hebdomadaire de travail effective est inférieure à 35 heures.
Article 4 – Règle d’acquisition des jours de R.T.T
La règle d’acquisition des jours de R.T.T est établie en fonction de la durée du travail de chacun. La règle de calcul est donc différente pour le personnel en travail posté ou de journée, pour le personnel en horaire dit variables et pour le personnel en forfait de jours.
4.1. Travail posté
Le nombre de jours R.T.T est de 5 jours par an. Toutefois, afin de conserver le lundi de la Pentecôte non travaillé, il est convenu de retirer un jour de R.T.T. pour la journée de solidarité.
Depuis le 1er janvier 2008, les 4 jours de R.T.T sont comptabilisés mensuellement à raison de 2.33 h par mois de janvier à novembre, et de 2.37 h en décembre.
L’organisation de la prise des jours R.T.T se fait dans le cadre de l’activité de l’entreprise et des commandes des clients, de façon régulière. Toutefois, ces jours de R.T.T pourront être conservés afin d’être pris pendant les périodes de congés de fin d’année.
Les jours de R.T.T. non pris du fait d’un impératif imposé par la Direction seront reportés sur le mois de janvier de l’année suivante.
Calcul des R.T.T en cas d’absences : Il est convenu que le salarié absent pour maladie, hospitalisation, AT/MP, mise à pied et absences injustifiées, se voit neutraliser ces heures de R.T.T par semaine complète d’absence.
4 .2 Travail en horaire variable
Les salariés travaillant en horaire dit variables acquièrent 7h de RTT au titre de la journée de solidarité, soit 0h13 par semaine.
4.3 Travail des cadres
L’organisation du travail en forfait jours ouvre droit forfaitairement à 10 jours de RTT par année civile. Toutefois, afin de conserver le lundi de la Pentecôte non travaillé, il est convenu de retirer un jour de RTT pour la journée de solidarité.
Les jours de RTT sont comptabilisés mensuellement à raison de 7h/ mois sauf en août et en décembre.
L’organisation de la prise des jours RTT se fait dans le cadre de l’activité de l’entreprise, des besoins du service et des commandes des clients. Ils devront être pris mensuellement, par journée ou demi-journée.
Les jours de RTT non pris du fait d’un impératif imposé par la Direction seront reportés sur le mois de janvier de l’année suivante.
Calcul des R.T.T en cas d’absences : Il est convenu que le salarié absent pour maladie, hospitalisation, AT/MP, mise à pied et absences injustifiées, se voit neutraliser ces heures de RTT par mois complet d’absence.
Article 5 – Suivi du temps de travail
Depuis le 1er janvier 2008, le suivi du temps de travail se fait de façon quotidienne par l’intermédiaire d’une pointeuse.
5.1. Salariés non-cadre
Les salariés enregistrent leur arrivée et leur départ de l’entreprise ainsi que leurs temps de pause.
5.2. Salariés cadre en forfait jours
Les cadres ne sont pas tenus à un horaire de travail. Compte tenu de leur autonomie, leur temps de travail est évalué en forfait de jours.
En conséquence, un système de contrôle individuel du temps de travail est mis en place par pointage faisant apparaître les horaires d'arrivée et de départ pour les cadres, hors Direction.
Article 6 – Traitement des absences des salariés
Les absences de quelque nature qu’elles soient (maladie, AT/MP, maternité, paternité, événements familiaux, congés payés …) seront décomptées pour 7 heures par journée d’absence, quel qu’en soit la durée théorique de référence au planning de travail, le jour d’absence en question. Si l’absence porte sur une demi-journée, le nombre d’heures réelles sera décompté.
Article 7 – Heures supplémentaires
Les heures de travail effectif accomplies, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de travail, seront décomptées à la semaine. Elles donneront lieu, au choix de chaque salarié, soit au paiement en heures supplémentaires soit à une récupération d’heures supplémentaires comptabilisée en compteur de récupération.
Le décompte des heures supplémentaires donnera lieu à une majoration qui sera de :
25% pour les 8 premières heures
50% pour les heures supplémentaires au-delà de la 8ème heure.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 38 h hebdomadaires sur demande de l’encadrement donnent lieu soit à rémunération, soit à repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées un samedi donnent lieu par défaut à un paiement en heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires ayant fait l’objet d’un paiement en cours d’année sortent du solde crédit/débit.
Délai de prévenance :
Selon les besoins de l’activité, l’entreprise peut décider la mise en place d’heures supplémentaires. L’entreprise informera les équipes des activités concernées en respectant un délai de prévenance d’une semaine, soit 7 jours calendaires.
Article 8 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire du présent accord ou qui y aura adhéré ultérieurement peut demander sa révision en tout ou partie, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande pourra notamment être formulée en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives au temps de travail. Les dispositions de l'avenant portant révision, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés visées à l'alinéa précédent, se substituent de plein droit à celles du présent accord.
Article 9 - Dépôt et Publicité
Le présent accord a été présenté préalablement aux membres du Comité social et économique. Il fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés. Une copie de cet accord sera disponible et librement consultable par les salariés.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi à chacune des parties signataires.
Fait à LANGRES, le 4 novembre 2025
Pour l’entreprise Magna Engineered Glass Europe,
Monsieur XX XXDirecteur Général
Pour les Représentations Syndicales de l’entreprise Magna Engineered Glass Europe,
