Magnum ICC France SAS, dont le siège social est situé Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 Courbevoie, représentée par ***, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après désignée la « Société »,
D’une part, Et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, le
Syndicat CFDT, représenté par ***, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Ci-après collectivement désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique sociale et environnementale, la Société souhaite encourager, pour les salariés basés au siège de l’entreprise, le recours à des modes de transport plus durables pour les trajets entre la résidence habituelle des salariés et leur lieu de travail. Le présent accord a pour objet de mettre en place un forfait mobilités durables, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, afin de contribuer à la prise en charge des frais engagés par les salariés utilisant des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle pour leurs déplacements domicile-travail. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche visant à réduire l’impact environnemental des déplacements, à promouvoir les mobilités actives et partagées, et à accompagner les salariés dans l’évolution de leurs pratiques de transport.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place, d'attribution et de versement du forfait mobilités durables au sein de la Société. Il précise notamment les salariés bénéficiaires, les modes de transport éligibles, le montant de la prise en charge, les modalités de justification et de versement, ainsi que les conditions éventuelles de cumul ou de non-cumul avec d'autres dispositifs de prise en charge des frais de transport.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société dont le lieu de travail principal est fixé au siège social de la Société, sous réserve de remplir les conditions prévues par le présent accord. Sont notamment concernés les salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, les salariés à temps partiel, les alternants et, le cas échéant, les stagiaires, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 3 – Modes de transport éligibles
Le forfait mobilités durables est attribué aux salariés qui utilisent, pour tout ou partie de leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, l’un des modes de transport retenus par les Parties parmi les modes éligibles définis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les modes de transport éligibles incluent notamment le vélo personnel, avec ou sans assistance électrique, le covoiturage en tant que conducteur ou passager, les engins de déplacement personnel motorisés, les engins, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service, ainsi que l’autopartage de véhicules à faibles émissions. Les modes de transport exclus sont ceux qui ne sont pas expressément retenus par le présent accord, notamment l’utilisation d’un véhicule personnel individuel non partagé, les taxis, les véhicules de tourisme avec chauffeur, la marche à pied, ainsi que les transports publics de personnes, hors ou dans le cadre d’un abonnement, sauf évolution ultérieure des textes applicables ou révision du présent accord. En cas d’évolution des dispositions légales ou réglementaires relatives aux modes de transport éligibles, les Parties examineront, le cas échéant, l’opportunité d’adapter le présent accord afin de déterminer les modes de transport retenus au sein de la Société.
Article 4 – Montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 20 euros par mois et par salarié bénéficiaire, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité prévues par le présent accord. Ce montant correspond à une prise en charge annuelle maximale de 240 euros par salarié bénéficiaire pour une année complète d’éligibilité. Pour les salariés à temps partiel, le forfait est versé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Lorsque la durée du travail du salarié est au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise, le forfait est versé dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps plein. Lorsque la durée du travail est inférieure à la moitié de cette durée, le forfait est proratisé en fonction du nombre d’heures travaillées.
Article 5 – Conditions d’attribution et justificatifs
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné à l’utilisation effective, par le salarié, d’un ou plusieurs modes de transport éligibles pour ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif devra remettre à la Société, chaque année, une attestation sur l’honneur, selon le modèle mis à disposition par la Direction des Ressources Humaines, certifiant l’utilisation d’un mode de transport éligible pour ses trajets domicile-travail. La Société pourra, le cas échéant, demander tout justificatif complémentaire permettant d’établir la réalité de l’utilisation du mode de transport déclaré, dans le respect des dispositions applicables. Le salarié s’engage à informer sans délai la Direction des Ressources Humaines de toute modification de sa situation ayant une incidence sur son éligibilité au forfait mobilités durables.
Article 6 – Modalités de versement
Le forfait mobilités durables est versé mensuellement, sur le bulletin de paie du salarié bénéficiaire, sous réserve de la remise préalable de l’attestation sur l’honneur et du respect des conditions prévues par le présent accord.
Le versement du forfait est suspendu pour les périodes au cours desquelles le salarié ne remplit plus les conditions d’éligibilité, n’utilise plus un mode de transport éligible pour ses trajets domicile-travail ou n’a pas renouvelé l’attestation annuelle requise.
Article 7 – Régime social et fiscal
Le forfait mobilités durables bénéficie du régime social et fiscal prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, dans les limites d’exonération applicables. En cas de dépassement des plafonds d’exonération ou de non-respect des conditions requises, la fraction concernée sera soumise au régime social et fiscal applicable.
Article 8 – Absence de cumul avec la prise en charge des abonnements de transports publics et conditions d'exclusion
Les Parties conviennent que le forfait mobilités durables ne peut pas être cumulé avec la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement aux transports publics de personnes ou aux services publics de location de vélos. En conséquence, un salarié bénéficiant de la prise en charge obligatoire par l'employeur d'un abonnement de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos ne pourra pas bénéficier, pour la même période, du forfait mobilités durables prévu par le présent accord. Par ailleurs, les salariés bénéficiant d'une place de parking mise à disposition par la Société ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables. Le salarié devra informer la Direction des Ressources Humaines de toute situation susceptible d'avoir une incidence sur son éligibilité au forfait mobilités durables ou d'entraîner un cumul avec un autre dispositif de prise en charge des frais de transport.
Article 9 – Suivi du dispositif
Les Parties conviennent de réaliser un suivi régulier du présent accord, notamment au regard de ses effets sur le recours aux mobilités durables, le nombre de salariés bénéficiaires, les montants versés, les modalités de justification et les éventuelles difficultés d’application rencontrées. Ce suivi pourra donner lieu, si nécessaire, à l’ouverture d’échanges en vue de faire évoluer le dispositif. En tout état de cause, les Parties s’engagent à se rencontrer tous les 2 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer, le cas échéant, des négociations relatives à son adaptation. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 10 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Article 11 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. Toute demande de révision devra être notifiée aux autres Parties signataires et préciser son objet. Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues par la loi, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Pendant la durée du préavis, les Parties se rencontreront afin d’examiner les possibilités de conclusion d’un nouvel accord.
Article 12 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 13 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 14 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Il fera également l’objet des mesures de publicité applicables au sein de la Société.
Article 15 - Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par voie d’affichage et par voie électronique. Fait à Courbevoie, le 30 juillet 2026, en 3 exemplaires originaux.
Pour la société Magnum ICC France SAS***Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale représentativeSyndicat CFDT*** Délégué syndical
