Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
MAHLE BEHR France Hambach SAS
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 392 172 375 00017 Ayant son siège social à : Europôle de Sarreguemines 57910 HAMBACH
Représentée par son Président par délégation en exercice Monsieur et Madame, Référent Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la « Société », d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
La CFE-CGC, représentée par :
, Délégué Syndical ;
La CGT, représentée par :
, Délégué Syndical ;
FO, représentée par :
, Délégué Syndical ;
Ci-après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021. Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel économique et social
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés et intérimaires ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise soit 56571.39 € pour les salariés à temps plein présents durant toute la période de référence. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime instituant la PEPA instituant cette prime soit le 29 mars 2022 avec le salaire du mois de mars 2022.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime est de 300€ (trois cents euros) pour chaque salarié bénéficiaire. Les salariés absents 365 jours pendant la période du 01 mars 2021 au 28 février 2022 sont exclus du présent accord.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 29 mars 2022 avec le salaire de mars 2022.
Article 5 – Régime social et fiscal
Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.
Fait à Hambach, le 24 mars 2022 En cinq exemplaires originaux
Pour MAHLE Behr France HAMBACHPour la Délégation syndicale CFE-CGC – Président par délégationDélégué syndical
– Référente RH Pour la Délégation syndicale CGT Délégué syndical
