ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre la Direction de la société MAHLE France SAS représentée par Monsieur ……… ………, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet, et Madame ……… ………, Responsable Ressources Humaines,
Et
Le syndicat de l’entreprise représenté par Monsieur ……… ………, délégué syndical FO
En préambule, Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 28 novembre 2023 au soir. La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Le délégué syndical et les membres du CSE, consultés en date du 03/10/2023 dans le cadre de la réunion de CSE ordinaire, sont favorables.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote 2023 élisant les membres du CSE.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : Membres titulaires et suppléants du comité social et économique de la société MAHLE France SAS
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 5. Publication
L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Le protocole d’accord est établi en 3 exemplaires originaux à destination de chacune des parties signataires, il sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Fait à Rouffach, le 5 octobre 2023
Pour MAHLE France SASPour FO M. ……… ………M. ……………… Directeur Général
