ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE
Entre la Direction de la société MAHLE France SAS représentée par Monsieur …. …., Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet, et Madame …. …., Responsable Ressources Humaines,
Et
Le syndicat de l’entreprise représenté par Monsieur …. …., délégué syndical FO
En préambule, Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants désignés au comité de groupe sont arrivés à échéance le 19 décembre 2023 au soir. La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des négociations de renouvellement de l’instance. Le délégué syndical et le dernier membre désigné en activité sont favorables à cette prolongation.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des représentants désignés du comité de groupe pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de renouvellement de l’instance.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe désignés par les organisations syndicales parmi les élus des différents CSE des sociétés constituant le périmètre « Groupe ».
Il est précisé que l'ensemble des représentants du personnel mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de signature des accords de fonctionnement et de reconnaissance du Comité de Groupe MAHLE Gmbh.
Article 5. Publication
L’employeur ainsi que le Comité Groupe signataire du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Le protocole d’accord est établi en 2 exemplaires originaux à destination de chacune des parties signataires, il sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Fait à Rouffach, le 5 mars 2024
Pour MAHLE France SASPour FO M. …. ….. M. …. …. Directeur Général
