Entre, MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, 100 avenue Salvador Allende 79000 NIORT, représentée par Thierry COURET-----, Directeur Général, D’une part, L’Union Départementale 79 SNB CFE-CGC, représentée par ------par Stéphane FONTAINE, Délégué Syndical, L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA FESSAD), représentée par Richard CALVO------, Délégué Syndical, D’autre part.
PREAMBULE
La Direction et les Délégations Syndicales se sont rencontrées le 29 janvier, afin d'ouvrir les négociations portant sur les thèmes visés par l’article L.2242-15 du Code du travail (Bloc 1 et 2 Loi Rebsamen) relatifs aux :
salaires effectifs,
à la durée et l'organisation du temps de travail,
à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail..
Bloc 1 : Pour ce qui concerne les deux premiers thèmes du bloc 1, les réunions se sont déroulées les 16 et 26 février puis le 15 mars. Le présent accord vient conclure cette négociation.
Pour ce qui concerne l'épargne salariale, l’intéressement et le, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties conviennent que les discussions se prolongeront après la fin des négociations sur les salaires effectifs. Bloc 2 : Les parties actent par ailleurs de l’ouverture des négociations portant sur les thèmes visés par l’article L.2242-1 du Code du travail (relevant du Bloc 2 de la Loi Rebsamen) relatifs notamment aule télétravail, aux et les travailleurs handicapés, et rappellent qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu du 28 avril 2016 jusqu’au 1er mai 2019. Les sujets tels que le télétravail ou les travailleurs handicapés font toujours l’objet de négociations.les parties conviennent que les discussions se prolongeront après la fin des négociations sur les salaires effectifs. La Direction a communiqué aux délégations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Les délégations syndicales ont fait part, au cours de ces rencontres, de leurs positions et de leurs propositions et la direction y a répondu de manière motivée. Il a été décidé les mesures suivantes.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, à l’exception de l’article 4 qui s’applique uniquement à certains salariés de l’établissement de TOURS.
CONTENU DE L’ACCORD
Rémunération – Augmentations générales
Une augmentation générale des salaires est attribuée à effet du 1er avril 2018 pour l’ensemble des ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et des cadres dont la date d'entrée dans l'entreprise est antérieure au 1er janvier 2018. Les salariés entrant dans le champ d'application de cette mesure bénéficieront d'une augmentation de
1.3 % de leur salaire annuel brut de base sur l’année au 31 décembre 2017.
Dans un souci de revalorisation des bas salaires, cette augmentation sera d’un montant minimum annuel de 360 € bruts pour un temps complet. Pour les salariés à temps partiel, ce minimum sera proratisé en fonction de la durée de travail.
Prime de vacances
Dans un souci de revalorisation des bas salaires, l Le montant de la prime de vacances est augmenté pour l’année 2018 de 200 € bruts pour les ETAM. Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er mai 2018, a pour effet de porter la prime de vacances maximale pour les ETAM à 2 200€ bruts. La prime de vacances des cadres reste inchangée à 1 800€ bruts. Le versement de la prime de vacances interviendra en deux fois, à raison de :
1 600€ bruts en mai et 600€ bruts en novembre pour les ETAM
1 200€ bruts en mai et 600€ bruts en novembre pour les cadres
Dans le cas où le montant de la prime de vacances serait inférieur strictement à 1600€ pour les ETAM et 1200€ pour les cadres, le versement ne sera pas fractionné, et la prime sera intégralement versée au mois de mai. Le montant de la prime de vacances est augmenté de 100 € bruts pour tous les salariés. Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er mai 2018, a pour effet de porter la prime de vacances maximale pour les ETAM à 2 100€ bruts et à 1 900€ bruts pour les Cadres. Le versement de la prime de vacances interviendra en deux fois, à raison de :
1 500€ bruts en mai et 600€ bruts en novembre pour les ETAM
1 300€ bruts en mai et 600€ bruts en novembre pour les cadres
Dans le cas où le montant de la prime de vacances serait inférieur strictement à 1500€ pour les ETAM et 1300€ pour les cadres, le versement ne sera pas fractionné, et la prime sera intégralement versée au mois de mai.
Monétisation des jours détenus au sein du Compte Epargne Temps (CET)
Dans le cadre du dispositif de monétisation des droits CET prévu à l’article 6, alinéa 6.1 de l’accord d’entreprise du 5 décembre 2014 sur le Compte Epargne Temps, les parties conviennent que tout salarié peut compléter sa rémunération en utilisant les droits acquis et épargnés antérieurement à l'année en coursavant le 1er janvier 2018, dans la limite de 10 jours par an, contre 6 précédemment.
Le présent accord vaut avenant de révision à l’accord sur le Compte épargne temps conclu le 5 décembre 2014 avec les partenaires sociaux.
Durée du travail des salariés de l’établissement de Tours - Jours de RTT
La durée du travail des salariés soumis à l’enregistrement de leur temps, au sein de l’établissement de Tours, est actuellement de 36 heures par semaine. Dans un souci d’amélioration des conditions de travail desdits salariés, lComme le permettent les articles 2.7.4 et 2.7.4.3 de la Convention Collective des Prestataires de Service dans le secteur tertiaire, Lles parties conviennent de mettre en place, d’un aménagement de la modalité 3 en mettant en place à compter du 1er juillet 2018, une organisation hebdomadaire de la durée du travail de 37 heures pour les salariés …
(à compléter) trtravavaillant au sein de l’établissement de Tours et dont le modèle horaire est actuellement à 36 heures.
La répartition des 37 heures de travail se fera sur 5 jours par semaine. La réduction du temps de travail sera organisée sous la forme de repos rémunérés à raison de 14 journées ouvrées par année civile complète travaillée. Ces jours peuvent être fixés par demi-journées. 7 jours sont fixés par l’employeur dans le cadre d’un calendrier annuel indicatif pouvant être modifié par l’employeur avec un délai de prévenance de 30 jours calendaires. Les autres jours sont fixés par le salarié dans le cadre d’un calendrier annuel indicatif pouvant être modifié par le salarié avec un délai de prévenance minimum de 30 jours calendaires. Lorsqu’un salarié entre dans l’entreprise ou la quitte en cours d’année, le nombre de jours est calculé au prorata. Il est rappelé que la 36ème et la 37ème heure hebdomadaire ne donne lieu ni à repos compensateur de remplacement, ni à majoration de paiement pour heure supplémentaire et ne s’impute pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Il est rappelé que la journée de solidarité est comptabilisée par la préemption d'une journée de RTT, conformément à l’accord du 21 mars 2013. Pour l’année 2018, cette nouvelle organisation hebdomadaire prend effet à compter du 1er juillet 2018. Il est convenu que les salariés concernés bénéficieront à titre transitoire de 10 journées ouvrées de repos pour l’année 2018, calculées comme suit : 3 JRTT au titre de la période janvier à juin (période à 36H) et 7 JRTT au titre de la période juillet à décembre (période à 37h) à prendre entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. Les jours supplémentaires seront crédités aux compteurs des bénéficiaires au 1er juillet. S’agissant des autres modalités d’application de cette nouvelle organisation, les parties se reportent à l’article 2.7.4.3 4 de la Convention Collective des Prestataires de Service dans le secteur tertiaire.
Amélioration de la couverture santé
Les parties en présence conviennent du principe d’améliorer la couverture santé des salariés et de leurs ayants droits. Sont concernées les garanties Dentaire et Optique moyennant une revalorisation de la cotisation. Cette amélioration de la couverture santé est en cours d’étude avec MGEN FILIA., elle Elle devra être concrétisée avant le 31er décembrejuillet 2018 et fera l’objet d’une information spécifique aux signataires de l’accord, ainsi qu’à l’ensemble des salariés par la remise de la notice d’information établie à cet effet par MGEN FILIA et d’une information/consultation du Comité d'entreprise préalablement à sa mise en place.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Formalités de dépôt et de Publicité de l’accord
Les dispositions du présent accord de l’article 1 sont conclues pour une durée indéterminée. Elles s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2017, date à laquelle elles cesseront de produire effet, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail.
Les dispositions de l’article 1 sont conclues pour une durée déterminée. Elles s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2018, date à laquelle elles cesseront de produire effet, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail. Les dispositions des autres articles sont conclues pour une durée indéterminée et pourront faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 sont conclues pour une durée indéterminée et pourront faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales.
Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par la Direction ou la totalité des organisations syndicales signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant.
Formalités de dépôt et de Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature par la Direction en application de l’article L2231-5 du Code du travail et sera déposé dans un délai de 8 jours suivant cette formalité et à défaut d'opposition, en deux exemplaires, un exemplaire original et un exemplaire sur support électronique, auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale des Deux-Sèvres, et enainsi qu’ un exemplaire auprès duu secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort. Enfin, un exemplaire du présent accord sera diffusé sur l’intranet affiché sur le tableau réservé à la Direction de l’entreprise pour l’information du personnel.
Fait en 5 exemplaires, le 15 mars 2018.
Pour MAIF SOLUTIONS FINANCIERES
Le Directeur Général, Thierry COURET----
Pour les Organisations Syndicales
L'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA FESSAD), Richard CALVO----
