SET TYPEDOC "VA" ACCORD RELATIF AU CHANGEMENT DE PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION ET LA PRISE DE CONGES PAYES
Entre, MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, 100 avenue Salvador Allende 79000 NIORT, représentée par Monsieur, Directeur Général, D’une part, L’Union Départementale 79 SNB CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA FESSAD), représentée par Monsieur, Délégué Syndical, D’autre part. Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées le 21 septembre pour négocier la modification de la période de référence des congés payés. Le présent accord a été négocié dans le cadre de la loi N°2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le présent accord concerne l’intégralité des salariés de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES.
ARTICLE 1 : LES PRINCIPES GENERAUX
La période d’acquisition et de prise des congés payés
A compter du 1er janvier 2018, la période d’acquisition correspond à l’année civile c’est-à-dire du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. La période de prise des congés payés est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Congés conventionnels d’ancienneté
L’attribution d’un jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté sera enregistrée au 1er janvier suivant la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise.
Congés de fractionnement
Les 2 jours de congés de fractionnement seront octroyés le 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues par l’accord NAO du 25 avril 2012.
ARTICLE 2 : LA PERIODE TRANSITOIRE
Les collaborateurs disposeront d’un droit à congés au 1er janvier 2018 correspondant à la somme des congés payés acquis sur la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2017 et aux congés payés acquis du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017, minorée des congés payés pris du 01/06/2017 au 31/12/2017. Ce nouveau droit apparaitra sur les bulletins de salaire du mois de janvier 2018. Ces congés devront être pris au 31 décembre 2018 ou être placés dans le CET dans les conditions prévues à l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 5 décembre 2014.
Les congés de fractionnement :
Les congés de fractionnement dont les modalités d’octroi ont été définies par l’accord du 25/04/2012 et modifiées par la NAO du 21/03/2013 seront enregistrés dès le mois de Janvier 2018.
Les congés conventionnels d’ancienneté :
En raison du changement de période, le jour supplémentaire de congé lié à l’ancienneté sera crédité comme suivant : Pour les salariés ayant atteint la date anniversaire entre le 1er juin 2017 et le 31 décembre 2018, la date d’enregistrement sera le 1er Janvier 2018.
A compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l’article 1 entreront en vigueur.
ARTICLE 3 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par la signature d’un avenant ou d’un nouvel accord. Les parties signataires conviennent de se réunir :
Dans les meilleurs délais suivant toute modification de la législation ou de la règlementation ayant un incident sur les clauses du présent accord
Dans un délai de de 2 ans après l’entrée en vigueur du présent accord à l’effet d’effectuer un bilan d’étape portant sur la mise en œuvre de ses dispositions.
L’accord peut être dénoncé selon les dispositions légales avec un préavis de 6 mois.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’issue de la procédure de signature par la direction aux organisations syndicales représentatives. Il sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE des Deux-Sèvres, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT. Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale. En outre, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel prévu à cet effet ainsi que publié sur l’intranet.
