AVENANT A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DU 5 DECEMBRE 2014
Entre
La société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, représentée par XXXX, Directeur Général Adjoint,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES :
L’organisation syndicale UNSA-FESSAD, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale SNB CFE-CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part
Il a été conclu le présent accord en application des dispositions du Code du Travail.
PREAMBULE
A la demande de plusieurs de ses collaborateurs, transmises par l’intermédiaire de leurs représentants, MAIF SOLUTIONS FINANCIÈRES souhaite adapter le fonctionnement de certaines règles relatives aux salariés en forfait annuel en jour afin de faciliter l’alimentation de leur Compte Epargne Temps (CET). Le CET est un moyen de favoriser l’épargne des salariés, mais aussi un moyen de les préparer à la retraite, par l’alimentation de leur PERCOL ainsi que la possibilité d’anticiper leur départ, grâce à la pose de jours épargnés en CET. En effet, tout ou partie du CET, peut être soit pris en temps, soit en argent, ou encore transféré vers le PERCOL des salariés. Ces dispositions viennent compléter l’accord relatif au compte épargne temps du 5 décembre 2014 ainsi que l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 8 octobre 2020.
Les parties se sont rencontrées 24 février et 31 mars 2022 pour négocier les termes de cet accord. ∞
Rappel des dispositions relatives à l’alimentation du compte épargne temps
Conformément à l’article 4.1 de l’accord relatif au CET de MSF du 5 décembre 2014, tout salarié peut porter sur son compte :
Des jours de congés payés acquis (CP), uniquement ceux résultat de la 5ème semaine de CP,
Des jours de fractionnement de congés payés
Des jours liés à l’ancienneté
Des jours de repos lié à la réduction du temps de travail (JRTT) dans la limite annuelle de la moitié des jours acquis sur la période de référence (salariés travaillant à l’horaire)
Il est rappelé que concernant les CP, seuls les congés acquis sur la période précédente peuvent être épargnés (CP N-1). Les salariés sont autorisés à poser des jours de CP en cours d’acquisition sur ladite année d’acquisition (pose dite anticipée de CP N), mais uniquement sous réserve d’avoir au préalable soldé ses JRS ou JRTT disponibles avant d’entamer ses CP N.
Cas particulier de l’épargne en CET des salariés au forfait annuel en jours
Rappel du fonctionnement du forfait annuel en jours : Le respect du forfait par la pose de congés et de JRS
Il est rappelé les dispositions spécifiques aux salariés autonomes, travaillant au forfait annuel en jours sont définies au sein du 2 de l’article 1er de son accord de substitution relatif à l’organisation du temps de travail du 8 octobre 2020. Les salariés au forfait annuel en jours bénéficient de jours de repos supplémentaires (JRS) qu’ils doivent poser en plus de leurs 25 jours de congés payés (CP) annuels afin de respecter le nombre de jours à travailler sur une année civile (soit en application de l’accord du 8 octobre 2020, 215 jours avec journée de solidarité).
Priorité du respect du forfait annuel en jours sur l’épargne de jours en CET
Il est possible pour les salariés au forfait jours d’épargner leurs jours de CP, de fractionnement, de jours de congés liés à l’ancienneté et de JRS dans les mêmes proportions qu’indiquées au sein de l’article 1 de l’accord d’entreprise du 5 décembre 2014 (les JRS sont assimilés aux JRTT pour ce texte), mais sous réserve de respecter le forfait annuel en jours, c’est-à-dire de ne pas travailler sur l’année civile plus de 215 jours et donc de poser le nombre de jours de congés (payés, de fractionnement, liés à l’ancienneté) et de JRS suffisants.
Le respect prioritaire du forfait annuel en jours constitue ainsi une garantie supplémentaire nécessaire au regard de la santé des collaborateurs et de leur équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale.
Assouplissement à la demande expresse du collaborateur dans le cadre d’une épargne en CET
Il est convenu qu’à la demande expresse du collaborateur au forfait jours, celui-ci puisse épargner des jours de congés en dehors du principe visé au paragraphe précédent. Toutefois, la demande d’épargne du salarié ne pourra pas le conduire à travailler plus de 218 jours dans l’année civile.
En tout état de cause, les limites d’épargne visées à l’article 4.1 de l’accord d’entreprise du 5 décembre 2014 doivent être respectées.
L’objectif de cet assouplissement est de permettre de concilier les impératifs susvisés (santé, équilibre vie professionnelle et personnelle…), tout en permettant aux salariés de pouvoir organiser et financer un projet de congés rémunérés tels que prévus à l’article 5.1 de l’accord d’entreprise du 5 décembre 2014.
Cette demande devra être formalisée par le collaborateur au service des Ressources Humaines, soit par écrit (mail), soit via l’outil de gestion des temps.
Durée, entrée en vigueur, révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales. Il entre en vigueur à sa date de signature. À la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. Dépôt de l’accord Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Enfin, un exemplaire du présent accord sera diffusé sur les supports numériques destinés à l’information du personnel. Fait à Niort en 5 exemplaires, le 31 mars 2022 Pour la Direction,
