Accord d'entreprise MAIF SOLUTIONS FINANCIERES
Accord relatif au télétravail au sein de MAIF Solutions Financières
Application de l'accord
Début : 20/07/2018
Fin : 20/07/2022
Début : 20/07/2018
Fin : 20/07/2022
33 accords de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES
Le 20/07/2018
- Télétravail
- Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
MAIF SOLUTIONS FINANCIERES
2018ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE MAIF SOLUTIONS FINANCIERES
Entre,
MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, 100 avenue Salvador Allende 79000 NIORT, représentée par …, Directrice Générale,
D’une part,
- l'Union Départementale 79 SNB CFE-CGC, représentée par … Délégué Syndical,
- l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA FESSAD), représentée par …, Délégué Syndical,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication permet d’envisager de nouveaux modes d’organisation du travail qui pourraient contribuer à améliorer les conditions de travail.La mise en place du télétravail au sein de MAIF Solutions Financières s’inscrit dans le cadre de la démarche RSE, où le bien-être des salariés est un axe de progression, et d’une réflexion sur une organisation innovante du travail.
Cette modalité d’organisation permet de concilier vie professionnelle et vie familiale, contribue à l’autonomie et au management par la confiance, réduit les temps de trajet des salariés et contribue à la prévention du risque routier. Elle incite à l’intégration positive des outils digitaux et technologies de l’information, réduit l’absentéisme et contribue à la qualité de vie au travail.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place du télétravail au sein de MAIF Solutions Financières. Il a été rédigé en tenant compte des ateliers d’échanges et de co-construction organisés avec les salariés durant l’année 2017, ainsi que de la phase test mise en place entre octobre 2017 et juin 2018. La Délégation Unique du Personnel a été informée des avancées des travaux (en juin 2017 et janvier 2018) puis une consultation sur le projet d’accord a eu lieu le 20 juillet 2018.
- Définitions
Les définitions retenues par le présent accord sont les suivantes :
Conformément à l’article L 1222-9 du Code du Travail :
Le télétravail : « désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication »
Le télétravailleur : « tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini précédemment ».
Le travail « hors de ces locaux » vise exclusivement le travail au domicile du salarié.
- Champ d’application et conditions d’éligibilité
Ce dispositif est donc ouvert aux salariés qui répondent aux critères d’éligibilité définis par les parties et listés ci-après :
La nature de l’activité du salarié qui doit pouvoir être réalisée à distance par rapport au lieu habituel de travail.
La maîtrise des tâches confiées : le télétravail suppose un niveau de compétences suffisant avec un besoin d'encadrement moindre.
Une ancienneté minimale de 1 an sur le métier : le salarié a une connaissance globale et approfondie des processus et du contexte de travail.
L'autonomie : le salarié a la capacité d’exécuter ses activités et de résoudre des problèmes en puisant dans son expérience ; il a la capacité à alerter à bon escient sa hiérarchie et à rendre compte de son activité.
Les capacités d'organisation : le salarié a la capacité à anticiper et à planifier les activités, à hiérarchiser les priorités et à structurer les informations ; il est efficient dans la gestion de son temps de travail et de ses temps de repos.
La taille de l’équipe : le manager évalue le nombre d’ETP minimum présents au sein de l’équipe, afin d’éviter tout risque de désorganisation et de dysfonctionnement pour l’équipe restante.
La préservation de la sécurité et de la confidentialité des données : le critère d'accès à de l'information confidentielle en dehors de l'entreprise doit d'être approuvé par la direction et techniquement validé par la sécurité informatique.
Le lieu du télétravail : le télétravailleur doit pouvoir affecter à son activité professionnelle exclusive un espace suffisant, doté de communication haut débit suffisante, conforme aux règles de sécurité, de santé au travail et de confidentialité auquel il est soumis, compatible avec les dispositions de copropriété le cas échéant.
- Modalités de passage en télétravail et de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
- Caractère volontaire
Le télétravail à domicile revêt un caractère volontaire. Il ne peut être imposé par l’employeur au salarié.
- Formalités
b.1Demande de télétravail
Un écrit (simple mail) est exigé pour formaliser la demande de télétravail, que la demande émane du salarié ou bien de l’employeur. En retour, la réponse de l’employeur ou du salarié doit être également formalisée par écrit.
Cas où le salarié est demandeur du télétravail : le salarié formule sa demande par écrit à son responsable hiérarchique. Une réponse lui sera apportée dans un délai de 15 jours, que la réponse soit positive ou négative. Dans le cas d’une réponse négative, celle-ci devra être écrite et motivée.
Cas où l’employeur propose le télétravail au salarié : l’accord du salarié est obligatoire, et doit être écrit (courrier ou mail). Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est ni un motif de sanction ni un motif de rupture du contrat de travail.
b.2Formalisation du passage en télétravail
- l’adresse du lieu de télétravail
- le rattachement hiérarchique du salarié
- les modalités d’exécution du télétravail (nombre de jours travaillés en entreprise, et du (des) jour(s) travaillé(s) à domicile, les plages horaires durant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint notamment par téléphone)
- l’équipement mis à disposition du salarié et son utilisation avec un rappel des règles et conseils en matière d'ergonomie, de travail sur écran et des choix concernant l’espace de travail à domicile. Par ailleurs, ce document rappellera au télétravailleur qu’il doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé conformément à l'article L4122-1 du Code du Travail.
- l’assurance liée au dispositif
- Période d’adaptation
- Réversibilité du télétravail
Démarche d’accompagnement
- le strict respect du volontariat
- la préservation du lien social
- le respect de la vie privée
- l'absence de toute différence de traitement pour les salariés télétravailleurs, notamment en
- Lieu du télétravail
- a. Configuration du domicile du salarié
Si des dépenses dans le cadre de l’aménagement du lieu de travail et de la mise en conformité de celui-ci se révèlent nécessaires, elles peuvent être prises en charges par l’employeur sous réserve de son accord.
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse.
Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées.
- b. Assurance
- c. Équipement de travail lié au télétravail
c.1 – Liste des équipements fournis par l’employeur
Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du salarié l'entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires à son activité. Ce matériel restant la propriété de l'entreprise, le salarié s'engage à le restituer dès la fin de la période de télétravail.Par ailleurs, pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au salarié de prendre connaissance des consignes qui lui sont remises et de les respecter scrupuleusement, ainsi que des chartes contenues dans le socle réglementaire.
c.2- Utilisation et entretien des équipements fournis par l'employeur
Toute utilisation non professionnelle du matériel fourni par l'employeur est interdite. Le salarié ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat. Pour des raisons de sécurité, le salarié s'engage à ne pas déplacer l'équipement destiné au télétravail mis à sa disposition à une autre adresse, sans avoir préalablement obtenu l'accord de l'employeur.Le salarié s'engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et doit veiller à conserver et restituer le matériel en bon état. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelant la hotline ou la personne chargée de résoudre les problèmes de connexion ou de fonctionnement du matériel. Le salarié s'engage à laisser l'accès de son domicile aux intervenants techniques pouvant avoir à vérifier ou à entretenir le matériel ou l'équipement du travail confié. Ces interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord. L'employeur préviendra par courrier électronique avant l'intervention et le salarié devra donner son accord par écrit par courrier électronique.
c.3- Obligation de respect des consignes de sécurité et des règles de restriction à l'utilisation des équipements
L'entreprise ayant informé le salarié de toutes les consignes de sécurité et des interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipements de travail, le non-respect de ces règles ou principes pourra entrainer des sanctions disciplinaires.Par ailleurs, le salarié s'engage à respecter la législation en vigueur ainsi que la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données.
- Organisation du temps de travail
- Fréquence et nombre de jours télétravaillés
- Plages horaires
L’employeur s’engage, afin de respecter la vie privée du salarié, à ne pas le contacter en dehors des plages horaires définies dans le courrier formalisé par l’employeur.
Dans ce cadre, il est reconnu au salarié un droit à la déconnexion, tel que prévu par l’accord sur le droit à la déconnexion en date du 21 septembre 2017.
- Charge de travail et suivi du télétravailleur
L'entreprise s'engage à tenir, pour les salariés en télétravail, des entretiens réguliers, avec au minimum un par an, entre lui et sa hiérarchie afin de permettre un échange fréquent sur les difficultés propres à l'organisation du télétravail et à prévoir des ajustements de la charge de travail. Au cours de l'entretien professionnel, les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail seront également abordées.
- Participation aux réunions de travail et aux formations
Durée du travail applicable
Contrôle de la durée du travail
- Santé, qualité de vie et sécurité en télétravail
Arrêt de travail et accident de travail
Le salarié bénéficiant du dispositif télétravail, victime d'un accident du travail en situation de télétravail doit en informer le plus rapidement possible le service Ressources Humaines de l’entreprise dans les délais susvisés. La procédure liée à la déclaration d'accident du travail est égale à celle pratiquée pour un salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise.
L’accident survenu sur le lieu où est exécuté le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens des dispositions de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale.
Formation et évolution professionnelle
Conditions de travail
- Entrée en vigueur de l'accord
Date d’effet et durée d’application de l’accord
Dénonciation et révision de l’accord
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société MAIF Solutions Financières dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur :
- en trois exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique signée des parties ainsi qu’une une version sur support électronique anonymisée auprès du Ministère du travail dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 à D.2231-2 du Code du travail ;
- en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de NIORT.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel et notifié aux organisations syndicales représentatives de la branche.
Il sera en outre publié sur la base de données nationale.
Fait en 5 exemplaires, le 20 juillet 2018.
Pour MAIF SOLUTIONS FINANCIERES
La Directrice Générale,…
Pour les Organisations Syndicales
UNSA FESSAD…
SNB CFE/CGC
…
Mise à jour : 2018-09-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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