La société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, représentée par XXX XXX, Directeur Général Adjoint,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES :
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part
PREAMBULE
La direction et les délégations syndicales se sont rencontrées les 12 décembre 2023, les 4 et 10 janvier 2024, afin d'ouvrir les négociations portant sur les thèmes visés par l’article L.2242-1 du Code du travail relatifs :
Aux salaires effectifs,
À la durée et l'organisation du temps de travail,
Au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
À l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
À l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
Le présent accord vient conclure la négociation sur les salaires. Concernant les autres thèmes et en particulier l’intéressement et l’épargne salariale, les parties conviennent que les négociations se poursuivent au-delà de la signature du présent accord.
La direction a communiqué aux délégations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Les délégations syndicales ont fait part, au cours de ces rencontres, de leurs positions et de leurs propositions et la direction y a répondu de manière motivée.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MAIF SOLUTIONS FINANCIERES.
CONTENU DE L’ACCORD
Augmentation générale des salaires
Une augmentation générale des salaires est attribuée à effet du 1er février 2024 à l’ensemble des salariés dont la date d'entrée dans l'entreprise est antérieure au 1er janvier 2024. Les salariés entrant dans le champ d'application de cette mesure bénéficieront au 1er février 2024, d'une augmentation de 3% de leur salaire mensuel brut de base (montant pris au 31 janvier 2024).
Prime de Noël
Le montant de la prime annuelle de vacances, versée en deux fois, en mai et novembre, est augmenté de 200€ bruts pour l’ensemble du personnel et aura pour effet d’en porter le montant total à un montant maximal de 2400€ bruts. La part versée sur la paie de mai, sous le libellé « Prime de vacances », est maintenue à 1500 euros. La part versée sur la paie de novembre sous le libellé « Prime de Noël » est augmentée de 200 euros et son montant passe ainsi à 900 euros. Les règles de calcul et d’attribution de cette prime annuelle demeurent inchangées.
Prime de Partage de la Valeur
L’octroi d’une prime de partage de la valeur au plus tard au mois de mars 2024 fera l’objet d’un accord spécifique.
Abonnement transport collectif
L’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos. En lien avec la politique RSE de l’entreprise, les partie signataires conviennent qu’à compter du 1er janvier 2024, la prise en charge des abonnements de transport en commun est portée à 100 % sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court, pour les salariés dont le trajet résidence habituelle/lieu de travail, est inférieur à 150 km. La notion de résidence habituelle s’entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Tous les salariés sont concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. De plus, les salariés pourvus d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles à cette mesure. Le montant de la prise en charge doit figurer sur le bulletin de paie. La prise en charge des frais au-delà de 50 % sera exonérée de cotisations et contributions sociales selon les règles en vigueur de l’URSSAF. La prise en charge des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale fixée par l’URSSAF au titre de l’année en cours (800 € par an et par salarié en 2023).
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions des articles 1, 3 et 4 sont conclues pour une durée déterminée. Elles s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle elles cesseront de produire effet, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail.
Les dispositions de l’article 2 sont conclues pour une durée indéterminée et pourront faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales.
Formalités de dépôt et de Publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Enfin, un exemplaire du présent accord sera diffusé sur les supports numériques destinés à l’information du personnel.
