La société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, représentée par xxx xxx, Directeur Général Adjoint,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES :
L’organisation syndicale UNSA, représentée par xxx xxx, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxx xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part.
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par les dispositions contenues dans la loi du 16 août 2022, complétée par la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, en attribuant une prime de partage de la valeur. Cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales à l’exception de la CSG CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par les textes précités. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur (PPV) concerne tous les salariés liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à la disposition de la société à la date de versement de ladite prime (CDD, CDI, à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation), soit le 31 mars 2024.
Montant de la prime de partage de la valeur
La PPV sera d’un montant uniforme de 1000 euros bruts pour les salariés présents au sein de MAIF Solutions Financières durant les 12 mois précédant le mois de mars 2024, date de versement de la PPV et ayant travaillé à temps plein.
Le montant de la PPV est proratisé en jours calendaires en cas d’entrée en cours d’année au sein de la société.
Les congés suivants, assimilés par la loi « Pouvoir d'achat » du 16 août 2022, à une durée de présence effective : congés payés, congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade, accident du travail ou maladie professionnelle, les périodes non travaillées dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique à la suite d’un accident du travail.
Toute absence autre que celles précitées, continue ou discontinue de plus de 2 mois (60 jours calendaires) génère une proratisation de la PPV à due proportion (ex. une absence de 6 mois réduira la prime de 50 %).
Le montant de la PPV est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel. Ainsi le montant de la prime est proratisé en fonction d’une part, de la durée du travail prévue au contrat de travail, en cas de temps partiel ; d’autre part, de la présence effective pendant les 12 mois précédents le mois de versement l’année écoulée, soit du 1er mars 2023 au 29 février 2024.
Suite aux différents recalculs et proratas cités plus haut, le montant perçu ne pourra être inférieur à 100 euros (montant plancher).
Perception de la PPV ou affectation sur le PEE/PERCOL
La PPV sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de mars 2024. Cette prime sera soumise à CSG/CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions légales et règlementaires
La loi du 29 novembre 2023 prévoit que le salarié bénéficiaire d’une PPV peut la défiscaliser en choisissant de la verser sur un PEE ou un PERCOL. En effet la PPV affectée sur l’un de ces dispositifs est ainsi exonérée d’impôt sur le revenu dans le respect des conditions de durée de blocage sur ces plans. Cette possibilité est toutefois conditionnée, à la publication d’un décret d’application qui précisera les conditions de versement de la prime dans ces plans.
Dans un souci de donner le choix aux salariés, les parties signataires conviennent de prévoir la possibilité pour les salariés de demander à reporter le versement de leur PPV au-delà du mois de mars, afin de pouvoir bénéficier des dispositions de la loi du 29 novembre 2023. Dans cette option, l’investissement sera effectif au plus tôt à la date de publication du décret d’application et à défaut la PPV sera perçue sur la paie du mois de mai.
Les salariés souhaitant opter pour cette possibilité d’exonération en investissant leur PPV sur leur PEE ou leur PERCOL, devront exprimer leur souhait avant le 22 mars 2024, via le formulaire annexé à cet accord. A défaut, la PPV sera versée avec le salaire du mois de mars 2024. Le formulaire à retourner au service des Ressources Humaines (rhmsf@maif.fr), devra être complété avec le choix d’affectation de 100% de la PPV : au PEE – sur le support « MAIF PARTICIPATION » ou au PERCOL – sur le support « GESTION PILOTEE». Il est précisé que la PPV affectée au PEE ou au PERCOL ne pourra faire l’objet d’aucun abondement de l’Entreprise.
Concernant les salariés ayant fait le choix d’affectation de cette PPV au PEE ou au PERCOL : Les parties au présent accord précisent que dans l’hypothèse où aucun décret d’application ne serait publié avant l’échéance de paie du mois de mai 2024 ou qu’un décret paraîtrait dans un délai ne permettant pas de mettre en œuvre une affectation de la PPV avant l’échéance de paie du mois de mai 2024, cette PPV serait alors versée uniquement sous forme monétaire à l’échéance de paie du mois de mai 2024.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord collectif, qui se limite à organiser les modalités de versement d’une PPV, est à durée déterminée et ne s’applique que dans le cadre du versement de cette prime à la date prévue à l’article 3.
Formalités de dépôt et de Publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Enfin, un exemplaire du présent accord sera diffusé sur les supports numériques destinés à l’information du personnel.
Fait à Niort en 5 exemplaires, le 1er mars 2024
Pour la Direction,
Xxx xxx, Directeur Général Adjoint
Pour l'organisation syndicale UNSA, Xxx xxx
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Xxx xxx
Annexe n°1 : bulletin de demande d’investissement de la PPV en PEE/PERCOL
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MAIF SOLUTIONS FINANCIERES
Société par actions simplifiée au capital de 3 465 134€ RCS Niort B 350 218 467 – Code NAF 6619 B 100 avenue Salvador Allende – 79 038 Niort cedex 9 Téléphone : 05 49 26 53 54 –Télécopie : 05 49 26 53 55
MAIF SOLUTIONS FINANCIERES
Société par actions simplifiée au capital de 3 465 134€ RCS Niort B 350 218 467 – Code NAF 6619 B 100 avenue Salvador Allende – 79 038 Niort cedex 9 Téléphone : 05 49 26 53 54 –Télécopie : 05 49 26 53 55
Formulaire de demande d’investissement de la prime de partage de la valeur
Vu accord prime de partage de la valeur du 1er mars 2024
NOM :
Prénom :
Date :
Je demande à bénéficier des dispositions de l’article 3 de l’accord relatif à la prime de partage de la valeur 2024 offrant la possibilité d’investir l’intégralité de la PPV sur le PEE ou le PERCOL. Je souhaite que 100% de la PPV calculée soit affectée (un seul choix possible) :
☐ Au PEE, sur le support « MAIF PARTICIPATION » ☐ Au PERCOL*, sur le support « GESTION PILOTEE ». *Le cas échéant, indiquer sa date prévisible de départ à la retraite : __/__/____
Fait pour servir et valoir ce que de droit, Bulletin à transmettre aux ressources humaines : rhmsf@maif.fr Signature du salarié
