DE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024 DU 1er MARS 2024
Entre
La société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, représentée par XXX XXX, Directeur Général Adjoint,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES :
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part.
PREAMBULE
L’accord du 1er mars 2024 prévoyait les modalités de versement d’une prime de partage de la valeur (PPV), et notamment la possibilité de son affectation au sein du PEE ou du PERCOL. Cette possibilité était toutefois conditionnée à la publication d’un décret d’application de la loi du 29 novembre 2023 qui devait en préciser les modalités. La date limite était initialement fixée à l’échéance de paie du mois de mai 2024 et le décret attendu n’a toujours pas été publié à la date de signature du présent avenant. Les parties ont souhaité prolonger cette date limite afin de permettre aux salariés ayant fait ce choix d’épargne de pouvoir bénéficier d’une éventuelle publication de ce décret.
Perception de la PPV ou affectation sur le PEE/PERCOL
L’article 3 de l’accord initial est modifié comme suit au niveau de son 3ème paragraphe, ainsi qu’au 5ème (et dernier) paragraphe. Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
« (…) Dans un souci de donner le choix aux salariés, les parties signataires conviennent de prévoir la possibilité pour les salariés de demander à reporter le versement de leur PPV au-delà du mois de mars, afin de pouvoir bénéficier des dispositions de la loi du 29 novembre 2023. Dans cette option, l’investissement sera effectif au plus tôt à la date de publication du décret d’application et à défaut la PPV sera perçue sur la paie du mois de
novembre 2024.
(…) Concernant les salariés ayant fait le choix d’affectation de cette PPV au PEE ou au PERCOL : Les parties au présent accord précisent que dans l’hypothèse où aucun décret d’application ne serait publié avant l’échéance de paie du mois de
novembre 2024 ou qu’un décret paraîtrait dans un délai ne permettant pas de mettre en œuvre une affectation de la PPV avant l’échéance de paie du mois de novembre 2024, cette PPV serait alors versée uniquement sous forme monétaire à l’échéance de paie du mois de novembre 2024. »
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant ne se limite qu’à prolonger la date limite d’affectation en épargne de la PPV prévu à l’accord initial. Le présent accord est donc à durée déterminée et ne s’applique qu’à la date maximale prévu au sein de l’article 1, soit au 30 novembre 2024.
Formalités de dépôt et de Publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Enfin, un exemplaire du présent accord sera diffusé sur les supports numériques destinés à l’information du personnel.
