PORTANT SUR LE REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE
Entre, MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, 100 avenue Salvador Allende 79000 NIORT, représentée par, , Directeur Général Adjoint, D’une part,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par , Délégué Syndical,
D'autre part.
Le présent avenant à l’accord du 8 octobre 2020 portant sur le régime de prévoyance de MSF vient répondre à l’évolution règlementaire issue de l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, applicable à compter du 1er janvier 2025.
Modification et complétude de l’article « 4.4 Suspension du contrat de travail »
L’article 4.4 « Suspension du contrat de travail » de l’accord initial du 8 octobre 2020 est modifié comme suit : Le bénéfice des garanties du présent régime est maintenu au profit des salariés inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord initial du 8 octobre 2020 demeurent inchangées.
Date d'effet – publicité de l'avenant – dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du de sa date de signature, soit le 19 décembre 2024. Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Niort. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Enfin, un exemplaire du présent avenant sera diffusé sur les supports numériques destinés à l’information du personnel.
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Fait en 5 exemplaires, à NIORT, le 19 décembre 2024
