PORTANT SUR LE REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE
Entre, MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, 100 avenue Salvador Allende 79000 NIORT, représentée par, xxx xxx, Directeur Général Adjoint, D’une part,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par xxx xxx, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxx xxx, Délégué Syndical,
D'autre part.
Le présent avenant à l’accord du 8 octobre 2020 portant sur le régime de prévoyance de MSF vient répondre à l’évolution des cotisations rendue nécessaire par l’organisme assureur afin de maintenir l’équilibre des résultats du contrat de prévoyance de la société.
Modification de l’article « 4.1 Taux, assiette et répartition des cotisations »
La répartition du financement des garanties entre l’employeur et les salariés est assurée conformément à l’article 7 de l’annexe n°6 de la convention collective nationale du Courtage. Les cotisations
mensuelles destinées à financer le régime sont fixées et partagées entre l’employeur et le salarié dans les conditions suivantes (salaire brut limité à T1 et T2) :
Salarié Non Cadre
Tranche 1 Tranche 2
Total Employeur Salarié Total Employeur Salarié Taux 2026
1,72%
1,18% 0,54%
1,90%
0,68% 1,22%
Salarié Cadre
Tranche 1 Tranche 2
Total Employeur Salarié Total Employeur Salarié Taux 2026
1,72%
1,67% 0,05%
1,90%
0,68% 1,22%
Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord initial du 8 octobre 2020 demeurent inchangées.
Date d'effet – publicité de l'avenant – dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du de sa date de signature, soit le 20 mars 2026. Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Niort. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Enfin, un exemplaire du présent avenant sera diffusé sur les supports numériques destinés à l’information du personnel.
