MAIF VIE, société anonyme, entreprise régie par le Code des Assurances, représentée par, Responsable de la Direction des Richesses Humaines et du Soutien au Changement,
d'une part,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par , Délégué Syndical,
d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application de l’article L.2242-1 du Code du travail, le syndicat CFE-CGC, seule organisation syndicale représentative au sein de MAIF VIE, a été invité par la Direction à participer aux négociations obligatoires au titre de l’année 2024. Les parties ont décidé de se réunir à plusieurs reprises, les 7 et 15 décembre 2023 et le 10 janvier 2024. Au cours de ces réunions, le syndicat CFE-CGC a remis ses propositions à la Direction. La Direction, après avoir étudié les propositions du syndicat CFE-CGC, a procédé à la présentation des propositions retenues. L’ensemble des parties attestent de la qualité des échanges, du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord. La Direction a communiqué au syndicat CFE-CGC les informations nécessaires pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause. Cet accord s’inscrit pleinement dans la mise en œuvre du dispositif de notre accord Reconnaissance Mutuelle du 24 octobre 2022, avec l’objectif de reconnaître les contributions collectives et individuelles des salariés de l’entreprise. Conformément aux volontés des parties, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires est désormais l’occasion de déterminer l’enveloppe globale qui sera consacrée à la reconnaissance des salariés ainsi que la répartition entre la reconnaissance collective et la reconnaissance individuelle. Ainsi, les parties au présent accord ont entendu :
Poursuivre les actions menées depuis les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023 visant à préserver, dans un contexte de ralentissement de l’inflation, le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise et ce de manière pérenne,
Reconnaître et valoriser la contribution de chacun au cours de l’année 2023 qui a permis, malgré le contexte économique, d’atteindre les objectifs fixés notamment ceux de la première année du plan stratégique.
Le présent accord vient conclure cette négociation. Il a ainsi été décidé les mesures suivantes.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de MAIF VIE, qui occupent une fonction relevant des classes 1 à 7 au sens de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992. Les dispositions de l’article 2 ne sont pas applicables aux salariés alternants, compte-tenu de la spécificité du système de leur rémunération.
NEGOCIATION DE L’ENVELOPPE BUDGETAIRE GLOBALE DEDIEE AUX AUGMENTATIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES
Modalités de distribution de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance collective
Conformément à l’article 2.1 de l’accord Reconnaissance Mutuelle, les parties signataires conviennent d’une enveloppe globale affectée au financement de la reconnaissance collective et de la reconnaissance de la contribution individuelle. Cette enveloppe représente en moyenne
une augmentation de 3.70 % des salaires annuels bruts de base, soit :
1.90 % d’augmentation moyenne des salaires annuels bruts de base au titre de la reconnaissance collective
1.80 % d’augmentation moyenne des salaires annuels bruts de base au titre de la reconnaissance individuelle.
Afin de garantir un équilibre des rémunérations dans l’entreprise et eu égard au contexte économique, les parties signataires s’accordent sur un système de répartition de la part consacrée à la reconnaissance collective en 2024, sur la base de montants forfaitaires allant de 200 à 400 €uros bruts annuels selon le principe de dégressivité en fonction du positionnement de la rémunération du salarié au niveau de l’entreprise et un taux défini fixe de 1.2% pour tous.
Ainsi, le schéma de répartition de la part de l’enveloppe affectée à la reconnaissance collective est le suivant : Salaires annuel bruts de base hors prime de vacanceséquivalent temps plein Inférieur ou égal à 37 000 € Supérieur à 37 000 € et au plus égal à 46 400 € Supérieur à 46 400 € et au plus égalà 56 400 € Supérieur à 56 400 € Taux moyen d’augmentationdu salaire annuel bruts de base des salariés éligibles
2.50 %
2.07 %
1.82 %
1.50 %
Salariés éligibles et prise d’effet de l’augmentation liée à la reconnaissance collective
Les salariés éligibles à l’augmentation liée à la reconnaissance collective devront remplir les conditions cumulatives suivantes :
justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois au 1er mars 2024,
être présents dans les effectifs le 1er mars 2024,
leur contrat de travail n’est pas suspendu ou leur contrat est suspendu mais le maintien de salaire est assuré par l’entreprise.
Pour les salariés éligibles, cette mesure d’augmentation prendra effet à compter du versement du salaire du mois de mars 2024.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Pour reconnaitre l’engagement des salariés et que le travail et les résultats soient reconnus de manière juste, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur (PPV) conformément aux dispositions prévues par les lois du 16 août 2022 et du 29 novembre 2023.
Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de la société à la date de son versement.
Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est de
2 000 € bruts.
Cette prime de partage de la valeur, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Calcul de la prime individuelle
La prime versée individuellement à chaque salarié bénéficiaire sera calculée en fonction de leur durée de présence effective au sein de l’entreprise au cours des 12 mois glissant précédant son versement. Il est précisé que sont considérées comme durée de présence effective au sens du présent article les périodes suivantes :
Congé maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant,
Congé d’éducation parentale et de présence parentale,
Accident du travail ou maladie professionnelle,
Congés payés,
Absences spécifiques autorisées dans le cadre de l’accord Handicap,
Congés pour événements familiaux,
Congé de solidarité familiale, congé de soutien familial,
Les périodes non travaillées dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique à la suite d’un accident du travail,
Les périodes passées en dehors de l’entreprise pour les bénéficiaires de contrats en alternance (apprentis, titulaires d’un contrat de professionnalisation),
De même, pour les salariés travaillant à temps partiel ou en forfait jours réduits, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail contractuel au cours des 12 mois précédant son versement.
Affectation de la prime sur le PEE ou au PERCOL
Les parties conviennent que cette prime de partage de la valeur pourra être affectée, au choix du salarié, sur le plan d’épargne de l’entreprise (PEE) ou au plan d’épargne retraite collectif (PERCOL). Cette possibilité est toutefois conditionnée, conformément aux dispositions prévues par la loi du 29 novembre 2023, à la publication d’un décret d’application qui précisera les conditions de versement de la prime dans ces plans et permettra de procéder, le cas échéant, à la mise en conformité du PERCOL Groupe MAIF pour y affecter cette prime. Il est précisé que la prime de partage de la valeur affectée au PEE ne pourra faire l’objet d’aucun abondement de l’entreprise. De même, la prime de partage de la valeur affectée au PERCOL ne pourra faire l’objet d’aucun abondement de l’entreprise tel qu’envisagé à l’article 2 de l’avenant n° 2 à l’accord Groupe du 17 juillet 2020 relatif à la mise en place d’un PERCOL : transformation d’en PER Collectif et tel que défini à l’article 2 de l’accord relatif aux versements des salariés de MAIF VIE au PERCOL pour l’année 2024. Si nécessaire, les parties s’engagent à conclure un avenant aux accords/avenants relatifs au PEE et/ou PERCOL afin de formaliser les dispositions des deux paragraphes ci-dessus. Il est enfin précisé, conformément aux dispositions légales et règlementaires, que la prime que le salarié affecterait sur le PEE ou au PERCOL est exonérée d’impôt sur le revenu dans le respect des conditions de durée de blocage sur ces plans.
Date de versement
Au regard de la possibilité donnée d’affecter la prime sur le PEE ou le PERCOL, la date de son versement en une seule fois est dépendante des dispositions qui seront fixées dans le décret d’application évoqué à l’article 3.4 ci-dessus. Les parties au présent accord conviennent par conséquent que :
ce versement interviendra, si les dispositions de ce décret le permettent et/ou sauf impossibilité technique, au plus tôt avec l’échéance de paie du mois de mars 2024,
en tout état de cause, ce versement interviendra au plus tard avec l’échéance de paie du mois de mai 2024.
Les parties précisent que dans l’hypothèse où aucun décret d’application ne serait paru avant l’échéance de paie du mois de mai 2024 ou qu’un décret paraîtrait dans un délai ne permettant pas de mettre en œuvre une affectation de la prime de partage de la valeur au sein du PEE ou du PERCOL avant l’échéance de paie du mois de mai 2024, cette prime serait alors versée uniquement sous forme de revenu avec l’échéance de paie du mois de mai 2024.
distribution de l’enveloppe consacree a la reconnaissance de la contribution individuelle des salaries
Salariés absents pour congé maternité ou adoption
Les salariés absents pour congé maternité et adoption bénéficieront à leur retour de congé maternité ou de congé d’adoption d’une augmentation individuelle automatique de 0.70 % de la RMA de la classe d’appartenance du salarié dans le cadre de la campagne de distribution en cours ou suivante.
MAIF VIE s’inscrit dans un schéma de co-construction d’un modèle durable de mobilités avec ses salariés. Elle agit dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 en favorisant le développement de solutions de mobilité adaptées aux besoins, en permettant de diminuer l'empreinte carbone. L’entreprise octroie une participation financière sur les frais supportés par les salariés, qui adoptent des moyens de transports « vertueux », pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail. Dans ce cadre, MAIF VIE confirme l’alignement de ses actions pour le personnel avec son statut d’entreprise à mission. Les partenaires à la négociation se sont entendus pour faire évoluer les modalités et les primes aux aides d’achats aux véhicules propres d’une part et au Forfait Mobilités Durables d’autre part.
Aide à l’achat d’un véhicule propre
Le dispositif mis en place depuis 2016, formalisé dans le cadre de l’article 9 de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire de 2020, consistant en une aide dans l'acquisition d'un véhicule « propre » destiné à la réalisation des déplacements des salariés entre le lieu de travail et le domicile, est renouvelé pour l’année 2024. Cette aide plafonnée à
500 € bruts ne peut être supérieure au montant de l’achat réalisé par le salarié. Elle est versée une seule fois sur la base de la remise d’un justificatif d’achat (ou d’une facture liée à la transformation) et d’une attestation sur l’honneur pour l’utilisation de ce moyen de transport, pour effectuer le trajet domicile-travail.
Cette aide est élargie cette année encore à :
L’acquisition d’un vélo mécanique ;
La transformation d’un vélo mécanique en vélo électrique.
Par ailleurs, et afin d’aider les salariés contraints de renouveler leur véhicule « propre » destiné à la réalisation des déplacements entre le lieu de travail et le domicile, une nouvelle aide pourra être versée au minimum 5 ans après le versement de l’aide initiale. Cette nouvelle aide plafonnée à
350 € bruts ne peut être supérieure au montant de l’achat réalisé par le salarié. Elle est versée une seule fois sur la base de la remise d’un justificatif d’achat et d’une attestation sur l’honneur pour l’utilisation de ce moyen de transport, pour effectuer le trajet domicile-travail.
Les sommes versées ont le caractère de salaire et sont donc soumises à cotisations sociales et sont imposables.
Forfait Mobilités Durables
Le présent accord modifie temporairement, pour l’année 2024, l’article 2 et l’article 3.1 relatifs à l’accord spécifique Forfait Mobilités Durables signé le 30 mars 2021. Les articles cités ci-dessus sont remplacés et rédigés de la manière suivante :
Article 2 – Valeur du forfait mobilité et participation par l’employeur
Le montant du forfait mobilités durables est forfaitaire et fixé à
600 € nets maximum par an et par salarié pour l’année 2024, conformément à la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Ledit forfait peut-être cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun sous réserve de respecter la limite susvisée.
Article 3.1 – Fréquence d’utilisation pour déclencher le forfait
Pour l’année 2024, le forfait mobilités durables est attribué à la condition que le collaborateur ait utilisé un mode de transport défini à l’article 1.2 de l’accord Forfait Mobilités Durables, pour ses trajets aller-retour résidence habituelle – lieu de travail et sur présentation d’une attestation sur l’honneur :
49 fois et plus sur l’année : 600 € nets
entre 25 et 48 fois sur l’année : 300 € nets
entre 12 et 24 fois sur l’année : 150 € nets
moins de 12 fois sur l’année : aucune participation
Le forfait mobilités durables s’entend sur une utilisation annuelle civile. Les autres dispositions de l’accord précité ne sont pas modifiées.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD - DEPÔT et publicite
Cet accord entre en vigueur le jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour l’article 3 (prime de partage de la valeur) qui cessera de produire ses effets à la date de versement de la prime et les articles 5.1 (aide à l’achat d’un véhicule propre) et 5.2 (forfait mobilités durables) qui s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2024. Cet accord peut être révisé ou dénoncé selon les règles légales en vigueur. Dans le cadre de l’éloignement des parties prenantes et de la digitalisation des processus de MAIF VIE, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT. Le présent accord fait l’objet d’une mise à disposition sur l’intranet de la société. Fait à NIORT, le 24 janvier 2024 en 3 exemplaires originaux.
Pour MAIF VIE
Responsable de la Direction des Richesses Humaines et Soutien au Changement
