MAIF VIE, société anonyme, entreprise régie par le Code des Assurances, représentée par ….., Responsable de la Direction des Richesses Humaines et du Soutien au Changement,
d'une part,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par ………., Délégué Syndical,
d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application de l’article L.2242-1 du Code du travail, le syndicat CFE-CGC, seule organisation syndicale représentative au sein de MAIF VIE, a été invité par la Direction à participer aux négociations obligatoires au titre de l’année 2025. Les parties ont décidé de se réunir à plusieurs reprises, le 19 décembre 2024 et les 9 et 20 janvier 2025. Au cours de ces réunions, le syndicat CFE-CGC a remis ses propositions à la Direction. La Direction, après avoir étudié les propositions du syndicat CFE-CGC, a procédé à la présentation des propositions retenues. L’ensemble des parties attestent de la qualité des échanges, du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord. La Direction a communiqué au syndicat CFE-CGC les informations nécessaires pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause. Cet accord s’inscrit dans la continuité de la signature de l’accord Reconnaissance Mutuelle du 24 octobre 2022, avec l’objectif de reconnaître les contributions collectives et individuelles des salariés de l’entreprise.
Conformément aux volontés des parties, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires est désormais l’occasion de déterminer l’enveloppe globale qui sera consacrée à la reconnaissance des salariés ainsi que la répartition entre la reconnaissance collective et la reconnaissance individuelle.
Ainsi, les parties au présent accord ont entendu :
poursuivre les actions menées depuis les négociations annuelles obligatoire au titre de des années passées visant à préserver, malgré un contexte de ralentissement de l’inflation, le pouvoir d’achat des salariés MAIF et ce de manière pérenne.
reconnaître et valoriser la contribution de chacun au cours de l’année 2024 au service du développement de l’entreprise.
Le présent accord vient conclure cette négociation. Il a ainsi été décidé les mesures suivantes.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de MAIF VIE, qui occupent une fonction relevant des classes 1 à 7 au sens de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992. Les dispositions de l’article 3 ne sont pas applicables aux salariés alternants, compte-tenu de la spécificité du système de leur rémunération et à la gratification des stagiaires.
REVALORISATION DE MONTANTS DES RÉMUNÉRATIONS MINIMALES ANNUELLES PAR CLASSE (RMA)
Les montants bruts des rémunérations minimales annuelles par classe (prime de vacances incluse) sont revalorisés au 1er avril 2025 comme suit :
NEGOCIATION DE L’ENVELOPPE BUDGETAIRE GLOBALE DEDIEE AUX AUGMENTATIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES
Modalités de distribution de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance collective
Conformément à l’article 2.1 de l’accord Reconnaissance Mutuelle, les parties signataires conviennent d’une enveloppe globale affectée au financement de la reconnaissance collective et de la reconnaissance de la contribution individuelle.
Cette enveloppe représente en moyenne
une augmentation de 1.80 % des salaires annuels bruts de base, soit :
0.90 % d’augmentation moyenne des salaires annuels bruts de base au titre de la reconnaissance collective
0.90 % d’augmentation moyenne des salaires annuels bruts de base au titre de la reconnaissance individuelle.
Afin de garantir un équilibre des rémunérations dans l’entreprise et eu égard au contexte économique, les parties signataires s’accordent sur un système de répartition de la part consacrée à la reconnaissance collective, sur la base de taux définis selon un principe de dégressivité en fonction du positionnement de la rémunération du salarié au niveau de l’entreprise.
Ainsi, le schéma de répartition de la part de l’enveloppe affectée à la reconnaissance collective est le suivant :
Salaires annuels bruts de base prime de vacances comprise équivalent temps plein 1er quartile ≤ 35 144,82 € 2ème quartile > 35 144,82 € et ≤ 46 350,74 € 3ème quartile > 46 350,74 € et ≤ 57 139,49 € 4ème quartile ≥ à 57 139,49 € Taux d’augmentation du salaire de base des salariés éligibles 1,10 % 1,00 % 0,90 % 0,80 % Un seuil minimal est établi pour le deuxième quartile afin d'assurer une cohérence avec les rémunérations inférieures.
Salariés éligibles et prise d’effet de l’augmentation liée à la reconnaissance collective
Les salariés éligibles à l’augmentation liée à la reconnaissance collective devront remplir les conditions cumulatives suivantes :
justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois au 1er avril 2025,
être présents dans les effectifs le 1er avril 2025,
leur contrat de travail n’est pas suspendu ou leur contrat est suspendu mais le maintien de salaire est assuré par l’entreprise.
Pour les salariés éligibles, cette mesure d’augmentation prendra effet à compter du versement du salaire du mois d’avril 2025.
REVALORISATION DE L’INDEMNITE TELETRAVAIL
Le présent accord modifie le principe 3, paragraphe 3.3.10, de l’accord relatif à l’Organisation du Travail, signé le 30 mars 2021, en revalorisant l’indemnité de travail à
2,70 € nets par jour télétravaillé, à compter du 1er avril 2025.
MAIF VIE s’inscrit dans un schéma de co-construction d’un modèle durable de mobilités avec ses salariés. Elle agit dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 en favorisant le développement de solutions de mobilité adaptées aux besoins, en permettant de diminuer l'empreinte carbone. L’entreprise octroie une participation financière sur les frais supportés par les salariés, qui adoptent des moyens de transports « vertueux », pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail. Dans ce cadre, MAIF VIE confirme l’alignement de ses actions pour le personnel avec son statut d’entreprise à mission. Les partenaires à la négociation se sont entendus pour renouveler pour l’année 2025 les modalités et les primes aux aides d’achats aux véhicules propres d’une part et au Forfait Mobilités Durables d’autre part.
Aide à l’achat d’un véhicule propre ou son renouvellement
Le dispositif mis en place depuis 2016, formalisé dans le cadre de l’article 9 de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire de 2020, consistant en une aide dans l'acquisition d'un véhicule « propre » destiné à la réalisation des déplacements des salariés entre le lieu de travail et le domicile, et élargi à d’autres moyens de transports « propre » formalisés dans l’accord sur la négociation annuelle obligatoire de 2024, est renouvelé en 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Cette aide plafonnée à
500 € bruts ne peut être supérieure au montant de l’achat réalisé par le salarié. Elle est versée une seule fois sur la base de la remise d’un justificatif d’achat (ou d’une facture liée à la transformation) et d’une attestation sur l’honneur pour l’utilisation de ce moyen de transport, pour effectuer le trajet domicile-travail.
Par ailleurs, la contribution mise en place en 2024 afin d’aider les salariés contraints de renouveler leur véhicule « propre » destiné à la réalisation des déplacements entre le lieu de travail et le domicile, est renouvelée pour l’année 2025 et pourra être versée au minimum 5 ans après le versement de l’aide initiale. Cette aide plafonnée à
350 € bruts ne peut être supérieure au montant de l’achat réalisé par le salarié. Elle est versée une seule fois sur la base de la remise d’un justificatif d’achat et d’une attestation sur l’honneur pour l’utilisation de ce moyen de transport, pour effectuer le trajet domicile-travail.
Les sommes versées ont le caractère de salaire et sont donc soumises à cotisations sociales et sont imposables.
Forfait Mobilités Durables
Le présent accord modifie temporairement, pour l’année 2025, l’article 2 et l’article 3.1 relatifs à l’accord spécifique Forfait Mobilités Durables signé le 30 mars 2021. Les articles cités ci-dessus sont remplacés et rédigés de la manière suivante :
Article 2 – Valeur du forfait mobilité et participation par l’employeur
Le montant du forfait mobilités durables est forfaitaire et fixé à
600 € nets maximum par an et par salarié pour l’année 2025, conformément à la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Ledit forfait peut-être cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun sous réserve de respecter la limite susvisée.
Article 3.1 – Fréquence d’utilisation pour déclencher le forfait
Pour l’année 2025, le forfait mobilités durables est attribué à la condition que le collaborateur ait utilisé un mode de transport défini à l’article 1.2 de l’accord Forfait Mobilités Durables, pour ses trajets aller-retour résidence habituelle – lieu de travail et sur présentation d’une attestation sur l’honneur :
49 fois et plus sur l’année : 600 € nets
entre 25 et 48 fois sur l’année : 300 € nets
entre 12 et 24 fois sur l’année : 150 € nets
moins de 12 fois sur l’année : aucune participation
Le forfait mobilités durables s’entend sur une utilisation annuelle civile. Les autres dispositions de l’accord précité ne sont pas modifiées.
AUTORISATION D’ABSENCE REMUNEREE POUR HOSPITALISATION D’UN ENFANT
Une autorisation d’absence d’une semaine par an pour hospitalisation d’un enfant à charge et mineur ou sans limite d’âge pour les enfants handicapés est accordée sur présentation d’un justificatif médical. Lorsque les deux parents sont salariés de l’entreprise, cette autorisation ne se cumule pas, sauf en cas d’hospitalisation simultanée de plusieurs enfants. Cette disposition est applicable avec une condition d’ancienneté de 6 mois.
POSSIBILITE DE DEROGER PONCTUELLEMENT A LA PRESENCE SUR SITE DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL POUR FAIRE FACE A DES SITUATIONS D’INCONFORT
Les salariés télétravailleurs faisant face à un inconfort ponctuel lié à leur état de santé (règles douloureuses…), ne nécessitant pas d’arrêt de travail, pourront déroger au nombre de jours de présence sur site prévus dans la charte applicable à l’entité, sauf impératif lié à l’activité. Cette modalité d’exercice du télétravail est mise en œuvre à la demande du salarié sous réserve de l’accord du Manager et n’a pas pour effet de diminuer la présence physique sur site d’au moins 8 jours par mois prévu dans le paragraphe 3.1.3, du principe 3 de l’accord relatif à l’Organisation du Travail, signé le 30 mars 2021. Les parties soulignent que cette dérogation ponctuelle à la présence hebdomadaire sur site n’a pas pour vocation à se substituer à un arrêt de travail, et ne peut être mise en œuvre que si l’état de santé du salarié est compatible avec l’exercice normal de son activité.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD - DEPÔT et publicite
Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2025, exceptés les articles 6 (autorisation d’absence rémunérée pour hospitalisation d’un enfant) et 7 (possibilité de déroger ponctuellement à la présence sur site dans le cadre du télétravail pour faire face à des situations d’inconfort) qui s’appliquent pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2025. Cet accord peut être révisé ou dénoncé selon les règles légales en vigueur. Dans le cadre de l’éloignement des parties prenantes et de la digitalisation des processus de MAIF VIE, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT. Le présent accord fait l’objet d’une mise à disposition sur l’intranet de la société. Fait à NIORT, le 17 février 2025 en 3 exemplaires originaux.
Pour MAIF VIE
…… Responsable de la Direction des Richesses Humaines et Soutien au Changement
