ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée :
ENTRE :
La Société MAILEVA, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 424 335 693 dont le siège social est situé à Ivry-sur-Seine (94 673) 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier, représentée par Madame XXXX, en qualité de Directrice générale
D’une part,
ET :
Le
Comité Social et économique de MAILEVA représenté par :
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour aborder la négociation annuelle obligatoire relative aux thématiques portant sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée.
Les parties se sont rencontrées le 16 avril 2019, le 10 mai 2019, 17 mai 2019 et le 23 mai 2019.
Il est précisé qu’avant d’engager les négociations, il a notamment été remis aux membres présents du comité social et économique une analyse comparée de la situation salariale des hommes et des femmes au sein de la société MAILEVA.
Au terme des différentes réunions, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes, définies ci-après dans le cadre du présent accord.
Une enveloppe globale d’augmentations individuelles fixée à 1%, calculée à partir des salaires annuels fixes bruts au 1er avril 2019 applicable aux salariés en CDI et CDD relevant des établissements de la société MAILEVA situés au sein des 3 établissements (Charenton-le-Pont, Crécy-la-Chapelle, Nanteuil les Meaux).
La mise en œuvre des augmentations individuelles devant être réalisée au travers du processus RH d’évaluation individuelle sous la responsabilité et le contrôle de la Direction des Ressources Humaines avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Etant exclus les salariés n’ayant pas acquis un an d’ancienneté dans l’entreprise au 1er janvier 2019.
Article 2 – Modification du montant de la prime sur objectifs annuelle en Production
Il est rappelé que la prime sur objectifs annuelle pour les collaborateurs de Production est actuellement calculée sur la base de 5% de leur salaire de base annuel réellement perçu. Afin de revaloriser les montants de ces primes sur objectifs, il sera proposé à chaque collaborateur de modifier le montant de leur prime sur objectif annuelle comme suit :
Chef d’équipe et Expert : XXX € bruts à 100% des objectifs fixés
Opérateur de production : XXX € bruts à 100% d’atteinte des objectifs fixés.
Si les collaborateurs acceptent cette mesure, un avenant individuel sera rédigé pour chacun d’eux à effet rétroactif du 1er janvier 2019.
Article 3 – Revalorisation du budget des œuvres sociales du comité social et économique
Le budget des œuvres sociales versé au comité social et économique est calculé en fonction du nombre de collaborateurs CDI et CDD présents au 31 décembre de l’année et représente aujourd’hui 250€ par collaborateur. A effet rétroactif du 1er janvier 2019, le calcul du budget des œuvres sociales est modifié et sera dorénavant calculé à hauteur de 0.6% de la masse salariale de l’année pour laquelle il est versé. Les modalités de versement restent inchangées.
Article 4 – Attribution d’une enveloppe complémentaire
Une enveloppe complémentaire de 20 000 € sera redistribuée comme suit :
Une enveloppe de 5 000 € destinée à la revalorisation des salaires des opérateurs de production ayant plus de 5 ans d’ancienneté
Une enveloppe de 15 000 € destinée à réajuster les salaires de collaborateurs présentant des écarts significatifs (liés par exemple à un historique) et à contribuer à réduire les écarts de rémunération qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes
Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, toutefois en raison des spécificités liées au caractère annuel et obligatoire de la négociation considérée certains articles ne peuvent avoir qu’une durée limitée à l’année 2019. Il en est ainsi des articles 1 et 4, lesquels ont par définition une portée déterminée à l’exercice 2019. Les dispositions du présent protocole entreront en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 6 – Modalités de publicité de l’accord
Les modalités de consultation de l’accord sont portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Il est rappelé que depuis le 1er septembre 2017, tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sont rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr. Il est convenu entre les parties que le présent accord sera publié dans une version rendue anonyme et dans laquelle seront occultées les identités des personnes citées dans le présent document ainsi que le montant des primes sur objectif annuelles proposé aux collaborateurs de production.
Article 7 : Formalités de dépôt
En application de l’article D2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un (1) exemplaire original signé sera transmis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil. Un (1) exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des salariés sur chaque site. Un (1) exemplaire original est remis au Comité social et économique ainsi qu’un (1) exemplaire à chaque signataire de l’accord. Fait à Charenton-le-Pont, le 28 mai 2019.
