Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée – Article L 2242-1, 1° du Code du travail
SAS MAINCO
ENTRE :
La SAS MAINCO, dont le siège social est situé 4 rue Ferdinand de Lesseps – 29 200 BREST, représentée par M, en sa qualité de Président,
D’une part,
ET :
La délégation syndicale UNSA SPAEN, représentée par M en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PRÉAMBULE :
➣ Le présent accord a été conclu dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires sur le fondement du point 1 de l’article L 2242-1 du Code du travail.
Il porte donc sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
➣ Il a par ailleurs été conclu dans le respect des dispositions des articles L 2232-12 et suivants du Code du travail.
Sa conclusion a été précédée de deux réunions de négociations (18 et 26 février 2026), dont le détail a été retranscrit dans un compte-rendu signé par les parties.
Il est le fruit d’échanges, dont la priorité a été de revaloriser collectivement, dès le mois de mars 2026, les salaires de tous les salariés de la société, dans des conditions de nature à préserver :
Le pouvoir d’achat des salariés (compte tenu de l’inflation annoncée pour 2026) ;
La situation économique de la société.
Comme ces trois dernières années, les échanges se sont déroulés dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle, au cours desquelles les parties se sont attachées à maintenir un dialogue social serein et constructif.
➣ Le présent accord détermine :
En son article 1 : Son champ d’application territorial et professionnel.
En son article 2 : Les accords intervenus sur les points négociés, soit :
Sur la rémunération, les salaires effectifs,
Sur le temps de travail,
Sur le partage de la valeur ajoutée.
En son article 3 : Ses dispositions finales (durée, suivi-clause de rendez-vous, diffusion et dépôt de l’accord).
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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Le présent accord a pour champ d’application territorial la SAS MAINCO, dont la liste des établissements est reprise en annexe.
Il concerne l’ensemble des salariés de la société, à l’exception des mesures portant sur les rémunérations, qui ne concerneront que les salariés bénéficiant d’une ancienneté de plus d’un mois au 31 mars 2026. Les salariés dont le contrat de travail a débuté en mars 2026 ne bénéficieront donc pas de l’augmentation collective des salaires, ni d’augmentations individuelles.
ARTICLE 2 – LES ACCORDS INTERVENUS SUR LES POINTS NÉGOCIÉS
2.1RÉMUNÉRATION – SALAIRES EFFECTIFS
2.1.1. Augmentation collective des salaires
Une augmentation collective de 0,75% est appliquée en mars 2026 pour tous les salariés (ETAM et Cadres), sauf pour ceux embauchés en mars 2026 (cf. article 1 du présent accord). Cette augmentation portera sur le salaire de base.
2.1.2. Augmentations individuelles
Une enveloppe de 0,75% de la masse salariale est réservée aux augmentations individuelles.
Ces augmentations pourront prendre la forme d’un pourcentage de revalorisation du salaire de base ou d’une prime.
Les demandes afférentes doivent être présentées à la Direction générale par les Directions de secteur avant le 15 mars 2026, de manière à ce qu’elles puissent s’appliquer également en mars 2026.
S’agissant d’augmentations individuelles, tous les salariés n’en bénéficieront bien évidemment pas.
2.1.3. Revalorisation de certaines primes (primes de poste, d’astreinte, de zone et de produits chimiques)
Le montant de ces primes est défini dans un accord datant du 24 novembre 2015.
Après avoir fait le constat qu’elles n’ont concernées que 59 salariés en 2025 et que les revalorisations demandées par la Délégation syndicale représenteraient 22,67% du budget dédié aux NAO 2026, il a été décidé, afin de ne pas réduire l’enveloppe de l’augmentation collective et des augmentations individuelles, de ne pas les augmenter dans le cadre des négociations qui ont donné lieu à la conclusion du présent accord.
Les parties se sont cependant accordées pour se revoir afin d’échanger à nouveau à ce sujet au cours du dernier trimestre 2026. Une première réunion a été programmée le 22 octobre 2026 à partir de 13H30.
L’objectif sera de réexaminer cette demande au regard de la situation économique de la société en fin d’année.
2.2TEMPS DE TRAVAIL
Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu, actuellement, de modifier les règles en vigueur au sein de l’entreprise sur le temps de travail (durée effective, organisation du temps de travail…).
Les principes applicables en la matière ne sont donc pas modifiés.
2.3PARTAGE DE LA VALEUR AJOUT֧ÉE
Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu, actuellement, de modifier les règles en vigueur au sein de l’entreprise sur ce thème.
Les principes applicables en matière de participation et d’intéressement ne sont donc pas modifiés.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2026.
Il prendra effet en mars 2026.
3.2SUIVI DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Conformément aux dispositions de l’article 2.1.3. du présent accord, les parties se rencontreront au cours du dernier trimestre 2026 pour échanger à nouveau sur les primes de poste, d’astreinte, de zone et de produits chimiques.
Un bilan d’application du présent accord interviendra par ailleurs à l’occasion de l’engagement des négociations annuelles 2027.
3.3DIFFUSION DE L’ACCORD
Une copie du présent accord sera communiquée aux Directeurs des secteurs Nord-Ouest et Sud de la société, ainsi qu’au CSE, pour information auprès des salariés. Il sera par ailleurs publié sur l’intranet de la société.
Les salariés pourront donc le consulter au sein de leur établissement de rattachement et sur l’intranet de la société.
3.4FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » dans les conditions définies par la législation en vigueur.
Il sera par ailleurs, après anonymisation des noms et prénoms des signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt.
Fait à Brest, en 5 exemplaires, le 9 mars 2026.
Pour la DirectionPour la Délégation Syndicale UNSA SPAEN
PrésidentDélégué Syndical
ANNEXE
Liste des établissements de la SAS MAINCO
SIÈGE SOCIAL:4 rue Ferdinand de Lesseps
29200 BREST
SIRET : 35013016700157
PONT-SAINT-ESPRIT:Parc d’activités porte sud
30130 PONT-SAINT-ESPRIT
SIRET : 35013016700140
SAINT-PAUL-LÈS-DURANCE:Rue René Pellat – Zac de Castellet
