SA au capital de 2.139.200 €uros Dont le siège social est 4 rue Ferdinand de Lesseps 29200 BREST Immatriculée au Registre du Commerce de Cherbourg sous le numéro 350 130 167 Agissant par son représentant légal,
D’UNE PART,
ET : Les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical :
UNSA SPAEN :
D’AUTRE PART.
INTRODUCTION
Le 25 janvier 2019, la Directrice des Ressources Humaines, représentant les intérêts de la Direction, donne explication du déroulement des négociations. Ces négociations peuvent s’ouvrir sur les thèmes suivants :
les salaires effectifs ;
la durée et l'organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation pourra également porter sur la réduction du temps de travail ;
le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de PERCO ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail devra également être engagée chaque année. Cette négociation devra obligatoirement porter sur :
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
les conditions du maintien du calcul des cotisations d'assurance vieillesse sur le salaire à temps plein pour les salariés à temps partiel ;
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap) ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, sur la base des garanties minimales devant être mises en place par l'employeur au 1er janvier 2016, d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
Suite aux négociations avec les organisations syndicales lors des réunions des 25 janvier et 25 avril 2019 où les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2019.
DISCUSSIONS
Après avoir revu le périmètre des N.A.O. tel que défini par le Code du travail, les représentants réclament :
une augmentation générale de 2 % sur l’année pour tous les salariés.
La mise en place d’un salaire minimum d’embauche prenant en compte le coefficient, l’âge, l’expérience et les formations acquises.
Une révision de la prime dite d’ancienneté
La mise en place d’une aide aux déplacements pour les salariés les plus éloignés
Lors de la réunion du 25 janvier 2019, la Direction accepte une augmentation générale au 1er avril 2019 de 0.75% pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté. Les discussions à venir (laissant le temps à la clôture des bilans) permettront peut être d’avancer sur ce point. Elle affirme ne pas vouloir revenir sur la prime d’ancienneté et une éventuelle prime de déplacement. De même, la mise en place d’un salaire minimum sera compliquée puisqu’elle ne peut pas tenir compte de l’ancienneté (payé par ailleurs). L’expérience est également difficile à appréhender lorsque cette expérience est acquise en dehors de l’entreprise mais fait partie de la candidature. On pourra envisager de prévoir des grilles sur l’existant afin d’harmoniser les pratiques d’un site à l’autre mais cela prendra du temps. Les représentants demandent quelle sera l’enveloppe d’augmentations individuelles ? Ils estiment, en effet, que les salariés ont besoin d’un rattrapage car ils sont en décalage. La Direction affirme qu’elle reviendra vers eux avec des chiffres concrets lors de la prochaine réunion. A la question posée sur le lissage du 13ème mois, la Direction propose un lissage dès le 1er juillet 2019 pour tout le monde. Les représentants veulent faire un référendum auprès des salariés avant de se prononcer. Lors de la réunion du 25 avril 2019, après discussion entre les représentants et la Direction, les positions suivantes sont arrêtées :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés MAINCO présents à l’effectif au 1er avril 2018 depuis plus de 6 mois et encore présents au 1er jour du mois suivant la signature du présent accord et non engagés dans une procédure de rupture de contrat.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE
Une augmentation générale de
0.75 % sera appliquée au 1er avril 2019, au salaire de base de l’ensemble des salariés selon les conditions définies dans le champ d’application.
Une autre augmentation générale de
0.75 % sera appliquée au 1er septembre 2019, au salaire de base de l’ensemble des salariés selon les conditions définies dans le champ d’application.
L’enveloppe globale est de plus de 22 000€ de salaires bruts.
Le salaire de base s’entend comme le salaire temps complet. Par conséquent, pour le personnel à temps partiel, les mesures seront proratisées en fonction de leur horaire de travail.
ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET PRIMES
Une augmentation individuelle pour plus de 33% de l’effectif et une enveloppe globale de plus de
27 000€ de salaires bruts.
Une enveloppe de prime sera également dégagée pour un montant total de
1500€, (environ 10% de l’effectif concerné)
Ainsi, le coût global pour l’entreprise correspond à près de 80 000€ (salaires+ charges) soit 2% de la masse salariale.
ARTICLE 4 : LISSAGE DU 13ème MOIS
Le lissage du 13ème sera réalisé à la demande : au choix du salarié, il peut continuer à percevoir son 13ème mois en 2 fois ou en 1/12, chaque mois à compter du 1er juillet. Par contre, il n’y aura plus de versement en novembre, pour ceux qui auront fait le choix de percevoir en 2 fois, les versements se feront en juin et décembre, comme prévu initialement. Un courrier sera mis avec les bulletins de salaire du mois d’avril afin de faire remonter la position de chaque salarié.
ARTICLE 5 : SEUIL DE DECLENCHEMENT DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Dans le cadre de l’accord d’intéressement 2017/ 2019, il est convenu que l’intéressement sera calculé puis versé sous réserve que le seuil de déclenchement basé sur le Résultat OPérationnel (ROP) doit atteint au terme de l’année civile considérée (31/12/AAAA). Le taux de résultat opérationnel rapporté au chiffre d’affaires devra obligatoirement être supérieur au budget pour autoriser une distribution d’intéressement. Dans l’accord, seules les conditions 2017 étaient définies. Conformément au budget 2019, il est convenu que le seul de déclenchement sera de 831 641€ soit un taux de ROP de 6.96%.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2019.
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, selon les dernières modalités en vigueur.
Fait à Brest, le 10/05/2019
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société MAINCO,
DSC - UNSA/ SPAENDirectrice des Ressources Humaines
