PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS ET D’ACCORD
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L’UES constituée des sociétés MAINE IMAGE SANTE, ARX GESTION et GIE GIN, représentée par agissant par délégation et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, dotée d’un effectif compris entre 50 et 200 salariés,
et la délégation suivante :
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ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment les articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 et suivants qui concernant la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est l’unité économique et sociale comprenant les sociétés citées en en tête des présentes.
Article 1 – Ouverture des négociations
L’UES a régulièrement convoqué les organisations syndicales représentatives.
Le calendrier des négociations initialement fixé était le suivant.
9 avril 2018 ;
23 avril 2018 ;
18 juin 2018 ;
Article 2 – Documents mis à disposition
Les négociations ont été menées après présentation des documents suivants :
documents comptables ;
bilan social présentant les effectifs, la répartition des emplois par catégorie et par sexe, les mouvements de personnel, la situation de l’UES en termes de formation, d’accident de travail et d’emploi des travailleurs handicapés ;
grilles de salaires applicables pour les personnels cadre et non cadre ;
plan de formation ;
fiche récapitulative du tarif des astreintes ;
BDES ;
tableau comparé des salaires 2017, étant précisé qu’il n’existe aucune différence de salaire entre les hommes et les femmes pour un poste similaire, les grilles des salaires précitées étant appliquées indépendamment du sexe.
Article 3 - Déroulement et résultat des négociations
La proposition initiale de la Direction était la suivante :
Une augmentation générale des salaires de 1 %, et une prime exceptionnelle de 300 € brut.
De leur côté, les représentants des salariés réclamaient :
une augmentation générale des salaires de 4 %
Après négociations, l’accord entre les parties est le suivant :
Augmentation générale des salaires de 2 % avec effet rétroactif au 1er avril 2018.
La Direction s’engage par ailleurs, conformément à la proposition de la Gérance et à la demande exprimée par les représentants du Personnel à travailler en profondeur les Grilles salariales.
Article 4 - Durée et organisation du travail
En l’absence de dénonciation, la durée du travail dans l’entreprise demeure fixée conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 16 mars 2009, qu’il s’agisse de l’aménagement du temps de travail ou de l’accomplissement d’éventuelles heures supplémentaires.
Article 5 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Après plusieurs réunions de travail et plusieurs réunions avec la DUP, et malgré un lourd travail d’études et d’analyse des données disponibles, il n’a pas été trouvé d’accord sur le sujet dans le calendrier imparti, en raison du contexte particulier (majorité de femmes dans les trois sociétés de la DUP), et d’un diagnostic sur l’égalité homme-femme compliqué à établir et beaucoup plus long que prévu compte tenu des exigences nouvelles de l’administration. Il est convenu entre les parties d’aborder ce sujet en 2019, compte tenu des éléments chiffrés qui auront fait l’objet d’une nouvelle analyse spécifique. Un accord et un plan d’action seront mis en place et feront l’objet d’une consultation du CSE.
Article 6 - Publicité et affichage
Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, savoir :
deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE ;
un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes ;
Il donnera également lieu à affichage. Fait au Mans, Le 18 juin 2018
