Les trois sociétés de l’UES MAINE IMAGE SANTE (MIS), à savoir :
La Société Maine Image Santé - MIS
18-20 rue Saint Bertrand 72000 LE MANS
Immatriculée au RCS du Mans sous le n° 421 427 899
La Société A.R.X. GESTION - ARX
18-20 rue Saint Bertrand 72000 LE MANS
Immatriculée au RCS du Mans sous le n° 421 778 176
Le GIE GIN - GIN
20 rue Saint Bertrand 72000 LE MANS
Immatriculée au RCS du Mans sous le n° 393 233 192
représentée par , en sa qualité de gérante, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES MIS, à savoir la C.F.D.T., représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment les articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est l’unité économique et sociale comprenant les sociétés citées en tête des présentes.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, l’UES MIS a engagé les négociations annuelles obligatoires avec la délégation syndicale CFDT.
L’UES MIS a souhaité engager des négociations dans le cadre des deux blocs de négociation suivants :
Rémunération, partage de la valeur ajoutée et temps de travail ;
Égalité professionnelle et qualité de vie au travail.
Article 1 – Ouverture des négociations
L’UES MIS a régulièrement convoqué l’organisation syndicale représentative à une réunion préparatoire qui s’est déroulée le 23 mai 2023.
Lors de cette réunion, les parties ont fixé une réunion le 13 juin 2023 à 17 heures.
Article 2 – Documents mis à disposition
Les négociations ont été menées après présentation des documents suivants, outre les documents à disposition dans le cadre de la base de données économiques et sociales :
Statistiques relatifs aux salaires ;
Bilan social ;
Bilan comptable ;
Grilles de salaires internes et avenant n°80 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux ;
Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 3 - Déroulement et résultat des négociations
Les documents ont été communiqués à la délégation syndicale
le 23 mai 2023.
Lors de la réunion du
13 juin 2023, la délégation syndicale a demandé une augmentation collective des salaires de 6%.
De son côté, la direction a proposé une augmentation collective des salaires de 3%.
La délégation syndicale a proposé le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV), ce qui a donné lieu à une première suspension de séance.
Après cette première suspension de séance, la direction a proposé de verser une PPV d’un montant de 350 euros puis, après seconde suspension de séance, le montant proposé à ce titre est passé à 400 euros.
Au terme de leur discussion, les parties sont convenus des mesures suivantes :
Une augmentation collective pour tous les salariés du Groupe MIS de
3% du salaire brut prenant effet rétroactivement au 1er avril 2023 ;
L’attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) à tous les salariés du Groupe MIS pour un montant de 400 euros nets/ETP présent à l’effectif depuis 12 mois selon les conditions fixées dans l’accord collectif annexé au présent procès-verbal.
Article 4 - Publicité et affichage
Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, savoir :
Un exemplaire sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du Mans
