Les trois sociétés de l’UES MAINE IMAGE SANTE (MIS), à savoir :
La Société Maine Image Santé - MIS
18-20 rue Saint Bertrand 72000 LE MANS
Immatriculée au RCS du Mans sous le n° 421 427 899
La Société A.R.X. GESTION - ARX
18-20 rue Saint Bertrand 72000 LE MANS
Immatriculée au RCS du Mans sous le n° 421 778 176
Le GIE GIN - GIN
20 rue Saint Bertrand 72000 LE MANS
Immatriculée au RCS du Mans sous le n° 393 233 192
Représentée par , en leur qualité de co-gérants, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D’une part,
ET :
La ., organisation syndicale représentative au sein de l’UES du groupe MIS, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part, ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires. Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, des articles L.2232-11 et suivants relatifs à la négociation collective d’entreprise ainsi que des articles L.2242-1 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est l’UES MIS comprenant les sociétés citées en tête des présentes.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, l’UES MIS a engagé les négociations annuelles obligatoires avec la délégation syndicale CFDT. L’UES MIS a souhaité engager des négociations dans le cadre des deux blocs de négociation suivants :
Rémunération, partage de la valeur ajoutée et temps de travail ;
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Article 1 – Ouverture des négociations
L’UES MIS a régulièrement convoqué l’organisation syndicale représentative à une réunion préparatoire qui s’est déroulée le mardi 25 Mars 2025 après midi. Lors de cette réunion, les représentants employeur de l’UES ont remis un ensemble de documents d’informations relatifs aux thématiques de négociation (précisé en article 2). A l’issu de la présentation de ces documents préparatoires et d’un temps d’échange, les parties ont fixé une réunion de négociation en date du 22 avril 2025 à partir de 14h30.
Article 2 – Documents mis à disposition
Les négociations ont été menées après présentation des documents suivants, outre les documents à disposition dans le cadre de la base de données économiques et sociales (BDES) :
Statistiques relatifs aux salaires ;
Bilan social ;
Grilles de salaires internes ;
Article 3 - Déroulement et résultat des négociations
Les documents ont été communiqués et présentés à la délégation syndicale
le mardi 25 mars 2025.
Lors de la réunion
du mardi 22 avril 2025, la délégation syndicale a souhaité ouvrir la négociation en rappelant le contexte économique actuelle, tenant compte d’une réalité inflationniste entre 1,5 et 2 %, d’une économie qui pouvait ralentir avec un secteur de la santé qui reste protégée. Elle a exprimé le souhait d’une augmentation collective sans distinction, supérieure aux attendues de l’inflation traduisant une reconnaissance de l’employeur.
La représentation syndicale a donc demandé une augmentation collective des salaires de 3,5%.
De son côté, la direction a rappelé le contexte d’incertitude économique notamment autour des tarifs de la sécurité sociale, d’un risque possible sur le chiffre d’affaires et de la pression des charges, limitant les possibilités financières. Elle a aussi souhaité proposer une augmentation collective sans distinction entre les catégories socio-professionnelles.
La direction a proposé une augmentation collective des salaires de 2%.
Au terme de leur discussion, les parties sont convenus des mesures suivantes :
Une augmentation collective pour tous les salariés du Groupe MIS de
2,5% du salaire brut prenant effet rétroactivement au 1er avril 2024 ;
L’engagement de proposer les modalités de la mise en œuvre d’une prime d’assiduité (prime de présence) pour valoriser l’investissement des salariés qui serait applicable au 1er janvier 2026.
Article 4 - Publicité et affichage
Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, savoir :
Un exemplaire sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du Mans
Il donnera également lieu à affichage. Fait au Mans, Le 24 Avril 2024
