MAINTEL SUD EST, dont le siège social est à Miribel, immatriculée au RCS de Bourg-En-Bresse, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXX, délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée le 29 novembre 2023 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Lors des réunions qui se sont tenues le 29 novembre 2023 et le 13 décembre 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, ont notamment été abordées les thématiques suivantes : -les salaires effectifs, - la durée effective du travail, - l’organisation du temps de travail, -le suivi des mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, - le partage de la valeur
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales,
- la protection sociale et l’épargne salariale.
Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 – REVENDICATIONS SYNDICALES
Pour FO
Augmentation de la valeur du panier à 14 €. Le panier à 12.3 € ne correspond plus à la réalité économique.
Augmentation des Œuvres sociales de + 0.2% pour les portées à 0.9%, mesure qui profite à tout le monde.
Mise en place d’une journée payée enfant malade.
Mise en place d’une prime d’ancienneté mensuelle pour garantir un écart entre les nouveaux embauchés et les anciens et ainsi récompenser leur fidélité, leur expérience et leur ancienneté.
Ancienneté supérieure à 5 ans : 2% du salaire
Ancienneté supérieure à 10 ans : 3% du salaire
Ancienneté supérieure à 15 ans : 4% du salaire
Ancienneté supérieure à 20 ans : 5% du salaire
Ancienneté supérieure à 30 ans : 6% du salaire.
Mise en place d’un compte épargne temps qui permettrait de gagner en productivité et éviterait les mois surchargés d’absence.
Augmentation des Titres Restaurants à 12€. Le ticket restaurant à 10.5 € ne correspond plus à la réalité économique.
Passage de la prime d’astreinte à 260€.
Réévaluation des primes d’astreinte lorsque celles-ci sont rapprochées. Il faut montrer aux techniciens que la direction reconnait les efforts qu’ils font (parfois jusqu’à 3 astreintes en 6 semaines et une vie de famille décousue).
Si trois WE entre deux astreintes on ne change rien
Si deux WE entre deux astreintes + 20 €
Si un WE entre deux astreintes + 40€
Réévaluation des primes d’astreinte cadre à 200€.
Abandon des primes d’astreintes N2 et passage en prime N1 dès la première sortie du Technicien.
Prise en charge des repas le soir lorsque l’on travaille tard (soit un second panier soit en note de frais). Et panier systématique le samedi comme n’importe quel autre jour de la semaine.
Possibilité de bénéficier des tarifs du groupe pour les salariés.
Mise en place d’une convention senior. Possibilité qu’à partir de 55ans on réduise les astreintes sur demande et à partir de 60 ans plus d’ascension si demande également.
Respect des accords de télétravail.
Pour la CFDT
Compteur d’heure
Les heures supplémentaires ne doivent pas devenir une norme, mais répondre à un besoin de surcroit d’activité ponctuel. Elles ont besoins d’être recadrées et ne pas devenir un substitue de salaire ou une prime déguisée.
Compteur Plafonné à 50 heure max
Repenser la planification en ce sens
Valorisation de la prime d’astreinte
N1250 € => 275€
N2 135 € => 150 €
Cadre 150 € => 180 €
Si un écart entre 2 astreintes N1 est inférieur à 3 semaines Alors majoration de 100 €
Prime d’ancienneté
La fidélisation des salariés est un élément clé de la gestion des ressources humaines. En effet, s'assurer que les salariés sont satisfaits et engagés dans leur travail est essentiel pour maintenir un environnement professionnel positif et productif. Cette prime d’ancienneté permettra également une augmentation systématique échelonné.
Mensuel à partir de 3 ans en appliquant un pourcentage sur le montant du salaire minimum conventionnel.
Ancienneté
Pourcentage
3 ans 1% 4 ans 2% 5 ans 3% 6 ans 4% 7 ans 5% 8 ans 6% 9 ans 7% 10 ans 8% 11 ans 9% 12 ans 10% 13 ans 11% 14 ans 12% 15 ans 13% 20 ans 15%
Augmentation Salariale
Prime d’ancienneté (pts3)
Individuel (2% pour 2024)
Mise en place d’une prime d’objectif individuel (500€) avec des critères collectif et propre à la fonction définis lors de l’EIM
Revalorisation des tickets restaurant à 13 €
Revalorisation du panier à 15 €
ARTICLE 2 – MESURES ARRETEES Après échanges et discussions, un certain nombre de dispositions et mesures ont été arrêtées. Compte tenu de celle-ci, le syndicat signataire a exprimé son accord sur les dispositions en faveur des salariés.
Les parties signataires expriment leur accord sur :
Augmentation salariale
Les demandes exprimées sont comprises entre 2% et 8%. La volonté de la société est d’accompagner les salariés dans un contexte inflationniste encore marqué cette année. Il est important de souligner que la société a fait un effort notable l’année passée avec une révision de près de 6%.
C’est pourquoi, nous proposons de nous accorder autour d’une révision moyenne de la masse salariale de la société de 3,6%.
Modalités d’astreinte
Un groupe de travail a été mis en place suite à la réunion du CSE Central de juin 2023. Les travaux ont pris du retard du fait des nouvelles élections. Les travaux sont en cours de finalisation.
C’est la raison pour laquelle nous renvoyons les points liés à l’astreinte dans le cadre des réflexions portées par les groupes de travail.
Revalorisation des tickets restaurant et panier repas
Historiquement, les montants des tickets restaurant et du panier repas sont en conformité avec les négociations annuelles de la branche conventionnelle pour les paniers repas et l’URSSAF pour les tickets restaurant en application des spécifications géographiques.
C’est pourquoi, nous nous inscrivons dans cette continuité pour faire bénéficier à nos collaborateurs des dispositifs optimisés.
Prime d’ancienneté
La volonté de la société est de renforcer ses compétences et ses expertises portées par les collaborateurs. Le turn-over perturbe cette capitalisation et oblige la société à engager des moyens importants pour former les nouveaux collaborateurs.
C’est la raison pour laquelle le souhait est partagé avec les organisations syndicales d’apporter une valorisation financière aux collaborateurs dont les compétences et les connaissances sont renforcées par une pratique cumulée.
Les modalités à définir dans un accord ou une DUE pourraient être :
Ancienneté (1) acquise au 1ier janvier de l’année N
Prime d’ancienneté versée (1) en 1 fois en janvier de l’année N+1 sur la base du salaire individuel,
Modalités (1) : ne pas avoir eu de comportement
responsable pouvant entrainer un accident de travail, un accident de la route, pas de perte de point, une perte de site, une dégradation des installations et des matériels mis à disposition.
Montant de la prime d’ancienneté (1) :
Entre 5 et 10 ans : 1%
Entre 10 et 15 ans : 2%
Plus de 15 ans : 3%
Les modalités d’application précises seront définies au cours du premier semestre via un accord d’entreprise ou une Décision Unique de l’Employeur (DUE).
Respect des accords de télétravail et de modulation du temps de travail
La société ne peut que s’associer aux organisations syndicales pour le respect des accords de l’entreprise. S’il est nécessaire de revoir les accords pour donner suite à des évolutions de nos structures et de de nos organisations, les démarches peuvent être mise en œuvre avec les organisations syndicales.
Pour information, après un premier retour d’expérience concernant le télétravail, il s’avère effectivement judicieux d’engager une démarche de réflexion pour faire évoluer notre accord de télétravail.
Les parties signataires expriment leur désaccord sur :
Augmentation des Œuvres sociales de + 0.2% pour les portées à 0.9%, mesure qui profite à tout le monde.
Le montant actuel est à ce jour en adéquation avec la volonté de la société de contribuer à un bon niveau à ce montant, tout en participant régulièrement et de façon importante aux montants engagés par le CSE sur l’année.
Cette synergie permet ainsi de mettre en valeur les meilleurs échanges entre une Direction et les membres du CSE, pour le bien de l’ensemble des salariés.
Par ailleurs, la Direction souhaite rappeler que les Délégués du personnel ont été autorisés, à titre exceptionnel, à utiliser leur véhicule de service pour pouvoir se déplacer d’un site à un autre, et ce, dans le cadre aussi de leurs heures de délégation.
Mise en place d’une journée enfant malade
Nous ne pouvons accéder à cette demande qui pourrait avoir un impact financier et organisationnel trop impactant pour la société.
Par contre, l’ensemble des structures est en phase pour faciliter la prise d’une journée de congés, d’un jour de RTT ou d’heures de modulation, afin que le salarié concerné puisse trouver le bon équilibre familial et professionnel.
Mise en place d’un compte épargne temps qui permettrait de gagner en productivité et éviterait les mois surchargés d’absence.
La philosophie de la société est de prendre en compte les contraintes de notre métier de mainteneur générateur de fatigue et de stress liées à la pression contractuelle et de services de notre métier.
C’est pourquoi l’accord d’annualisation du temps de travail pouvant générer de la modulation positive, ainsi que les RTT, sont des moyens de pouvoir accorder à chacun et à la demande des temps de repos complémentaires, afin de retrouver un équilibre.
Ils permettent ainsi d’adapter la productivité à nos contraintes professionnelles. Le fait de mettre à disposition un outil permettant d’épargner du temps au détriment de périodes de repos serait à notre sens contradictoire aux effets recherchés.
Possibilité de bénéficier des tarifs du groupe pour les salariés.
Les tarifs du groupe sont soumis à des contrats cadres au niveau national et sont confidentiels. Nous ne pouvons pas les laisser en visu de tous, car ils sont parties intégrantes de notre capacité à pouvoir répondre aux contraintes financières contractuelles avec nos clients.
Mise en place d’une convention senior. Possibilité qu’à partir de 55ans on réduise les astreintes sur demande et à partir de 60 ans plus d’ascension si demande également.
Les conditions d’intervention de nos collaborateurs sont soumises à une visite médicale et à une décision d’aptitude ou d’aptitude partielle délivrée par la Médecine du Travail.
Il est important pour la Direction de permettre à chaque salarié de pouvoir s’entretenir avec la médecine du Travail afin de mettre en œuvre la meilleure réponse possible à son état de santé, et ce, sans avoir une sorte d’automatisation en fonction d’un critère qui serait l’âge. ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3 .1 – Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée déterminée d’une année de date à date, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Article 3.2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Dans un délai d’un mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties ou organisations intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.
Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Article 3.3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé électroniquement par le représentant légal auprès de la DIRECCTE de Bourg-en-Bresse via la plateforme Télé-accords.
Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
Fait à Miribel, le 12 mars 2024, en deux exemplaires.
Signatures des parties
XXXX Chef d’entreprise XXXXX Délégué Syndical CFDT
