ACCORD D’ENTREPRISE relatif a la mise en place DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
la société MEVI
dont le siège social est situé :
105 allée de Montaignac 97427 Etang salé
d’une part,
et :
l’organisation syndicale représentative :
CGTR
d’autre part.
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé un Comité social et économique (CSE) qui remplace les institutions représentatives existant jusqu’à présent et reprend les compétences du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT. Dans le cadre de la mise en place du CSE au sein de la société MEVI, l’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies pour négocier sur la mise en place du CSE, au cours d’une réunion qui s’est tenue le mercredi 7 aout 2019. Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre retenu pour le CSE, ainsi que ses modalités de fonctionnement. PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE L’entreprise ayant un établissement unique, les parties signataires conviennent que le périmètre du CSE sera celui de l’entreprise dans son ensemble. Composition du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. reunion du CSE
4.1. Périodicité
Le CSE se réunit une fois par mois. En cas d’urgence, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent être reçus sur leur demande par l’employeur.
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont également reçus par l’employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.
4.2 Suppléants
Les membres suppléants reçoivent à titre d’information l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Un membre suppléant assiste aux réunions du CSE qu’en l’absence du membre titulaire qu’il remplace. Il appartient au membre titulaire d’informer le membre suppléant de son absence. Entrée en vigueur, durée, révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE au sein de la société MEVI et cessera de s’appliquer à la date de fin des mandats des membres du CSE. Les parties conviennent de se réunir dans les trois mois qui précèdent le terme du présent accord afin de discuter les termes d’un nouvel accord en la matière. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation. Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Dépôt et Publicité Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Pierre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant. Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Etang Salé, en 3 exemplaires, le mercredi 7 aout 2019
