L’UES MAISADOUR, dont le siège social est situé Route de Saint Sever à HAUT-MAUCO (40280), représentée par Monsieur Prénom NOM, en sa qualité de DRH agissant pour le compte de l’ensemble des sociétés de l’UES MAISADOUR
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat FGA/CFDT représenté par mandaté à cet effet.
le syndicat CFE /CGC représenté par mandaté à cet effet.
Le syndicat CGT représenté par mandaté à cet effet.
d'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’Unité Economique et Sociale Maisadour applique la convention collective « Céréales, meunerie et approvisionnement, alimentation du bétail, oléagineux (coopératives agricoles et SICA) »
Constatant l’obsolescence de la classification en vigueur, les partenaires sociaux de branche ont signé le 1er octobre 2019 un avenant mettant en place un nouveau système de classification avec pour objectifs : -De simplifier la grille de classification en développant la mise en place de parcours professionnels ; -De peser les emplois au plus près des entreprises ; -D’adapter la grille à l'évolution des métiers.
La mise en œuvre de cette nouvelle classification au niveau de l'entreprise nécessitant la négociation d'un accord collectif, les Parties ont initié des négociations.
Les parties ont pour objectifs :
De mettre en place une nouvelle classification issue de l’accord national du 1er octobre 2019 portant classification des emplois dans la 5 branches.
De construire une classification harmonisée des emplois repères pour les sociétés de l’UES Maisadour tout en tenant compte de la diversité des activités en pesant des emplois spécifiques métiers.
De favoriser l’équité et l’évolution professionnelle.
D’accompagner le déploiement de cette nouvelle classification.
I /OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de mettre en place une nouvelle grille de classification applicable aux salariés relevant de l’UES Maisadour. Cet accord se substitue à l’accord de classification précédent.
La classification des emplois résultant du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES, quelle que soit la durée ou la nature de leur contrat de travail.
II /CADRE CONVENTIONNEL
Les dispositions ci-après s’appuient sur la grille/critères classants de la Convention Collective des Céréales, meunerie et approvisionnement, alimentation du bétail, oléagineux (IDCC 7002) applicable aux sociétés de l’UES Maisadour, laquelle prévoit une classification des emplois en fonction d’une valeur de points attribuée à chacun des critères ci-après :
Un “Groupe de travail” réunissant les délégués syndicaux et la DRH a été créé pour partager les fiches emploi et assurer une mise en commun des cotations des emplois.
La nouvelle classification, qui se substitue à la classification existante, repose sur la pesée des emplois de l’entreprise avec des critères classants.
La nouvelle classification consiste à classer des emplois et non des personnes. De fait, les salariés sont positionnés sur l’emploi occupé.
La négociation de la nouvelle classification des emplois a été menée sans discrimination entre les salariés, à quelque titre que ce soit (égalité homme femme, situation familiale, religion, opinion politiques, exercice de mandats, appartenance ou non à un syndicat, …) et plus largement sans inégalité de traitement. Le travail de classification entre les partenaires sociaux et la Direction, effectué selon la méthodologie des 8 critères classants prévus par la convention collective 5 Branches, a abouti à la grille de Classification des emplois, figurant à l’annexe du présent accord.
Les emplois sont répartis comme suivant :
1. Pour les emplois repères de l’UES : UES Administratif UES Commerce UES DAF UES Exploitation UES Production UES Supply UES Supports 2. Pour les emplois spécifiques : Semences Productions végétales Productions animales Nutrition animale
Cette annexe recense, pour chaque filière l’ensemble des métiers identifiés à la date de conclusion du présent accord et le positionnement de chacun dans la nouvelle grille de classification :
⮚ Les emplois ⮚ Les classes ⮚ Les échelons
Les emplois identifiés dans le présent accord serviront de référence dans la mesure du possible pour le service des ressources humaines. Les emplois qui n’ont pas été définis dans la présente classification seront quotés par la direction des ressources humaines, et seront présentés annuellement à la commission de suivi.
IV /MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
La mise en œuvre du présent accord aura pour conséquence de positionner les salariés au sein de la nouvelle grille en cohérence avec les fonctions occupées au sein de la Société.
La Direction notifiera, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque salarié son positionnement dans la nouvelle grille de classification des emplois. Cette notification stipulera les informations suivantes : - La filière ; - L’emploi ; - La classe ; - L’échelon ; - La catégorie socio-professionnelle (CSP) de l’emploi La grille de salaire de référence sera celle de la convention collective dite 5 branches, étant entendu que la nouvelle classification des emplois ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération de base du salarié.
Chaque salarié disposera d’un délai de 30 jours à partir de la notification écrite de sa classification (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre AR ou mail avec AR), pour notifier son éventuel désaccord.
Ce recours motivé par écrit s’exerce soit directement auprès de la direction, soit par l’intermédiaire des délégués syndicaux.
Le salarié aura la possibilité de solliciter un entretien auprès de la Direction des Ressources Humaines, au cours duquel il pourra se faire accompagner par un délégué syndical.
Est rappelé à cette occasion que seules les fonctions réellement exercées peuvent être prises en compte pour déterminer son positionnement dans la grille de classification.
Si par la suite, les missions réellement exercées par le salarié évoluent et donc ne correspondent plus à la pesée de l’emploi attribué, le salarié pourra solliciter son RH pour réévaluer l’opportunité d’adapter l’échelon.
V /DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2026.
VI /REVISION - DENONCIATION
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : -Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ; -Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; -Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ; -Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvriraient dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes : -La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire, et déposée auprès de la DDETSPP et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;
-Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; -Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; -A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
VII /NOTIFICATION
Les différentes parties présentes à la négociation de cet accord peuvent faire valoir leur droit d’opposition comme définit par le code du travail en la matière.
VIII /DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’UES MAÏSADOUR auprès de la DDETSPP des Landes dont un exemplaire original par version papier et un exemplaire par version électronique et un autre exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Un suivi de l’application du présent accord sera réalisé annuellement par la commission de suivi réunissant l’ensemble des organisations signataire du présent accord. Un avenant au présent accord pourra être formalisé pour intégrer les nouveaux emplois.
Fait à Haut-Mauco, le 11 Août 2025
Le Délégué Syndical CFE/CGC mandaté
Le Délégué Syndical CGT mandaté
Pour l’U.E.S MAÏSADOUR ANNEXE 1 ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 2 A titre indicatif, la grille de rémunération annuelle garantie de la CCN en vigueur à la date de la signature du présent accord est la suivante (cette grille sera mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise) :
