NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2018
Articles L 2242-1 et L 2242-15 du code du travail
Entre :
Entre la SAS MAISAGRI,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le n°334.629.706, dont le siège social est situé lieu Dit Belleperche, 82 700 Cordes-Tolosannes,
Représentée par XXXXXXX, XXXXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet du présent accord,
D’une part,
Et
Le
syndicat XXXXXXX représenté par XXXXXXX, en qualité de délégué syndical ;
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux ont décidé d’engager des discussions sur les modalités d’une revalorisation des salaires applicables en 2018 aux salariés de la SAS MAISAGRI à partir des éléments suivants :
L’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE,
Le résultat de la SAS MAISAGRI au jour de l’engagement des négociations ;
Les perspectives sur l’évolution de l’activité et le niveau des résultats pour l’exercice en cours.
A cette fin une réunion s’est tenue le 6 décembre 2018.
A l’issue de ces discussions, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que compte tenu du faible niveau d’inflation, des résultats dégagés par la SAS MAISAGRI au 30 juin 2018, et des incertitudes qui continuent à peser particulièrement sur le marché des céréales et sur celui des produits phytosanitaires (séparation du conseil et de la vente, réduction imposée par les pouvoirs publics de l’utilisation des produits phytosanitaires), ils disposent de peu de marge de négociation pour s’accorder sur une augmentation générale des salaires bruts, au-delà de la revalorisation des salaires prévue par la branche et la convention collective en 2018.
Ainsi, les parties constatent par les présentes l’absence de mesure de revalorisation générale des salaires.
C’est dans ces conditions que les stipulations qui suivent ont été arrêtées.
Article 1 – Objet et Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs selon les dispositions des articles L 2242-1 et L 2241-15 Du Code du travail. Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements qui composent la SAS MAISAGRI, dans l’ensemble de ses établissements.
Article 2 – absence de revalorisatin générale des salaires au titre de l’année 2018
Compte tenu du contexte économique décrit dans le préambule, et dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux décident de ne prendre aucun engagement quant à la revalorisation générale des salaires pour l’année 2018.
Article 3 - Dépôt Légal et publicité
Le présent accord sera déposé par la direction :
d’une part à la DIRECCTE du TARN ET GARONNE, en deux exemplaires : un support papier et un support électronique ;
et d’autre part au greffe du Conseil des Prud'hommes de Montauban.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Conformément aux dispositions de l’article R 2262-2 du code du travail un exemplaire de l’accord sera transmis aux représentants du personnel. Cet accord est versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre. Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :
un exemplaire remis à la Direction,
un exemplaire remis au syndicat signataire,
un exemplaire signé, ainsi qu’une version électronique, seront déposés auprès des services de la DIRECCTE de l’Aude,
un exemplaire signé, qui sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Montauban.
