ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Entre :
La société BOUCHARD Père & Fils dont le siège social est situé au 15 rue du Château à BEAUNE (21200), représentée par, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part
Et
L'organisation syndicale Force Ouvrière représentée par son Délégué Syndical,
L'organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical,
D'autre part
Il a été conclu le présent accord en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, plus particulièrement des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, et tout spécialement de l’article L. 2242-1 et des articles L.2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Art. 1. - Champ d’application de l’accord.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2026. Les promotions internes sont traitées à part.
Art. 2. – Les salaires effectifs.
2-1 Revalorisation des minimas conventionnels et des salaires
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, 1,18%, portant le SMIC à 1 823,03€ brut par mois.
Personnel Négoce (Convention Collective des Vins et Spiritueux)
Pas d’accord salarial.
Personnel Viticole (Convention Collective des Exploitations Agricoles de Côte d’Or)
Pas d’accord salarial.
Ensemble des salariés :
Cette année il a été décidé d’octroyer à compter du 1er janvier 2026 les augmentations suivantes :
►Augmentations générales :
1,8 % pour l’ensemble des catégories professionnelles OUVRIERS et EMPLOYES et 0,9% pour les AGENTS DE MAITRISE et CADRES.
► Augmentations individuelles : 0,14% de la masse salariale
L’augmentation des coûts de mutuelle (+22%) est également prise en compte dans la réflexion lors de nos échanges avec les délégués syndicaux, étant précisé que cette augmentation impacte directement la masse salariale de l’entreprise. La prise en charge du coût de la mutuelle pour le salarié reste inchangée, la Direction prend en charge à hauteur de 70% et le CSE 30% afin de ne pas pénaliser les salariés.
Art. 3. - La durée effective et l'organisation du temps de travail.
Les parties au présent accord conviennent qu’il n’y a pas lieu d’apporter de modification à la durée effective du travail et aux modalités d’organisation du temps de travail en vigueur.
Art. 4. - L'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
Il est simplement rappelé ici que la Société dispose d’un accord de participation et d’un plan d’épargne d’entreprise, d’un accord d’intéressement valable pour l’exercice 2025.Un nouvel accord sera négocié pour les prochains exercices.
Art. 5. – Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties constatent que le processus de recrutement se déroule selon les mêmes conditions pour les femmes et les hommes et que les femmes et les hommes ont accès au même parcours professionnel et aux mêmes possibilités de formation et d’évolution de carrière.
Art. 6. - Entrée en vigueur et durée de l’accord.
Le présent accord rétroagit dans ses effets au 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
À cette dernière date, il cessera de produire ses effets.
Art. 7. Publicité de l’accord.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon ;
mention de son existence et du fait qu’il est à disposition des salariés sur le lieu de travail figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à BEAUNE, le 19 février 2026. En 3 exemplaires originaux
Pour la SociétéPour l’organisation syndicale FO
. Directeur GénéralDélégué syndical
Pour l’organisation syndicale CGT
Délégué syndical
NB : parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
