ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FINANCEMENT ET LES MODALITES DE GESTION DE LA MUTUELLE DES RETRAITES
28/06/2022
Entre les soussignés :
La société MAISON BURTIN au capital de 45 000 000 €uros, immatriculée au RCS REIMS sous le N°095 850 624, et ayant son siège social au 22 rue Maurice Cerveaux - 51200 EPERNAY
représentée par: agissant en qualité de:Président Directeur Général
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous énumérées
Pour la C.G.T. : , Délégué syndical Pour F.O. : , Déléguée syndicale Pour la CFE-CGC :, Délégué syndical D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
La Convention Collective du Champagne en son article C.351, prévoit des dispositions spécifiques concernant la couverture de remboursement complémentaire de frais médicaux des retraités de la branche, se traduisant par une obligation faite aux entreprises d’au moins 50 salariés, de compléter la contribution versée au comité social et économique (CSE) au titre de son budget « activités sociales et culturelles » par une dotation annuelle forfaitaire.
Ainsi, aux termes de l’article C. 351 de l’annexe régionale Champagne à la CCN des Vins et Spiritueux, « dans les entreprises créées avant 1980, la contribution de base versée au comité social et économique, visée au A. 47 (1,50% de la masse salariale), est complétée d'une dotation annuelle forfaitaire, limitée, spécifique et non cumulable d'un montant égal à la charge supportée par l'entreprise au titre de l'année 1980 pour l'assurance complémentaire maladie des retraités revalorisée chaque année du taux d'augmentation du barème de salaires de la tripartite de l'année civile précédente. Cette dotation est plafonnée à 50 % des cotisations d'assurance complémentaire maladie des retraités. Le comité social et économique détermine librement le montant de sa participation à la cotisation des retraités. L'employeur n'assume aucune autre responsabilité que celle du financement partiel défini ci-dessus, sans considération des critères de partage des disponibilités entre ses anciens salariés qui ne le concernent pas ».
Un protocole d’accord signé en 1985 (basé sur l’année de référence de 1984) entre la Société Marne et Champagne (devenue Maison Burtin) et le Comité d’Entreprise, a institué une prise en charge patronale « supra conventionnelle » pour l’assurance maladie complémentaire des retraités, le montant versé étant revalorisé chaque année en fonction de la variation des salaires de la profession.
Des discussions se sont déroulées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 afin de confirmer les contours de cette prise en charge patronale et de mettre à jour les modalités de gestion administrative et financière. Elles ont abouti à la conclusion du présent accord à durée indéterminée sur le financement et les modalités de gestion de la mutuelle des retraités chez Maison Burtin.
Celui-ci annule et remplace toutes autres dispositions antérieures portant sur le financement et les modalités de gestion de la mutuelle des retraités.
Article 1 – Objet de L’Accord
Le présent accord défini le montant du financement patronal ainsi que les modalités de gestion administrative et financière de la mutuelle des retraités chez Maison Burtin.
Article 2 – Financement de la mutuelle des retraites
Les parties confirment l’existence d’une prise en charge patronale supra conventionnelle au titre du financement du régime d’assurance complémentaire maladie des retraités, issue du protocole d’accord signé en 1985 entre le Comité d’Entreprise et la société Maison Burtin.
Compte tenu de l’application de ce protocole d’accord, le montant annuel de la prise en charge patronale est supérieur au montant issu de la stricte application de l’article C.351 de la Convention Collective du Champagne et atteint, au titre de l’année 2021, la somme de 39 736 €.
La société Maison Burtin poursuivra cette prise en charge complémentaire. Ce montant sera revalorisé chaque année, en fonction du taux moyen annuel d'augmentation du barème des salaires conventionnels de l’année civile précédente.
Les parties s’accordent pour reconnaitre que cette prise en charge patronale au financement de la Mutuelle des retraités, prend la forme d’une stricte dotation forfaitaire non individualisée.
L’engagement financier de la société Maison Burtin se limite exclusivement et strictement à cette dotation forfaitaire. Aucun engagement financier complémentaire ne pourra lui être imputé au titre du financement du régime d’assurance complémentaire maladie des retraités.
Comme précisé par la Convention Collective du Champagne, le Comité Social et Economique détermine librement le montant de sa participation à la cotisation des retraités. Ainsi, il pourra poursuivre, comme il le fait actuellement, une prise en charge partielle de la cotisation des retraités dans le cadre de ses Activités Culturelles et Sociales, pour un montant qu’il déterminera chaque année, afin d’alléger le reste à charge des retraités, le cas échéant.
Article 3 – Modalités de gestion administrative et financière
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2023, le Comité Social et Economique règlera directement à l’organisme assureur (actuellement la mutuelle du champagne), les appels de cotisations relatifs au
régime de base de la mutuelle des retraités.
La société Maison Burtin cessera ainsi d’avancer, pour le compte du CSE, le règlement de toutes cotisations auprès de l’organisme assureur.
Le Comité Economique et Social sera seul responsable vis-à-vis de l’organisme assureur, du règlement des cotisations de la mutuelle des retraités.
La société Maison Burtin s’engage en contrepartie à verser au CSE, chaque année, dès le mois de janvier, la part correspondant à la prise en charge de l’entreprise (dotation forfaitaire) telle que définie à l’article 2 du présent accord. Ainsi, en janvier 2023, il sera versé une dotation de 41 829.46 € au CSE (correspondant à la contribution 2022 pour un montant de 40 769.45 €, augmentée de 2.6% correspondant à l’augmentation collective applicable au 01/01/2022).
A titre de facilité, l’entreprise s’engage également à poursuivre certaines missions de gestion administrative (information de l’organisme assureur sur les adhésions et sorties, contrôle de la facturation émise par l’organisme des cotisations au titre du régime de base).
Le CSE continuera à rester seul responsable de l’établissement des appels de cotisations auprès des retraités, afin de recouvrir les montants restants à la charge des retraités. Comme précédemment, toute démarche relative au régime optionnel relève de la relation entre les retraités et l’organisme assureur.
Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 01/01/2023.
Il peut être dénoncé selon les modalités prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties signataires et doit être notifiée à la DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 – Révision
Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8, le présent accord pourra pendant sa période d’application faire l’objet d’une demande de révision par chaque partie signataire. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Article 6 – Information
Les salariés sont collectivement informés du présent accord par une diffusion sur l’intranet de l’entreprise.
Article 7 – Formalités de dépôts
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Reims. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Epernay Le : 28 06 2022
en 5 exemplaires originaux
POUR LA SOCIETE MAISON BURTIN :LES DELEGUES SYNDICAUX :
