Mxxxxxxxxx xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical CFDT,
D’AUTRE PART
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail portant sur la Négociation Obligatoire (NAO) sur les salaires, et qui précise :
« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »
Il est précisé que les parties ont souhaité consacrer une négociation spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail. Des échanges sont réguliers autour de cette thématique au cours des différentes « commissions égalité femmes / hommes ».
Le présent accord détaillera :
Le calendrier de la négociation (
TITRE I)
Les dispositions retenues au titre de l’année 2022/2023 (
TITRE II)
La durée, la révision, la dénonciation et la commission de suivi de l’accord (
TITRE III)
Les formalités de dépôt (
TITRE IV).
En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :
TITRE I – calendrier de la négociation
LE 6 FÉVRIER 2024
La Direction a remis à la Délégation Syndicale des documents de synthèse relatifs aux rémunérations des salariés dans l’entreprise. Ces documents sont transmis sous forme de moyenne ou de total par catégorie de salarié de façon à empêcher toute identification individuelle.
En accord avec la Délégation Syndicale, le planning des réunions suivantes a été établi :
Vendredi 8 mars 2024.
Lundi 18 mars 2024.
Mercredi 27 mars 2024.
1ÈRE RÉUNION LE 8 MARS 2024 À 14 H 00
La première réunion s’est tenue le vendredi 8 mars 2024.
Les échanges ont tout d’abord porté sur les documents remis préalablement à la Délégation Syndicale ainsi que sur le rapport présenté ce jour par la Direction portant sur les points suivants :
Le contexte économique national et le niveau d’inflation.
L’activité de l’industrie du bâtiment.
Le niveau de chômage national et le taux d’emploi local.
L’activité de l’UES MAISON CADIOU du précédent exercice et les perspectives sur le prochain exercice.
Le volet social de l’entreprise :
□ Les travailleurs handicapés □ La formation professionnelle □ La politique d’emploi □ Le suivi médical et l’accompagnement social □ Les historiques salariaux □ L’épargne salariale
La politique RH et d’investissements de l’entreprise, ceux réalisés principalement en 2023 et ceux à venir à l’horizon 2024-2025.
Puis les échanges ont porté sur les propositions de la Direction :
Une augmentation collective de 2,6% du salaire de base pour tous les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 138M et 150M (chauffeurs) au 1er janvier 2024.
Une augmentation collective de 2,6% du salaire de base pour garantir le pouvoir d’achat et suivre l’inflation pour tous les salariés du coefficient 800 à 820 au 1er janvier 2024.
Un budget relatif aux augmentations de 1% suite à la campagne d’entretiens individuels et professionnels réalisée en ce début d’année.
2ÈME RÉUNION LE 18 MARS 2024 A 9H00
Au cours de cette deuxième réunion, la Délégation Syndicale faisait part des commentaires et propositions ci- dessous :
La Délégation Syndicale proposait une augmentation collective de 110€ brut pour les salariés du coefficient 700 à 800 et coefficient 138M et 150M pour les salariés du transport avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
Une augmentation collective de 80€ brut du salaire de base pour les salariés du coefficient 810 à 830 avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
Une augmentation de la valeur du montant du panier de jour de 6,70€ à 7,30€.
Une augmentation de la valeur du montant de la valeur faciale du titre restaurant de 9€ à 10€.
Une évolution du montant de la prime de travail posté de 1,50€ à 4€.
À l’issue de cette deuxième réunion, la Délégation Syndicale et la Direction confirmaient se rencontrer le mercredi 27 mars 2024 à 9 heures 00.
3ÈME RÉUNION LE 27 MARS 2024
Au cours de cette réunion, la Direction est revenue sur les propositions de la Délégation Syndicale, en proposant ceci :
Une augmentation collective de 60€ du salaire de base pour tous les salariés du coefficient 700 à 820 et coefficient 138M et 150M (chauffeurs) au 1er janvier 2024.
Un budget relatif aux augmentations de 1% suite à la campagne d’entretiens individuels et professionnels réalisée en ce début d’année.
Une augmentation de la valeur du montant du panier de jour de 6,70€ à 7,30€.
Une augmentation de la valeur du montant de la valeur faciale du titre restaurant de 9€ à 10€.
Une évolution du montant de la prime de travail posté de 1,50€ à 2,50€.
Suite aux différents échanges, la Direction et la Délégation Syndicale suggéraient de se retrouver plus tard dans la matinée à 11 heures.
TITRE II – dispositions retenues au titre de l’année 2023/2024
ACCORD DE N.A.O. SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Le mercredi 27 mars 2024, les parties se sont mises d’accord sur les modalités qui suivent :
Coefficient de 700 à 820 ; 138M et 150M :
Augmentation collective d’un montant de 80€ du salaire de base avec effet rétroactif au 1er février 2024.
Une augmentation de la valeur du montant du panier de jour de 6,70€ à 7,30€.
Une augmentation de la valeur du montant de la valeur faciale du titre restaurant de 9€ à 10€.
Une évolution du montant de la prime de travail posté de 1,50€ à 2,50€.
Date d’application de ces trois dernières mesures : 1er avril 2024.
Pour préparer la NAO 2023/2024, un crédit de 40 heures a été accordé aux membres de la délégation qui ne bénéficient pas d’heures de délégation syndicale.
Les parties conviennent de débuter les prochaines négociations annuelles obligatoires en janvier 2025 avec la remise des documents préparatoires en décembre 2024.
En outre, les parties ont sérieusement et loyalement engagé cette négociation sur des critères d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, dans un principe de non-discrimination.
Il est également convenu de revoir en cette année 2024, l’accord d’intéressement en cours et que les parties se rencontrent dans le cadre des obligations relatives au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
TITRE III – durée de l’accord ET révision
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, et signataire ou adhérente de l’accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord ».
TITRE IV – formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER dans les conditions suivantes :
Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;
Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;
Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ ; ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt ;
Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER ;
Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Fait à LOCRONAN, Le
Pour la DirectionPour l’Organisation Syndicale CFDT
