dont le siège social est situé 32 rue Auguste Mounie – 92160 ANTONY, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée « la Maison d’accueil »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Madame XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée, élisant domicile à la Maison d’accueil AGEF du Pays de Brive,
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (FO), représentée par Madame XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée, élisant domicile à la Maison d’accueil AGEF du Pays de Brive,
d’autre part,
Il est conclu le présent avenant (ci-après dénommé « l’Avenant »).
sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc3210583 \h 3 Article 1 - Congés payés supplémentaires PAGEREF _Toc3210584 \h 4 1.1. Congés d’ancienneté PAGEREF _Toc3210585 \h 4 Article 2 - Repos compensateur PAGEREF _Toc3210586 \h 4 2.1. Ouverture des droits à repos compensateur PAGEREF _Toc3210587 \h 4 2.1.1. Travail de nuit PAGEREF _Toc3210588 \h 4 2.2. Modalités de prise des repos compensateur PAGEREF _Toc3210589 \h 4 Article 3 - Dispositions finales PAGEREF _Toc3210590 \h 4 3.1. Date d’effet et durée d’application PAGEREF _Toc3210591 \h 4 3.2. Révision PAGEREF _Toc3210592 \h 4 3.3. Dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc3210593 \h 5 3.4. Dépôt de l’avenant PAGEREF _Toc3210594 \h 5
Préambule
L’accord d’entreprise relatif aux congés et absences a été signé le 11 mai 2018 entre la Maison d’accueil et les partenaires sociaux dans le but de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et conventionnels, et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés. Après une période de mise en application de 6 mois, le constat a été fait que certaines mesures de l’accord ne permettent pas à la Maison d’accueil d’optimiser son fonctionnement notamment l’organisation des plannings, avec des délais de pose de repos compensateur qui se sont avérés trop courts. Les parties ont ainsi convenu de se rencontrer à nouveau pour négocier un avenant à l’accord d’entreprise relatif aux congés et absences. Cet avenant annule et remplace toutes les dispositions de quelques natures que ce soit, résultant d’accords collectifs et usages en vigueur au sein de l’Association, sur des sujets faisant l’objet du présent avenant. Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 - Congés payés supplémentaires
1.1. Congés d’ancienneté Le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de deux jours ouvrables par période de cinq ans d’ancienneté dans l’association avec un maximum de six jours. A compter du 1er juin 2019, le calcul et le décompte des droits aux congés payés d’ancienneté seront exprimés en jours ouvrables, tout comme les congés payés légaux. Ils pourront être pris de façon isolée, y compris sur un samedi dans la limite de la moitié du nombre de jours acquis sur la période de référence.
Article 2 - Repos compensateur
2.1. Ouverture des droits à repos compensateur 2.1.1. Travail de nuit Les heures travaillées la nuit sur la plage horaire nocturne, définie dans l’avenant d’entreprise relatif au travail de nuit du 19 novembre 2003, donne droit à une compensation en repos d’une durée égale à 7% par heure de travail dans la limite de 9 heures par nuit. Le personnel de nuit devra positionner au minimum deux nuits en repos compensateur de nuit par période de deux mois.
2.2. Modalités de prise des repos compensateur Les repos compensateurs peuvent être pris de façon isolée en heure, en demi-journée ou en journée complète. Ils peuvent être accolés aux congés payés. Les demandes de repos compensateur doivent être formulées sur le Portail SalariéNext au minimum 28 jours avant le départ effectif en repos compensateur. Le responsable transmettra sa réponse au salarié via le Portail SalariéNext au plus tard 7 jours après la réception de la demande. Les salariés peuvent cumuler des repos compensateurs dans la limite de 50 heures. Toutes les heures au-delà de ce plafond, devront être prises dans les 6 mois qui suivent leur acquisition.
Article 3 - Dispositions finales
3.1. Date d’effet et durée d’application Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date d’agrément par la Commission Nationale d’Agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail, ou à défaut de décision par la commission, quatre mois après la date d’avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l’article R. 314-197.
3.2. Révision Le présent avenant pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant. Toute révision du présent avenant devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donnera lieu à l'établissement d'un nouvel avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.3. Dénonciation de l’avenant Le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Brive-la-Gaillarde et auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »).
3.4. Dépôt de l’avenant Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de la Maison d’accueil, déposé en format électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Toute modification de l’Avenant fera l’objet d’un nouvel avenant signé par les parties et déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Brive-la-Gaillarde et auprès de la DIRECCTE. Compte tenu de l’article D. 2232-1-1 du Code du travail, le présent avenant sera transmis par la Direction, après suppression des noms et prénoms des négociateurs, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Fait à Varetz, le 11/03/2019
La déléguée syndicale CFDT La déléguée syndicale FO Le Directeur
